Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Les taux de l'usure applicables au 2ème trimestre 2011

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2011, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2011, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.




CatégorieTaux effectifs des crédits(en %)Seuils de l'usure(en %)
Prêts aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels
Découverts en compte10,4113,88
Prêts aux particuliers
Prêts à taux fixe4,485,97
Prêts à taux variable45,33
Prêts relais4,556,07
Prêts à la consommation
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6000 € et prêts viagers hypothécaires 17,49
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 €9,34
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 6000 €10,46
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 € et inférieur ou égal à 3000 €11,22