quel est le cout d'une augmentation du capital d'une selarl?

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Re: Re: Re: Re: Re: dividendes

Attention, contrairement à ce qui est indiqué dans le post précédent, l’incorporation des réserves au capital ne leur confère par la nature de dividendes. Cela signifie que les réserves incorporées ne seront pas imposables entre vos mains à l’impôt sur le revenu ni assujetties aux cotisations sociales tant que vous ne procèderez pas à une réduction de capital (Cf. § 2132 du Mémento fiscal Francis Lefebvre 2009 ou bien encore la documentation de base de l’administration fiscale disponible sur le site de la DGI, référence 4 J-1221, n° 1).

En ce qui concerne le coût d’une augmentation de capital par incorporation des réserves, celui-ci se subdivise entre le coût de certaines formalités obligatoires et le montant des honoraires du conseil qui réalise l’opération.

Pour les formalités :
- Enregistrement du procès-verbal de l’assemblée des associés décidant de l’augmentation du capital : 375 € (500 € si le capital social est supérieur à 225.000 € après l’augmentation),
- Publicité dans un journal d’annonce légale : environ 100 €,
- Frais de greffe : environ 200 €,

Pour le montant des honoraires du conseil : au moins 200 € (vérifiez que cette prestation n’est pas comprise dans un éventuel forfait que vous auriez pu souscrire auprès de votre avocat ou de votre expert-comptable).

Le coût total d’une augmentation de capital par incorporation des réserves peut donc difficilement être inférieur à 900 €.

TC
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Re: Taxations dividendes

Nous attendons la position du Conseil d'Etat sur 3 recours déposés en 2008 contre la caisse de retraite des notaires, avocats et chirurgiens dentistes, tendant à annuler la décision de ces caisses d'intégrer les dividendes dans leurs assiettes de cotisations avant la Loi de financement de la SS 2009.
Un rapporteur vient d'être nommé, nous devrions donc être prochainement fixé.

La position du Conseil d'Etat est importante, car c'est par cette voie que nous demanderons la saisine du Conseil Constitutionnel, dès que la réforme juridique nous le permettra.

Nous avons organisé une manifestation en novembre 2008 à Paris sur la conduite à tenir face à l'intégration des dividendes dans les charges sociales et avons beaucoup communiqué sur les mesures à prendre.

Rappelons l'essentiel:
- Augmentation du capital social,
- Augmentation des comptes courants d'associés,
- Rééquilibrage entre rémunérations et dividendes en considérant ces derniers comme des réserves de trésorerie,
- Changement de structure juridique au profit de la selas,
- +/- épargne salariale.

Ansel
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Re: Re: Taxations dividendes

Puis je avoir une copie de ces recours
De plus que va apporter un passage en SELAS,
En vous remerciant
CM

cm
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Re: Re: Re: Taxations dividendes

Les recours sont publiés dans la base documentaire.
C'est actuellement un peu le désordre sur le site, nous sommes encore en train de travailler dessus, mais vous allez finir par les trouver.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

sur la question de la taxation des dividendes aux cotisations sociales, le passage en selas n'apporte rien, le résultat global et le calcul du disponible en selas étant inférieur à ce qu'il est en selarl, et même dans certains cas inférieur à ce qu'il est en libéral. C'est une fausse bonne idée.

gerard de bruyker
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Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Sauf pour ceux ne pouvant (ou ne voulant) se verser de fortes rémunérations.
Par exemple, lorsque l'on détient par ailleurs un LMP, afin de respecter la condition de prépondérance par rapport aux autres revenus.
A ce sujet, nous venons de publier les commentaires administratifs de la réforme du régime d'imposition des loueurs en meublé.
Attention, il y a du contrôle fiscal et des requalifications dans l'air....

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Ayant bien donné mes identifiants il m'est impossible de lire les articles de la base documentaires
Que faire
Merci
CM

CM
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Contactez nous à :

plante.patrice@wanadoo.fr
ou à
ansel1@wanadoo.fr

pour vérifier vos codes.

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

y-a-t-il un obstacle à passer de SELARL en SAS?
La SAS permet aujourd'hui ce que permettait hier la SELARL, et de plus permet d'acceder à l'article 39 sur les retraites.

