Nous avons effacé par erreur un précédent message sur la saisine du conseil constitutionnel par des particuliers ou associations.
celui-ci se saisira effectivement via le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation.

Messages : 793

Re: Re: décision du conseil constitutionnel

Plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées en matière fiscale.

Ainsi, le Conseil d'État examine actuellement deux questions portant respectivement sur :
– la majoration de 25 % du montant des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux des professionnels non adhérents à un centre de gestion ou association agréé (CGI, art. 158, 7, 1°) ;
– la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de pensions militaires d'invalidité (CGI, art. 195, 1, c).

La Cour de cassation est quant à elle saisie d'une question portant sur le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) et d'une autre question relative aux visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

Ansel
Messages : 793