Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Cessions de parts sociales de sel

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Forum Ansel

JD 18/12/2009 13:20 | 4200 lectures

merci de me dire si la cession de 25% des parts doit etre validee par le conseil de l'ordre ou si seul l'enregistrement est necessaire

reponse urgente souhaitee svp


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Re: Cessions de parts sociales de sel

Forum Ansel

TC 18/12/2009 17:05

Si vous êtes un médecin exerçant en SELARL, oui, la cession de 25% des parts sociales doit être portée à la connaissance du Conseil départemental de l’ordre. Une cession de parts entraîne une modification des statuts de la société, or toute modification des statuts doit être transmise au Conseil départemental de l’ordre (Art. R. 4113-4 du Code de la santé publique).

TC
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Re: Re: Cessions de parts sociales de sel

Forum Ansel

apartnerallife 01/11/2010 15:36


microlife

apartnerallife
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Re:Re: Re: Cessions de parts sociales de sel

Forum Ansel

awvyHaYgbscprQriXKo 10/07/2011 03:16

One or two to rmeemebr, that is.

awvyHaYgbscprQriXKo
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