Y a t il une possibilité légale de creer une societe chypriote detenant le maximum possible de parts sociales (et bientot 100% quand l'europe aura gagné son bras de fer) d'une selarl (chypre = union europenne) pour y relocaliser une partie ou l'integralité des dividendes et aussi generer un maximum de charges pour la selarl ?
L imposition la bas est de 10% des benefs seulement versus les 33% francais. La tva est plus faible à 10%. Les caisses d'ici ont elles une possibilité d'aller ponctionner ses dividendes Chypriotes et se la jouer encore 'abus de droit'?

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Re: Societe chypriote actionnaire de selarl et fournisseuse de services

Les sel sont sous l'oeil de Moscou,ordre, fisc, greffe du tribunal de commerce,..., ne rêvez pas.

Patrice
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Re: Re: Societe chypriote actionnaire de selarl et fournisseuse de services

Quand une société exerce une activité libérale (ou n’importe quelle activité économique) en France, de manière stable et durable, elle doit s’acquitter des impôts français (IS et TVA notamment) quelle que soit sa nationalité (française, UE ou bien étrangère).

Si je comprends bien votre question, vous envisagez l’hypothèse suivant laquelle une société étrangère détiendrait le capital d’une SELARL française, tous les dividendes remontant vers la société étrangère qui acquitterait l’impôt sur les sociétés.

Vous oubliez qu’avant de verser des dividendes une société qui exerce une activité en France doit s’acquitter de l’impôt sur les société français. Quant à la holding qui reçoit les dividendes, si elle est localisé en France, elle ne devra s’acquitter d’aucune imposition supplémentaire (régime de l’intégration fiscale) ou à défaut, d’un impôt sur les sociétés sur 5% seulement du montant des dividendes perçus (soit un impôt égal à 1,66% des dividendes reçus). On l’ignore souvent mais la France est un « paradis fiscal » pour les sociétés holdings (Cf. pour plus de détails la conférence organisée par l’ANSEL à Paris le 30 janvier).

Localiser la holding à l’étranger ne présente donc aucun intérêt au regard de l’impôt sur les sociétés. Idem en matière de TVA car la TVA applicable à une prestation de services rendue en France par un prestataire français (la SELARL) est incontestablement la TVA française.

TC
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