La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a requalifié en revenus d'activité professionnelle une fraction des dividendes des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui se trouve désormais assujettie à l'ensemble des cotisations et contributions sociales applicables aux revenus des travailleurs indépendants.
La fraction en cause correspond au montant des dividendes et des revenus des comptes courants qui excède 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
Un décret du 16 avril a précisé que les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports.
Le décret indique encore que les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé.
Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice.
Le texte affirme enfin que le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé doit être apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus concernés

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Re: Dividendes perçus et charges sociales, jo 18/04/09

Petit conseil
Etant donné la nature de la formulation "la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice", je ne peux que conseiller aux gérants de SELARL de bien regarder à quelle date est passée l'écriture comptable de salaire par votre expert comptable dans le compte 455000 afin de bénéficier au maximum des 10%. Une écriture globale au 01/01 ou au 31/12 change radicalement la donne!

NC
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