les dividendes declarés au RSI en 2010 seront taxés sur les charges sociales mais egalement sur la CSG, or celle ci a deja eté reglé directement au centre des impots en 2009 lors de leur distribution en renvoyant l'imprime 2777 DK, contactés le centre des impots, l'ursaff, l'expert comptable sont incapable d'apporter une reponse ou une solution ????

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Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Allez voir la question/réponses de Mr Boutboul.
Les dividendes en dessous des 10% du CS+CC sont du ressort du fisc et au dessus de ce seuil du travail.
Si vous avez trop versé de CSG CRDS au fisc, il faut faire un recours contentieux.
Mais tout ceci sera surement balayé par le Conseil Constitutionnel

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

On s'est trompé de case. La réponse correspond à la question ci dessous.
Le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse dans quelques semaines.
Nous ne pouvons guère aller au delà.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Il ne fallait déclarer sur la déclaration 2 777 que la fraction de dividendes correspondant à 10 % de votre participation de votre capital social et de votre éventuel compte courant dans la société.

En effet, la déclaration 2777 ne concerne que les dividendes assimilés d'un point de vue social à ce que j'appelle les "vrais" dividendes, c'est à dire les dividendes revenus du patrimoine.

La fraction excédant les fameux "10 %" sont depuis la réforme assimilés d'un point de vue social à des revenus d'activités et n'ont donc pas à figurer sur la déclaration 2777.

AG
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Oui effectivement, l'augmentation du capital par incorporation des réserves intéresse le calcul de la base d'imposition des dividendes aux CS et la frontière des 10%
C'est d'ailleurs ce que nous avions conseillé à nos adhérents.
Profitez en.

Ansel
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Re: Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous ne payez pas 2 fois la CSG CRDS.
En dessous des 10% c'est une CSG du capital et au dessus du travail, la seconde étant moins chère que la première.

Le seuil des CS est aussi lié au plafond de certaines cotisations, comme celles de la retraite et de la maladie.
Au delà d'un seuil (variant selon les caisses et les réimes), vous ne payez plus de CS, et donc les dividendes libérés ne sont plus taxés, sauf à une CSG CRDS du travail.
La nouvelle mesure devient donc favorable puisque la CSG CRDS est plus basse sur les revenus du travail que sur les revenus de valeurs mobilières.

Les dividendes doivent s'analyser comme des réserves de trésorerie, venant ainsi créer des réserves, tamponner des revenus aléatoires ou permettant de se créer un capital transmissible.

Pour le reste de votre question, je vous renvoie aux très nombreuses réponses déjà réalisées sur ce forum et que vous pouvez retrouver en utilisant le moteur de recherche.

Ansel
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Re: Carcdsf et dividendes

j aimerais avoir quelques précisions sur cette affaire car j' ai depuis longtemps demandé ce qu il fallait faire à ce propos surtout après la réponse négative que j'avais recue de la CARCDSF .Depuis aucune nouvelle de l ANSEL qui m avait promis qu elle me reparlerais de cela plus tard afin d étudier la marche à suivre??Par ailleurs je vous ai informé des nouveaux textes qui sont sorti au J.O. sur la retraite et le cumul emploi-retraite de la CARCDSF Depuis pas de nouvelle à part que l 'on m'a appris que le sujet serait évoqué à L Ile de RE mais cela ne me satisfait pas car si je me suis abonnée a l ANSEL c'est aussi pour que vous nous faisiez partager certaines informations et j aimerais recevoir les informations que vous semblez détenir sans pour autant devoir aller assister à ce séminaire aussi plaisant qu'il soit car je ne peux pas m y rendre et je continue de batailler avec ma caisse de retraite

tatalou
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Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant les dividendes, on a réalisé un film sur l'attitude de la CARCDSF ( visible dans l'animation du mois), publié la décision du TASS et vous avez été averti par notre courrier électronique.

Concernant le problème cumul emploi/retraite, vous avez tous les transparents publiés également sur notre site.

Vous avez tous les arguments.

ansel
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Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

PS:
Si nous devons vous aider plus, ce n'est pas sur ce forum ouvert qu'il faut vous rendre, mais nous écrire directement.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

OK JE VAIS VOUS CONTACTER

tatalou
Messages : 11

Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Concernant cette taxation où en est l'action d'ANSEL pour attaquer cette loi qui ne touche que les professionnels de santé exerçant en SEL à être taxés sur les dividendes distribués depuis 2010
Merci de me faire par de vos orientations
CM

CM
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Cette loi ne touche pas que les professions de santé mais toutes les selarl et a été étendue aux EIRL (entreprise individuelle à reponsabilité limitée) intéressant ainsi le commerce, l'artisanat et les professions libérales non réglementées.
Nous avons toujours un recours devant le CE

ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Qu' ne est il donc du recours??
Merci
CM

CM
Messages : 34

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Pour obtenir la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) plaidée en juillet 2010 et dont on connait le résultat, il fallu préalablement déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
C'est ce recours qui est toujours pendant devant la haute cour administrative.

ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Vous devez introduire un recours avant le 31 décembre 2011, pour obtenir la restitution des cotisations indûment collectées de 2008. (L. 244-3 du Code de la SS)

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Carcdsf et dividendes

Petit détail qui a son importance, signalé par notre avocat:
Si une "décision juridictionnelle révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur", la demande peut porter sur les trois années qui précèdent l'année de la décision.

Dans notre cas, les chirurgiens-dentistes et les avocats pourraient par conséquent demander la restitution des cotisations assises sur les dividendes au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2009 (décision du CE en date du 25 septembre 2009); en ce qui concerne les médecins, la demande pourrait porter sur les années 2004, 2005, 2006 et 2007 (décision du CE en date du 14 novembre 2007).

Ansel
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Re: Fisdalite dividendes et avance sur dividendes

La situation fiscale est identique pour les réserves libérées. C'est le fait de décider de les distribuer qui leur donnent la nature de dividendes

Ansel
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Re: Qu est ce que sont les dividendes

These topics are so confusing but this hleepd me get the job done.

vXyHvrta
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Re: Re: carmf/dividendes

The paragon of understanding these isuess is right here!

KtsjbYrDrHwJzDwXdE
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