Selon la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 décembre 1978, Ministère de l’intérieur c/ Cohn-Bendit : Rec. CE 1978, p. 524) une personne ne peut, à l’appui d’un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive européenne, et ce même si l’Etat a été défaillant dans son obligation de transposition. Le principe est que la directive n’a pas d’effet direct sur la situation d’une personne individuelle car elle ne pose des obligations qu’à l’égard des Etats.
Le Conseil d’Etat vient de modifier sa position sur cette question (1), dans l’hypothèse d’une directive non transposée en droit français dans les délais impartis.
Il reconnaît désormais à tout justiciable la possibilité de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions d’une directive, dès lors qu’elles sont précises et inconditionnelles.
(1) CE, ass., 30 octobre 2009, n° 298348, Mme Perreux
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