FB le désabusé
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Taxations dividendes

quels avantages peut-on tirer du passage de SELARL en SELAS? Dividendes et avantage successoral? Quel est le cout de ce passage? Quelles formalités faut-il faire? Bilan? A t-on avantage à le faire courant année pour l'année en cours, est-ce possible? ou faut-il le faire en novembre pour un passage en janvier?
Merci.

JJF
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

aucun avantage à passer en selas, les résultats financiers sont moins bons en selas. Un article explicatif est en préparation qui compare les deux formules, je vous ferais part de sa sortie.

g debruyker
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Nous ne sommes pas si catégorique que Mr debruyker.
Notons que l'ancien cabinet d'avocat de notre président de la république, en selarl, vient de passer en selas!

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

Il s'agit du cabinet d'avocats Arnaud CLAUDE et ass à Paris, SELAS de 40.000 €.
Les modifications statutaires sont téléchargeables à partir du greffe du TC de Paris.

(Il serait amusant de savoir si l'avocat Nicolas Sarkozy maintient des réserves sur des dividendes non libérés?)

En tous les cas, il semble que nos dirigeants nous donnent des pistes à suivre...

Patrice
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Taxations dividendes

L’intérêt de transformer une SELARL en SELAS dépend de la profession que vous exercez et de la taille de votre structure.

Si votre société comprend plusieurs dizaines d’associés, il peut être utile de transformer votre SELARL en SELAS pour pouvoir organiser plus librement une véritable gouvernance de votre structure.

Si ce n’est pas le cas, j’imagine que vous vous posez la question en espérant qu’un changement de forme vous permettra d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. C’est là, selon moi, un très mauvais calcul car le montant des cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (applicable aux dirigeants de SELAS) est sans commune mesure avec celui des cotisations du régime des TNS (applicable aux gérants de SELARL). Il existe en outre des incertitudes sur l’affiliation des dirigeants de SELAS qui exercent une profession médicale, la CARMF sollicitant la double affiliation des médecins dirigeants de SELAS, au régime général et au régime des TNS (les dividendes qu’ils perçoivent sont alors assujettis aux cotisations sociales). Sachez que ces demandes de double affiliation ont été couronnées de succès devant la Cour de cassation…

Il est exact que le cabinet Arnaud Claude & Associés, dont Nicolas Sarkozy est un des associés, est constitué sous la forme d’une SELAS. Notez toutefois que le choix de la forme de la SELAS par les avocats est un choix d’avantage défendable, et ce pour au moins trois raisons : (i) ils n’encourent aucun risque de double affiliation car ils cotisent tous à la même caisse de retraite quel que soit leur statut, (ii) parce qu’ils cotisent tous à la même caisse et suivant les mêmes modalités, les avocats affiliés au régime général voient leurs cotisations sociales s’accroîtrent dans une moindre mesure que les autres professionnels, et enfin, (iii) les avocats exerçant une activité assujettie à la TVA, ils échappent à la taxe sur les salaires qui au contraire, frappe durement les médecins qui exercent quant à eux une activité exonérée de TVA et sont donc passibles de la taxe sur les salaires (songez que cette seule taxe représente 13,5% du salaire annuel supérieur à 14.901 €).

TC
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Re: Cotisations carcdsf / dividendes

Le mode de calcul des cotisations, régime par régime, est indiqué dans l'appel annuel de la CARCDSF.
Vous le trouvez également en vous rendant sur le site de la caisse.
Effectivement, les fonctionnaires de cette caisse risquent de ne pas vous aider. Pourtant ce sont eux qui sont en situation illégale.
Cela dit, vous ne risquez rien à leur demander, histoire de maintenir de bonne relation.... -)

Patrice
Messages : 24

prevoyance et selarl/ Salaires/dividendes

mon contrat de prévoyance prévoit une indemnisation qui ne peut excéder le revenu professionnel mensuel moyen de l'année précédente.
Si je comprends bien cela concerne le salaire de gérant majoritaire, qui est très bas , puisque mes revenus annuels sont majoritairement servis en dividendes.
Ces dividendes sont-ils exclus du "revenu professionnel moyen", limite supérieure de l'indemnisation par la prévoyance ?
Auquel cas, je paie une prévoyance pour rien....puisque la Carmf assure déjà ce revenu moyen.
merci de me répondre

cw
Messages : 9

Re: Re: Cotisations carcdsf / dividendes

les caisses arrêtent chaque année un budget intégrant les recettes prenant en compte les cotisations assises sur les dividendes.

le budget étant arrêté sur des bases fausses, l'illégalité porte sur l'intégralité de la délibaration fixant les assiettes et les taux de cotisations.

