Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal au 31 juillet 2011

Le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 3,82 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 30 juillet 2011 ;
— 3,83 % pour les exercices clos entre le 31 juillet et le 30 août 2011 ;
— 3,85 % pour les exercices clos entre le 31 août et le 29 septembre 2011.
Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans






Compte courant d'associés: tauxx maximum des intérêts au 1er octobre 2011

le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 3,90 % pour les exercices clos entre le 30 septembre et le 30 octobre 2011 ;
— 3,93 % pour les exercices clos entre le 31 octobre et le 29 novembre 2011 ;
— 3,97 % pour les exercices clos entre le 31 novembre et le 30 décembre 2011.






Compte courant d’associé : taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal au 1 avril 2011

Le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à :
— 3,76 % pour les exercices clos après le 31 mars 2011,
— 3,76 % pour les exercices clos après le 30 avril 2011,
— 3,77 % pour les exercices clos après le 31 mai 2011.
Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, dans une limite correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués







Les taux de l'usure applicables au 2ème trimestre 2011

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2011, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2011, ont été communiqués par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi.




CatégorieTaux effectifs des crédits(en %)Seuils de l'usure(en %)
Prêts aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels
Découverts en compte10,4113,88
Prêts aux particuliers
Prêts à taux fixe4,485,97
Prêts à taux variable45,33
Prêts relais4,556,07
Prêts à la consommation
Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6000 € et prêts viagers hypothécaires 17,49
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 €9,34
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 € et inférieur ou égal à 6000 €10,46
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 € et inférieur ou égal à 3000 €11,22




Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2011

Le nouvel indice de référence des loyers s'établit pour le 4e trimestre 2011 à 121,68 (soit une hausse de 2,11 % par rapport au 4e trimestre 2010).





Indice du coût de la construction du 3ème trimestre 2011

L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE s'établit à 1 624 pour le 3e trimestre 2011