Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2009 Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2009 à 101,21 (soit une baisse de 1,22 % par rapport au 3e trimestre 2008).

L'élaboration d'un nouveau mécanisme pour calculer l'évolution des loyers commerciaux résulte d'un accord interprofessionnel pour un nouvel indice des loyers commerciaux et d'un avenant, conclus entre les organisations représentatives du commerce et celles des propriétaires bailleurs.
La loi de modernisation de l'économie a précisé et validé ce dispositif et le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 a défini les modalités de calcul et de publication de cet indice ainsi que les activités concernées.
Le nouvel indice est composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur. L'ILC ainsi calculé est publié trimestriellement par l'INSEE.

Cet indice des loyers commerciaux offre une alternative à la référence à l'indice trimestriel mesurant le coût de la construction pour calculer l'évolution des loyers commerciaux.
Ce nouvel indice concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui, comme tels, sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés, s'agissant des commerçants, ou au répertoire des métiers, s'agissant des artisans. Sont exclues du nouveau dispositif :
— les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
— les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
— les activités industrielles, telles que les manufactures (fabriques, usines, ateliers), les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

La mise en oeuvre de l'ILC a donc un champ d'application plus restreint que celui du bail commercial résultant de l'article L. 145-1 du Code de commerce.
Le nouvel indice s'applique aux nouveaux baux commerciaux devant être conclus et aux baux en cours, sous réserve dans ce cas de la mise au point d'avenants.
Sa mise en oeuvre ne présente de caractère obligatoire ni pour les propriétaires bailleurs ni pour les locataires commerçants qui peuvent :
— soit se référer à l'ILC,
— soit continuer à retenir l'ICC pour la révision triennale des loyers ou pour établir les règles de plafonnement lors du renouvellement du bail (Pour le dernier indice du coût de la construction, V. n° 22).

L'INSEE a publié le 8 janvier 2010 l'indice des loyers commerciaux pour le 3e trimestre 2009 qui s'établit à 101,21 (soit une baisse de 1,22 % par rapport au 3e trimestre 2009).

Les taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2010 sont fixés :

Catégorie	Taux effectifs des crédits(en %)	Seuils de l'usure(en %)
1° Prêts aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels
— Découverts en compte	10,04	13,39
2° Prêts aux particuliers
» Prêts immobiliers
— Prêts à taux fixe	4,57	6,09
— Prêts à taux variable	4,01	5,35
— Prêts relais	4,47	5,96
» Prêts à la consommation
— Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €	15,86	21,15
— Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires	14,45	19,27
— Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €	6,46	8,61

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 4,06 % pour les exercices clos après le 29 juin 2010,
— 4,01 % pour les exercices clos après le 30 juillet 2010,
— 3,96 % pour les exercices clos après le 30 août 2010.

Le nouvel indice de référence des loyers s'établit pour le 2e trimestre 2010 à 118,26 (soit une hausse de 0,57 % par rapport au 2e trimestre 2009).
Cet indice de référence des loyers constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.
Par ailleurs, ce nouvel indice se substitue désormais à l'indice du coût de la construction pour la révision :
— des redevances des contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, achevés ou en construction à la date de la signature de la convention ;
— des loyers des bâtiments d'habitation dans le cadre des fermages

L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE s'établit à 1508 pour le 1er trimestre 2010 (contre 1 503 au 1er trimestre 2009, soit une augmentation de 0,33 %).
On rappelle que cet indice sert notamment de référence :
» pour la révision triennale des loyers commerciaux : l'augmentation de l'indice ressort à 8,88 % par rapport à l'indice du 1er trimestre 2007 (1 385) ;
» pour le plafonnement des loyers applicable lors du renouvellement des baux commerciaux : le pourcentage d'augmentation calculé sur 9 ans (c'est-à-dire par rapport à l'indice 1 125 du 1er trimestre 2001) ressort à 34,04 %.