A mon sens, ce sont toutes les cotisations qui sont illégales car les délibérations de sont pas divisibles.

Pour info, les délibérations des délégués de la cnbf ne précisent jamais que les dividendes doivent être inclus dans l'assiette taxable . Celà résulte d'une pratique administrative noyée dans les budgets et que le CA a refusé de remettre en cause, d'où l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 SEPTEMBRE.

ep
Messages : 5

Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

vous faites un mauvais calcul en prenant des rémunérations basses et des dividendes élevés; ce faisant, vous payez beaucoup plus d'impots que si vous preniez une rémunération élevée, refaites vos comptes.

g debruyker
Messages : 7

Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Preuve que certains ne comprennent rien aux selarl. Tout est en effet question d'optimisation. Ne prendre que des dividendes est un connerie phénoménale

pk
Messages : 16

Re: Re: Re: taxation des dividendes

La portée de cette mesure évidemment discriminatoire est limitée et peut être contournée.

En matière de contentieux:
Nous connaissons la position du Conseil d'Etat qui a condamné à 2 reprises les caisses de retraite.
Le décret d'application qui fait suite à l'article 22 de la LFSS 2009 fait l'objet aujourd'hui de recours.
Nous attendons:
- la réponse du Conseil d'Etat à ce recours en annulation,
et
- la modification de la Constitution permettant, par l'intermédiaire d'une haute cour, de saisir le Conseil Constitutionnel.

En attendant, nous vous invitons à augmenter le capital social de votre SEL et/ou vos comptes courant pour bénéficier des exonérations de charges sociales en dessous des 10%.

Mais aussi et surtout d'étudier d'autres portes de sorties de vos réserves de trésorerie que les dividendes.
C'est l'objet de tous nos efforts d'informations depuis plusieurs mois.
A ce sujet soyez attentif aux invitations qui vous seront proposées en 2010 pour des journées de formation dans la détention de l'immobilier professionnel et dans les holdings.

Ansel
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Re: taxation des dividendes

Où peut-on trouver sur le site ANSEL un état clair de la taxation ACTUELLE des dividendes ? (je n'ai pas trouvé...)
Remarque : dans la rubrique Documents, beaucoup ne sont pas datés, ce qui les rend peu utilisables voire dangereux, car il est crucial de tenir compte des plus récents changements.

OPHTA83
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Re:Re: taxation des dividendes

Bref on a crée une loi spécifique pour les professions libérales en changeant la définition juridique du dividende qui serait un moyen pour le professionnel d'optimiser son revenu..Soyons sérieux et les a
C'est proprement scandaleux, on devrait saisir la Cour Européenne des Droits de l'homme car il y a manifestement une discrimination
CM

CM
Messages : 32

Re: Re:Re: taxation des dividendes

La CEDH se saisit après avoir évacué toutes les juridictions de droit interne ( un recours est pendant devant le conseil d'Etat actuellement contre les mesures prises par la LFSS 2009) et il n'est pas sur qu'elle soit compétente dans ce domaine.

Patrice
Messages : 24

Re: Re: Re:Re: taxation des dividendes

Vous avez plusiurs articles sur le ujet dans le Pincée de Sel de décembre 2008 et janvier 2009 sur ce thème.
Nous avions effectivement des tranparents sur les dividendes dans le précédent site, disparus.

Concernant les articles, les plus anciens sont régulièrement supprimés. Tous ne sont pas datés mais vous retrouvez dans le corps de l'article les références des lois et jurisprudences visées.
Mais votre remarque est juste et nous allons essayer le plus possible de coller à l'actualité.

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

1 réponse à ma question et 1 question à vos réponses:
réponse de ma société de prévoyance: le gérant majoritaire étant au régime TNS, la limitation des prestations au "salaire" de gérant majoritaire ne s'applique pas, puisqu'il n'est pas "salarié".
Question à vos 2 réponses: pourquoi le "panachage " salaire gérant majoritaire, p.ex. plafond sécu,de sorte à rester dans les premières tranches d'IR, et le reste en dividendes, serait-il un si mauvais calcul ?

cw
Messages : 9

Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

Outre le fait que la réponse de votre organisme de prévoyance est erronée (rémunérations de gérant assimilés à des salaires art.62 du CGI), il ne semble pas de bons conseils.

