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Re: Option prélèvement libératoire |
 | TC 16/12/2009 11:08 |
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Selon moi, aucune disposition n’interdit à un associé d’une SELARL percevant des dividendes d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Le § du Mémento Professions libérales visé par votre expert-comptable concerne un cas bien particulier qui n’est pas celui d’un associé de SELARL. Le cas visé concerne les professionnels libéraux qui exercent en BNC (ce qui n’est pas votre cas) et qui décident d’inscrire à leur actif professionnel des parts ou actions d’une société qu’ils détiennent (ex : un médecin peut inscrire à son actif professionnel les parts ou actions de la clinique au sein de laquelle il exerce s’il en est associé ou actionnaire). Dans ce cas là, effectivement, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas possible (Inst. 5 I-5-08, n° 14).
Dans votre cas, vous avez tout intérêt à faire réaliser une simulation, l’option pour le PFL n’étant pas toujours la plus intéressante (perte de la réfaction de 40% et non déductibilité des prélèvements sociaux). Sachez en outre que l’option pour le PFL ne vous permet pas d’échapper aux cotisations sociales qui concernent également les dividendes des SELARL depuis le 1er janvier 2009.
Enfin, ne manquez pas d’attirer l’attention de votre expert-comptable sur les obligations déclaratives qui incomberont à la société lors de cette distribution de dividendes, quelle que soit l’option retenue, car le taux de la CSG applicable n’est pas nécessairement le taux de droit commun si les dividendes perçus sont qualifiés de revenus d’activité.
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TC
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