Messieurs, Bonjour,
J’exerce la profession de notaire au moyen d’un Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle depuis le mois de Mai 2006, et à ce titre, dans un 1er temps, la Caisse de Retraite des Notaires ne m’a réclamé aucune cotisation .
Depuis une ordonnance de fin 2007, cela n'est plus le cas, de ce fait, la SELASU paie des cotisations assises sur un chiffre ayant pour base le CA de la Société.
A ce jour, je crois savoir qu’un recours est « en cours » contre cette ordonnance. Que me conseillez vous de faire dans ma situation vis-à-vis de ma Caisse de Retraite? Pourriez vous me communiquer les coordonnées d’un professionnel en la matière?
Merci par avance.

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Re: Cotisation CRN et non CRPCEN

Messieurs, Bonjour,
Dans le prolongement de mon précédent message, l'intitulé du sujet est bien la CRN (Caisse de Retraite des Notaires) et non la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Cadres et Employés du NOtaraiat)comme malencontreusement mentionné.
Cordialement.

Me JJ MICHEL
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Re: Cotisation crpcen

Notre association a été déboutée devant le Conseil d'Etat justement dans une demande d'arrêt des dispositions de la CRN d'utiliser le CA des SEL comme assiette des cotisations retraite.
Cela nous paraissait être une monstruosité au regard du droit des sociétés.
Nous avions enjoint la caisse de retraite des notaires de distraire de l’assiette des cotisations du régime complémentaire de retraite les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral de notaires ainsi que l’ensemble des bénéfices réalisés par l’office.
Et bien pour la Haute Cour, cette disposition est parfaitement normale.
Réf. n° 317062,319317,320325 du 25.09.2009

Vous noterez que nous avons eu gain de cause par contre contre la caisse de retraite des avocats et celle des chirurgiens dentistes.

L'affiliation des dirigeants de SELAS est également retenue par la Cour de Cassation.
N° de pourvoi: 06-17146 du 20 juin 2007

Ansel
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Re: Cotisation crpcen

Aux termes de la loi (Art. L. 311-3 du Code de la sécurité sociale), les dirigeants de SELAS (ainsi que de SELASU et de SELAFA) sont affiliés au régime général de la sécurité sociale ; ils jouissent donc d’un statut social relativement proche de celui des salariés.

Lorsqu’ils sont notaires, ces dirigeants sont également affilés à la Caisse de Retraite des Notaires (CRN) ; cette affiliation n’est que partielle puisqu’elle ne concerne pas le régime de base mais seulement le régime complémentaire (Sections B et C).

En ce qui concerne la Section B, le montant des cotisations à acquitter dépend du niveau de couverture choisi ; à vous de choisir le plus faible, si vous voulez payer le moins de cotisations possible, étant précisé que le changement de classe à la baisse ne va pas sans inconvénients.

En ce qui concerne la Section C, le montant des cotisations est assis sur la moyenne des produits de base de l’office qui correspondent plus ou moins au chiffre d’affaires de l’office réduit de la masse salariale et de certaines charges. La rémunération que vous percevez en tant que dirigeant de la SELAS et les cotisations sociales y afférentes viennent donc a priori réduire l’assiette qui sert de base de calcul aux cotisations de la Section C.

Cette double affiliation résulte d’un décret n° 2006-1607 pris en application de l’article L. 644-3 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne résulte donc pas, selon moi, d’une quelconque « ordonnance de fin 2007 ». A ma connaissance il n’y a pas eu de recours contre ce décret, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2007. Je note d’ailleurs que, sauf erreur de ma part, aucune décision de justice publiée n’a visé ce décret ce qui tend à démontrer, plus de trois ans après son édiction, qu’il n’a été frappé d’aucun recours.

Il est donc probablement plus raisonnable de vous acquitter des cotisations appelées par la CRN (et ce d’autant plus qu’une éventuelle annulation du décret ne résoudrait pas nécessairement le problème compte tenu de la position de la Cour de cassation sur le statut social des mandataires de SEL par actions).

L’exercice de votre activité par l’intermédiaire d’une SELARL unipersonnelle aurait été moins coûteux, surtout si votre structure rembourse un emprunt contracté pour acquérir l’office.

TC
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Re: Re: Cotisation crpcen

Ce régime de complémentaire est parfaitement illégal, puisque dépourvu de base légale (voir le post "scoop cjce).

pascal
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