un membre du conseil constitutionnel vient de deceder.9-1=8.sachant que 2 membres sont souvent absent et que le quorum est de 7 que savons nous pour demain ?
Messages : 26
Re: Re: Qpc
Patrice Planté 27/07/2010 17:28
Nous avons plaidé normalement aujourd'hui.
Le délibéré est fixé au Vendredi 6 août 2010
