Ci dessous la question posée par le Sénateur de mon Département au Ministre du budget et sa réponse
Merci de votre analyse.
Si cela n'est pas de la discrimination!!!!!!
Merci de votre analyse et ou en est la position d'ANSEL
CM
- 27/11/2009 -

Votre alerte sur le suivi de la question n°07222 de M. Jean-Marc PASTOR : "Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009"

Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Bonjour, une réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État vient d'être apportée à cette question

Article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 13 éme législature
Question écrite n° 07222 posée par M. Jean-Marc PASTOR (du Tarn - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 209
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions fiscales relatives à l'exercice des professions libérales réglementées sous la forme de sociétés de capitaux dénommées sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui, en introduisant la possibilité donnée aux caisses de retraite de décider d'intégrer les dividendes de ces sociétés dans l'assiette de leurs cotisations vieillesse des régimes de base et complémentaire, va à l'encontre des dispositions du code de la sécurité sociale, comme le rappelle à juste titre le Conseil d'État dans décision du 14 novembre 2007. Aussi, les membres des professions libérales constitués en SEL dénoncent, non sans raison, une rupture d'égalité réelle et formelle vis-à-vis d'autres professions, notamment celles qui exercent sous statut de SARL. Face à cette situation pour le moins confuse, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi remédier à cette rupture d'égalité.

Réponse de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2747
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions fiscales applicables aux sociétés d'exercice libérales (SEL). L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 clarifie les règles d'assujettissement aux cotisations et contributions sociales des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants, par les travailleurs non salariés des sociétés d'exercice libéral. Il participe à la démarche de sécurité juridique sur laquelle le Gouvernement a notamment demandé à M. Olivier Fouquet de réunir un groupe de travail dont les conclusions ont été rendues en juillet 2008. En effet, l'intervention du législateur était rendue nécessaire du fait des conclusions d'effet divergent du Conseil d'État (arrêt du 14 novembre 2007) et de la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2008) sur la qualification juridique des dividendes distribués aux gérants majoritaires. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de mars 2008 a lui aussi recommandé de modifier la loi pour clarifier l'état du droit sur la qualification de revenu professionnel des dividendes perçus par les travailleurs non salariés des SEL. L'article 22 de la LFSS pour 2009 a choisi d'adopter une voie médiane entre l'exonération totale ou l'assujettissement intégral des sommes concernées, tout en réglant le sujet d'une potentielle double imposition à la CSG, point principal soulevé par le Conseil d'État en 2007. Le texte adopté par le Parlement ne s'applique qu'aux professions libérales. Il est en effet souligné que les pratiques d'optimisation sur les dividendes, telles qu'elles sont décrites dans le rapport du CPO, ont été, pour l'instant, surtout observées chez les professions libérales. Par ailleurs, l'exposition des petites et moyennes entreprises face aux effets de la crise économique et financière représente un facteur spécifique qui a justifié leur exclusion de la réforme. Il est toutefois précisé que cette mesure n'exclut pas que soient traitées par d'autres moyens, tels que la procédure d'abus de droit, les pratiques d'optimisation qui seraient constatées chez des professionnels exerçant sous d'autres formes de sociétés.

Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090107222


La question a reçu au moins une réponse.
Vous pouvez consulter cette question sur le site du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090107222

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Messages : 34

Re: Re: Re: taxation des dividendes

La portée de cette mesure évidemment discriminatoire est limitée et peut être contournée.

En matière de contentieux:
Nous connaissons la position du Conseil d'Etat qui a condamné à 2 reprises les caisses de retraite.
Le décret d'application qui fait suite à l'article 22 de la LFSS 2009 fait l'objet aujourd'hui de recours.
Nous attendons:
- la réponse du Conseil d'Etat à ce recours en annulation,
et
- la modification de la Constitution permettant, par l'intermédiaire d'une haute cour, de saisir le Conseil Constitutionnel.

En attendant, nous vous invitons à augmenter le capital social de votre SEL et/ou vos comptes courant pour bénéficier des exonérations de charges sociales en dessous des 10%.

Mais aussi et surtout d'étudier d'autres portes de sorties de vos réserves de trésorerie que les dividendes.
C'est l'objet de tous nos efforts d'informations depuis plusieurs mois.
A ce sujet soyez attentif aux invitations qui vous seront proposées en 2010 pour des journées de formation dans la détention de l'immobilier professionnel et dans les holdings.

Ansel
Messages : 793

Re: taxation des dividendes

Où peut-on trouver sur le site ANSEL un état clair de la taxation ACTUELLE des dividendes ? (je n'ai pas trouvé...)
Remarque : dans la rubrique Documents, beaucoup ne sont pas datés, ce qui les rend peu utilisables voire dangereux, car il est crucial de tenir compte des plus récents changements.

OPHTA83
Messages : 1

Re:Re: taxation des dividendes

Bref on a crée une loi spécifique pour les professions libérales en changeant la définition juridique du dividende qui serait un moyen pour le professionnel d'optimiser son revenu..Soyons sérieux et les a
C'est proprement scandaleux, on devrait saisir la Cour Européenne des Droits de l'homme car il y a manifestement une discrimination
CM

CM
Messages : 34

Re: Re:Re: taxation des dividendes

La CEDH se saisit après avoir évacué toutes les juridictions de droit interne ( un recours est pendant devant le conseil d'Etat actuellement contre les mesures prises par la LFSS 2009) et il n'est pas sur qu'elle soit compétente dans ce domaine.

Patrice
Messages : 30

Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous avez plusiurs articles sur le ujet dans le Pincée de Sel de décembre 2008 et janvier 2009 sur ce thème.
Nous avions effectivement des tranparents sur les dividendes dans le précédent site, disparus.

Concernant les articles, les plus anciens sont régulièrement supprimés. Tous ne sont pas datés mais vous retrouvez dans le corps de l'article les références des lois et jurisprudences visées.
Mais votre remarque est juste et nous allons essayer le plus possible de coller à l'actualité.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous ne payez pas 2 fois la CSG CRDS.
En dessous des 10% c'est une CSG du capital et au dessus du travail, la seconde étant moins chère que la première.

Le seuil des CS est aussi lié au plafond de certaines cotisations, comme celles de la retraite et de la maladie.
Au delà d'un seuil (variant selon les caisses et les réimes), vous ne payez plus de CS, et donc les dividendes libérés ne sont plus taxés, sauf à une CSG CRDS du travail.
La nouvelle mesure devient donc favorable puisque la CSG CRDS est plus basse sur les revenus du travail que sur les revenus de valeurs mobilières.

Les dividendes doivent s'analyser comme des réserves de trésorerie, venant ainsi créer des réserves, tamponner des revenus aléatoires ou permettant de se créer un capital transmissible.

Pour le reste de votre question, je vous renvoie aux très nombreuses réponses déjà réalisées sur ce forum et que vous pouvez retrouver en utilisant le moteur de recherche.

Ansel
Messages : 793