L'article R 131-2 du code de la SS définie l'assiette des cotisations soilaes ne application de la l'article L 131-6.

Si les sommes laissée à la disposition de la société dans les comptes courants d'associés sont pris en compte pour apprécier le seuil des 10 %, je ne trouve rien qui permettent de retenir dans ce seuil le poste de réserve légale et de réserves libres, qui représentent pourtant des sommes laissées à la disposition dela société.

Avez vous des lumières sur cette question ?

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Re: Dividendes et cotisations sociales des selarl

Les sommes mises en réserve ne participent pas au montant global servant de base pour apprécier le seuil de 10%, parce que ces sommes n'ont subi que l'impot sur les sociétés, mais pas l'impot sur le révenu car n'ayant pas été distribuées.

L'idéal étant de faire des augmentations de capital par apport de fonds, ce qui permet également d'obtenir une réduction d'impot à titre personnel, ou de réduction de l'ISF;

Des statuts de selarl faits avec capital variable permettent de réduire les frais liés à ces augmentations de capital.

La discussion reste ouverte.

g de bruyker
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Re: Re: Dividendes et cotisations sociales des selarl

Je comprends votre position mais elle ne me paraît pas répondre à l'esprit du législateur qui était de taxer les dividendes distribués, tout en tenant compte des dividendes distribués non appréhendés car laissés en compte courant d'associés.
A ce titre, les réserves devraient être pris en compte pour apprécier le seuil de 10 %, étant précisé que le plus simple est de ne pas taxer les dividendes tout en prévoyant une assiette minimum de taxation si le montant des remunérations du travail versé est trop faible

C de langlade
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Re: Re: Re: Dividendes et cotisations sociales des selarl

je serai très content si les réserves étaient prises en compte, car les selarl font obligatoirement beaucoup de réserves, pour le remboursement du capital emprunté pour le rachat de clientèle, malheureusement ce n'est pas le cas;
les textes sont formels sur ce point, les réserves ne font pas partie de ce qui est pris en compte pour calculer les 10%;
dommage.

g de bruyker
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Re: Re: Re: Re: Dividendes et cotisations sociales des selarl

Gérard de Bruyker a parfaitement raison, les réserves ne rentrent pas en ligne de compte dans la détermination du montant des dividendes exonérés de cotisations sociales. Pour être prises en compte, les réserves doivent être intégrées au capital (elles perdent alors, naturellement, la nature de réserves).

Par ailleurs, je crois détecter une confusion dans votre question. Les dividendes « laissés en comptes courants » sont bel et bien appréhendés par l’associé, et à ce titre, sont soumis à l’impôt sur le revenu et éventuellement, aux cotisations sociales.

Pour que les choses soient claires, il faut distinguer deux situations :
- les bénéfices ne sont pas distribués : ils sont donc placés en réserves (lesquelles n’influencent pas le seuil d’exonération), auquel cas les associés ne supportent sur ces réserves ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales (tant qu’elles restent dans la société) ;
- les bénéfices sont distribués sous forme de dividendes, auquel cas les associés devront s’acquitter de l’impôt sur le revenu et éventuellement des cotisations sociales que ces dividendes soient effectivement versés en cash aux associés, ou que le montant des dividendes soit crédité sur leur compte courant d’associé.

TC
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Re: Re: Re: Re: Re: Dividendes et cotisations sociales des selarl

Bonjour à tous,

Actuellement je réalise un mémoire de fin d' étude à ce sujet et j'avoue que je suis un peu larguée pour ma simulation de passage en SELARL!!!

Je ne voie plus les avantages de la SELARL au niveau des cotisations sociales.
En particulier pour les SELURL qui n'ont pas beaucoup de capital.
Il faudrait encore évaluer les coûts d'augmentation du capital et les économies éventuelles des cotisations sociales!

Si vous pouviez m'indiquer sur les avantages et l'intérêt de mettre en réserve le remboursement de l'emprunt, ça m'aiderait beaucoup.

Merci.

Julia
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