Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal au 31 juillet 2011

Le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 3,82 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2011 ;
— 3,83 % pour les exercices clos entre le 31 juillet et le 30 août 2011 ;
— 3,85 % pour les exercices clos entre le 31 août et le 29 septembre 2011.
Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans