Je me bats depuis plus d'une année avec la carcdsf qui refuse d'appliquer la loi sur le" cumul-emploi-retraite "en expliquant que ses statuts ne permettent pas l'application de la loi et sont "antinomiques" avec cette loi .je précise que la CARMF elle applique cette loi depuis sa parution.J'aimerais savoir si d' autres dentistes sont dans cette situation et s'ils ont fait appel à un avocat?vous pouvez m'envoyer un courrier voici mon adresse:savardet@morardet.net

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Re: Cumul-emploi retraite avec la carcdsf

comment la carchident peut elle s'opposer à la loi ?

jb16
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Re: Re: Cumul-emploi retraite avec la carcdsf

Je peux vous adresser les réponses de la CARCDSF qui prétends pour le moment ne pas pouvoir appliquer la loi. Je me suis mise en relation avec une avocate qui va prendre le dossier en main et j'ose croire que je ne suis pas la seule dans ce cas d'espèce. Madame DESVIGNES de la CARCDSF m'a confié au téléphone que nous étions nombreux à pouvoir bénéficier de ce cumul emploi-retraite (que la caisse des médecins applique envers quelque 1850 médecins qui continuent de travailler et continuent de cotiser à fonds perdus dans le régime de base avec les mêmes cotisations qu'auparavant mais ne cotisent normalement plus pour les retraites complémentaires)Je vous précise aussi que j'avais cotisé 11 années en tant que salariée et que j’ai demandé fin 2007 à la CARCDSF des renseignements que soit ils ne me donnaient pas soit ils m’y répondaient de façon erronée. Par exemple après la première loi parlant du « cumul emploi-retraite » en janvier 2008 j'ai réussi à liquider mes différentes retraites de salariée mais la CRAM a eu beaucoup de difficultés pour obtenir ce que l'on appelle le RIS(relevé individuel de situation que l’on doit recevoir tous les 2 ans à partir de 50 ans ) de la CARCDSF il a fallu une année entière pour l’obtenir! Ensuite l'on m'a dit que ces « loi cumul emploi-retraite » ne pourraient pas s'appliquer aux professions libérales puis il m'a été écrit que je pourrais bénéficier de cette loi mais uniquement pour la retraite de base mais que cela me coûterait très cher car mes cotisations seraient déplafonnées sur le courrier reçu à cette occasion le calcul de celle-ci était effectivement doublée. Enfin cerise sur le gâteau je me suis rendue à l'ADF en novembre 2009 sur le stand de notre caisse de retraite ou j'ai reposé les mêmes questions : s'ils avaient lu la dernière loi de janvier 2009 qui reprécise la situation et qui est « d'application immédiate » .La première personne un homme me réitéra une réponse négative la deuxième personne une femme m'affirma exactement le contraire et le courrier qui suivit me reconfirma que la CARCDSF n'appliquerait pas la loi. Donc nous vivons dans un pays où une administration n'applique pas la loi et cela ne la gêne même pas de vous l'écrire ! Dernière précision dans le dédale de mes démarches avec la CARCDSF j’ai également sollicité celle-ci afin d’obtenir le remboursement de mes cotisations retraites versées sur les dividendes et que celle-ci doit nous rembourser car grâce à l’ANSEL un arrêt du conseil d’état du 30/09/2009 qui a force de loi l’oblige à le faire et bien la réponse de notre caisse est du même tonneau ils ont décidé d’appliquer un jugement plus ancien qui leur semble « plus juste » !La également ils me l’ont écrit .Ce qui est très inquiétant c’est le fait que malgré LA LOI de notre pays ils appliquent « leur loi » est ce que notre caisse n’est plus en mesure de faire face à ses engagements ?

tatalou
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Re: Re: Re: Cumul-emploi retraite avec la carcdsf

Bonjour ,je suis dans le mçeme cas que vous je suis une consoeur de 61 ans ,ai demandé la retraite de base de la carchirdent et apres l'avoir obtenu ai reçu un courrier limitant mon activité.Celà pose problème pour la clientèle et surtout pour le salaire de mon assistante.Moi non plus je ne comprends pas que cette caisse de retraite puisse se placer au dessus de la loi .Que pouvons nous faire?

mme annie lucas/ annie.luc@free.fr
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Re: Re: Re: Re: Cumul-emploi retraite avec la carcdsf

j aurais aime recevoir plus de reponses de confreres a ce propos.la CARCD precise dans un article publie dans le CDF qu ils aimeraient bien appliquer cette loi qui est "d'application immédiate" mais que leur ministre de tutelle ne reponds pas à leur demande de changement de statut!Nous sommes dans un pays de droit parait il mais le droit est pour qui? Par ailleurs en ce qui concerne les remboursements de dividendes la meme CARCDF decide qu elle applique la loi d avant et non celle qui est en vigueur donc notre CARCDF choisit elle meme la loi qu elle decide d'appliquer! J ai donc depuis un tres gros doute sur la legalite de ce qui se pratique dans notre caisse et j aimerais voir plus de confreres s en inquieter.Si vous etes a jour de vos trimestres cotises à partir de vos 60ans (160 TRIMESTRES si vous avez eu 60 ans en 2008) alors ils n ont pas a appliquer cette limitations de vos revenus.

tatalou
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