Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2009 Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2009 à 101,21 (soit une baisse de 1,22 % par rapport au 3e trimestre 2008).

L'élaboration d'un nouveau mécanisme pour calculer l'évolution des loyers commerciaux résulte d'un accord interprofessionnel pour un nouvel indice des loyers commerciaux et d'un avenant, conclus entre les organisations représentatives du commerce et celles des propriétaires bailleurs.
La loi de modernisation de l'économie a précisé et validé ce dispositif et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 a défini les modalités de calcul et de publication de cet indice ainsi que les activités concernées.
Le nouvel indice est composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur. L'ILC ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.

Cet indice des loyers commerciaux offre une alternative à la référence à l'indice trimestriel mesurant le coût de la construction pour calculer l'évolution des loyers commerciaux.
Ce nouvel indice concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui, comme tels, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, s'agissant des commerçants, ou au répertoire des métiers, s'agissant des artisans. Sont exclues du nouveau dispositif :
— les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
— les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
— les activités industrielles, telles que les manufactures (fabriques, usines, ateliers), les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

La mise en oeuvre de l'ILC a donc un champ d'application plus restreint que celui du bail commercial résultant de l'article L. 145-1 du Code de commerce.
Le nouvel indice s'applique aux nouveaux baux commerciaux devant être conclus et aux baux en cours, sous réserve dans ce cas de la mise au point d'avenants.
Sa mise en oeuvre ne présente de caractère obligatoire ni pour les propriétaires bailleurs ni pour les locataires commerçants qui peuvent :
— soit se référer à l'ILC,
— soit continuer à retenir l'ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail (Pour le dernier indice du coût de la construction, V. n° 22).

L'INSEE a publié le 8 janvier 2010 l'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2009 qui s'établit à 101,21 (soit une baisse de 1,22 % par rapport au 3e trimestre 2009).