je viens de lire une plaquette d'une grande marque de voiture(audi)qui me propose une voiture 5 place haut de gamme en N1 c'est à dire sans TVTS,sans taxe pollution et le tout en véhicule de société.
trop beau pour être vrai pour une selarl qui pourra recommencer à déduire esse"nce,amortissement etc...?

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Re: Vehicule n1

En France, la réglementation fiscale distingue deux principaux types de véhicules de sociétés : les VU (pour Véhicules Utilitaires, 2 places uniquement) et les VP (pour véhicules particuliers, 5 places et plus).
Les véhicules de sociétés sont soumis à régime fiscal strict et les dispositions changent en fonction de la nature (V.U ou V .P) du véhicule concerné. Le traitement réservé par l’administration fiscale aux VP est nettement plus lourd que pour les VU.
Pour combler en partie cette différence, l’Union Européenne a créé le Segment N1 qui regroupe des VP homologués VU et qui bénéficient, sous certaines conditions, de la fiscalité VU (Directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 septembre 2007, reprise dans une circulaire gouvernementale depuis le 1er mai 2009).

Les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la fiscalité sur les véhicules de sociétés dès lors qu’elles utilisent au moins un véhicule particulier dans le cadre de leur activité. Cela implique donc :
- Le paiement de la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS),
- Le paiement du malus écologique (pour les véhicules les plus polluants),
- La réintégration fiscale d’une partie du prix du véhicule (plafond de 9.900€ ou 18.300€),
- Le paiement de la TVA sur le véhicule,
- Le paiement de tout ou partie de la TVA sur le carburant.

Ce que change le segment N1
Les sociétés peuvent utiliser des VP appartenant au segment N1 en appliquant partiellement sur ces véhicules la fiscalité des VU (hors TVA non déductible). Cela implique principalement :
- L'exonération de TVS sur toute la durée de détention,
- L'absence de malus,
- Le déplafonnement des amortissements et des charges liées à l'exploitation.

Si fiscalement la création de la gamme N1 est pleine de promesses, cette disposition européenne n’a pas été retranscrite en droit français. Il existe donc un risque qu’une intervention de Bercy annihile ses avantages.
Cette opportunité n’est garantie par aucune disposition officielle française et nous ne connaissons pas, à ce jour, les conséquences d’une prise de position contraire du Gouvernement français (effet rétroactif et remboursement des taxes non payées…).
Donc, prudence.

Ansel
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Re: Re: Vehicule n1

merci pour votre réponse;toujours un modèle de concision et de clarté...
en fait le vehicule que je dois acheter est éligible N1,de toutes les façons je devrais payer la tvs et limiter mes déductions fiscales si je ne le prend pas en n1 .
mon risque potentiel serait d'avoir à la payer rétroactivement et encore peut être pas en totalité une somme que je devrai payer de toute les façons...
ok sur mon évaluation du risque?
merci de votre avis

ALIX
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Re: Re: Re: Vehicule n1

Effectivement le risque est de devoir payer la TVTS rétroactivement, mais aussi de devoir réintroduire les amortissements.
Dans quelques mois, nous publierons un film sur ce thème.
Il est en cours de réalisation.

Ansel
Messages : 793