Bonsoir,

Les SELEURL à l'IS ne vont-elles pas perdre de leur intérêt avec l'arrivée prochaine des Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée pour lesquelles l'option à l'IS sera également possible pour les libéraux ?
Par ailleurs, avez-vous noté que dans ce projet de loi, les dividendes servis en EIRL seraient assujettis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que ceux distribués dans les SEL ?

En vous remerciant de votre avis et de la force de votre engagement,

Cordialement

Messages : 26

Re: Eirl

L’objectif du gouvernement est d’assujettir un maximum de professions libérales à l’IS et de transformer les BNC en BIC.

Si l’on se place uniquement sur le terrain médical, voilà un domaine économique (la sécurité sociale branche maladie) représentant des sommes considérables avancées par des structures d’un autre temps en matière comptable ou juridique.
Sur ce point, la réforme est nécessaire.
Les SEL, les EIRL vont amener les professionnels libéraux à gérer, en étant assujettis à l'IS et peut être demain à la TVA.

Les caisses de retraite, les ordres, les syndicats, .., (les structures intermédiaires professionnelles d’une façon générale) ont beaucoup décrié les SEL, souvent par méconnaissance, parfois d’une façon malveillante, puisque ces structures apportent un coin de liberté à leur dirigeant. (Insupportable pour certains)

Seulement, l’arroseur (le législateur) se voit arroser.

C’est dans ce contexte que l’on voit arriver l’EIRL, avec patrimoine affecté.
Cette structure, complexe, n’est qu’un ersatz de société à responsabilité limitée.
Les frontières sont très imprécises dans la responsabilité, l’absence de dissociation claire du patrimoine professionnel et personnel, l’absence de protection devant les procédures collectives,…

Et attendons la totalité des décrets sur les SPFPL pour juger de l'intérêt réel de ces structures. car si elles sont empéchées de regroupement, elles seront mortes nées.

Pour ce qui concerne la fiscalité des dividendes, attendons maintenant la position du conseil constitutionnel saisi par notre association par l’intermédiaire d’une QPC.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Eirl

Oui effectivement je crois que les SELARL vont perdre beaucoup de leur intérêt / Eirl. Facilité du passage et très faible coût devraient convaincre les potentiels intéressés.
Quand à la question des dividendes, la demande faite auprès du Conseil constitutionnel ne devrait qu'au mieux repousser l'imposition aux cotisations sociales des dividendes.
L'EIRL a repris (à quelques termes près) l'imposition initiée sur les SELARL, le RSI (artisan et commerçant) envisageait déjà en decembre dans son livre blanc de taxer les dividendes des SARL selon un principe similaire. Je crois que ce n'est qu'une question de temps, à terme tous les dividendes versés à des professionnels tirant leur revenu prof de la société qui les verse devraient être soumis.
Ce n'ets que mon avis, pessimiste, mais réaliste...

CHRISTOPHE
Messages : 4

Re: Re: Re: Eirl

Facilité de passage, nous en doutons.

La transformation d'une fiscalité, de l'IR à l'IS, entraine de fait le paiement de la PV, à moins d'une option en apport, 151 octies
Il faudra donc, pour les structures déja existantes en BNC réalisées des actes de cession ou un commissariat en apport.
Il faudra donc des évaluations, des prêts professionnels, des actes....
On parle de patrimoine affecté, avec acte notarié..

Pas si simple donc.

Et pour quelle différence avec une SELARL ou une Sel unipersonnelle?

Concernant la taxation des dividendes des sociétés commerciales le gouvernement a reculé, voir en ce sens les travaux lors de la loi de financement de la SS 2010, sachant la grande fragilité des TPE.

Tous ruinés dans 10 ans sur l'autel de la SS, peut être, mais au moins quelques uns auront lutté...

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Eirl

Prolétarisé, mais surtout résigné!
Je suis bien d'accord avec les dernières observations d'Ansel.
Une vidéo chinoise a fait le tour du monde montrant un économiste chinois se moquant cruellement des européens, et en particulier des français et de leur gout pour la sécu, le football et la retraite anticipée.
Dans quelques années, ce professeur chinois annonce la nécessité de jeter aux français quelques sacs de riz....

Mais ce qu'il y a de pire face à la ruine annoncée ou déjà acquise de notre pays, c'est le renoncement implicite, l'abattement face à l'absurdité des mesures prises par nos politiques de certains commentateurs.

Je suis bien content des actions de l'ANSEL et j'aimerais qu'elles se multiplient.

Dr Philippe
Messages : 3

Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

Merci pour votre dernier commentaire et votre soutien.

Les EIRL ne sont pas adaptées aux professions réglementées.
N'oublions pas que les structures commerciales (SA, SARL) sont interdites aux professions réglementées,
voir en ce sens les dernières dispositions pour les laboratoires d'analyses médicales.
D'autre part, les EIRL ne peuvent être intégrées aujourd'hui dans les SPFPL,..

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

La loi sur les EIRL vient d'être retoquée par le conseil constitutionnel.
Les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont déclarés contraires à la Constitution.

L'affectation du patrimoine est d'une complexité:
art.5:
"Tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l'entrepreneur individuel.L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier."
« Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.
« Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire et la valeur déclarée. "
« En l'absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l'entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l'égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l'affectation et la valeur déclarée. "

Et effectivement on ne voit pas de mesures visant les professions réglementées.

Dr Philippe
Messages : 3

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

La loi a été modifiée suite aux observations du C Cons.
Les EIRL ne concernent que le commerce et l'artisanat:

Voir en ce sens l'article:
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat. Les conditions d'application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

Les dividendes des EIRL sont assujettis aux charges sociales selon certaines conditions qui ne sont pas les mêmes que les sel.

Le seuil de déclenchement de l'assujettissement aux cotisations des revenus professionnels est soit de 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice, soit de 10 % du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Mais jusqu'ou va t on aller dans cette histoire de mélange des genres?

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

Où va t on aller ? Jusqu'à l'émigration pour ce qui me concerne avec changement de métier. Ils ont réussi à me dégouter totalement. Avec un bon CAP/BEP finalement on a moins de pb et c'est rapide à passer. L'énergie finalement à changer de voie est moindre que celle pour lutter. Je continuerai à exercer au coup par coup à l'étranger où notre statut de médecin ne fait pas de nous un individu à saigner. Je pensais pas en arriver là un jour après 10 ans d'études et une passion, mais ca devient une question de préservation de sa qualité de vie et sa santé.

Dr Picouette
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Eirl

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
— l'étendue de la responsabilité,
— la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés

L'EIRL pourrait intéresser des professions à faible revenu (en dessous de la franchise en base) et attirer par la déclaration d'affectation du patrimoine.
Mais cette mesure avancée comme "de protection de patrimoine" nous parait très complexe, et peut être parfaitement obtenue par d'autres moyens plus discrets.
L'affectation du patrimoine nous parait, à certains égards, dangereuse.

Rappelons que l'EIRL ne s'applique pas aux professions libérales réglementées sans décret d'application.

Ce qui est recherché par le législateur, c'est l'extension de l'IS, sans aucun doute, avec une meilleure connaissance du patrimoine...

Ansel
Messages : 793