Lors de notre déclation des dividendes de 2008 payés en 2009 nous ne maitrisions pas la loi de sécurité sociale de décembre 2008.Nous avons donc payé la CSG sur ces dividendes à taux plein et sur la totalité du dividende.
Or il semblerait (Revue Fiduciaire Hors série n°2009-6
page 766-767 )que seule la part déductible du dividende ( 10% du capital et du C/C ) soit un revenu du capital imposé dans la 2777, le reste étant ajouté aux revenus professionnels de l'exploitant.
Que doit on faire auprés des impôts pour obtenir le remboursement du trop payé, l'ansel a-t-elle prévue quelque chose ??

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Re: Charges sociales sur dividendes

L'incohérence de la réforme de l'art L131-6 du CSS que vous soulevez à juste titre, les nombreuses ruptures d'égalité ont fait l'objet de la trame de notre recours devant le CE.

Nous espérons ainsi une transmission de notre question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, pour que cesse cette cacophonie.

En attendant, effectivement le montant de la CSG+CRDS varie selon que vous vous situez au dessus ou en dessous de la barre des 10% CS+ moyenne des CC.
En dessous, il s'agit de la CSG des revenus de valeurs mobilières, au dessus celle du travail.
Un courrier simple au fisc devrait vous permettre d'obtenir le remboursement en cas d'erreur de taux.

Ansel
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Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Effectivement, il convient d’adresser aux services fiscaux une réclamation contentieuse.

La question à se poser en l’espère me paraît avoir trait à l’identification de la personne qui a qualité pour demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. S’agit-il de la SEL qui s’est acquittée de ces prélèvements ou bien du bénéficiaire des dividendes qui in fine a supporté cette charge ?

A première vue, l’instruction relative à la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes ne règle pas cette question. Il semblerait que d’après le Conseil d’Etat, tant le bénéficiaire des dividendes que la société distributrice aient qualité pour contester un prélèvement à la source (jurisprudence rendue en matière de fiscalité internationale).

La réclamation contentieuse doit être effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.

TC
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Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Allez voir la question/réponses de Mr Boutboul.
Les dividendes en dessous des 10% du CS+CC sont du ressort du fisc et au dessus de ce seuil du travail.
Si vous avez trop versé de CSG CRDS au fisc, il faut faire un recours contentieux.
Mais tout ceci sera surement balayé par le Conseil Constitutionnel

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

On s'est trompé de case. La réponse correspond à la question ci dessous.
Le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse dans quelques semaines.
Nous ne pouvons guère aller au delà.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Il ne fallait déclarer sur la déclaration 2 777 que la fraction de dividendes correspondant à 10 % de votre participation de votre capital social et de votre éventuel compte courant dans la société.

En effet, la déclaration 2777 ne concerne que les dividendes assimilés d'un point de vue social à ce que j'appelle les "vrais" dividendes, c'est à dire les dividendes revenus du patrimoine.

La fraction excédant les fameux "10 %" sont depuis la réforme assimilés d'un point de vue social à des revenus d'activités et n'ont donc pas à figurer sur la déclaration 2777.

AG
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Oui effectivement, l'augmentation du capital par incorporation des réserves intéresse le calcul de la base d'imposition des dividendes aux CS et la frontière des 10%
C'est d'ailleurs ce que nous avions conseillé à nos adhérents.
Profitez en.

Ansel
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