En effet, la déductibilité de vos cotisations de prévoyance sont soumises à des contraintes de plafond (loi madelin) et le fait de vous servir des rémunérations faibles a une conséquence sur les montant déductibles.

C.REYNES
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Re: Re: Re: Re: Re: Prevoyance et selarl/ salaires/dividendes

La MACSF pour ne pas la citer me proposait un contrat de prévoyance basé sur mes rémunérations et chaque fois qu'elles variaient, je devais me refaire les examens de santé.Dépité, j'ai contracté chez AGIPI (filiale d'AXA) pour le monta

PF
Messages : 1

cotisation retraite et dividendes

bonsoir, nous commençons à recevoir les appels de cotisation retraite 2010 qui integrent le revenu, la part madelin ET les dividendes le tout 2008: quid des 10%capital et 1/2 cc annuel? est'il légal de taxer en 2010 sur divid 2008? le taxe de loi ne prevoyait'il pas une taxation sur dividendes versés en 2010 soit une taxation en 2012? merci de vos eclaircissements

jo
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Re: Cotisation retraite et dividendes

Tout ceci est largement développé dans les transparents publiés dans l'onglet journée de formation "cotisations dividendes, solutions..."

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

merci de la reponse mais j'ai feuilleté tout le site à la recherche des réponses sans les trouver. ou se trouve cet onglet et la suite? cordialement

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Allez dans l'onglet "Documents" puis cliquez sur l'article du 2 février 2010 : charges sociales des dividendes de SELARL.

Vous pouvez également utiliser dans le forum le moteur de recherche, libre accès aux réponses des internautes.

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

j'ai lu avec attention l'article; il ne repond pas à la question posée à savoir la caisse de retraite a t'elle le droit de taxer en 2010 les revenus ET dividendes perçus en 2008? quels sont les moyens d'indiquer la valeur du capital social et de la moitié du CC? puisque les "cases" ne sont pas prévues. merci de la réponse

jo
Messages : 20

Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

La règle des dividendes intégrés dans l'assiette des charges sociales à hauteur de 10% du capital social + moyenne des CC s'applique
- pour les dividendes distribués en 2009, exercice 2008

Cette règle ne s'applique pas pour les dividendes distribués en 2008, exercice clos en 2007.
Les dividendes distribués en 2008 n'ont pas à subir les cotisations des caisses de retraite.
Cf arrêts du conseil d'Etat

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Cotisation retraite et dividendes

Bonjour,

J'ai tenté de m'inscrire pour consulter ce document.

Cependant l'inscription ne fonctionne pas!!!

Cordialement,

Dr BARA

dr bara
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Re: Charges sociales sur dividendes

L'incohérence de la réforme de l'art L131-6 du CSS que vous soulevez à juste titre, les nombreuses ruptures d'égalité ont fait l'objet de la trame de notre recours devant le CE.

Nous espérons ainsi une transmission de notre question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel, pour que cesse cette cacophonie.

En attendant, effectivement le montant de la CSG+CRDS varie selon que vous vous situez au dessus ou en dessous de la barre des 10% CS+ moyenne des CC.
En dessous, il s'agit de la CSG des revenus de valeurs mobilières, au dessus celle du travail.
Un courrier simple au fisc devrait vous permettre d'obtenir le remboursement en cas d'erreur de taux.

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Effectivement, il convient d’adresser aux services fiscaux une réclamation contentieuse.

La question à se poser en l’espère me paraît avoir trait à l’identification de la personne qui a qualité pour demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. S’agit-il de la SEL qui s’est acquittée de ces prélèvements ou bien du bénéficiaire des dividendes qui in fine a supporté cette charge ?

A première vue, l’instruction relative à la retenue à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes ne règle pas cette question. Il semblerait que d’après le Conseil d’Etat, tant le bénéficiaire des dividendes que la société distributrice aient qualité pour contester un prélèvement à la source (jurisprudence rendue en matière de fiscalité internationale).

La réclamation contentieuse doit être effectuée auprès du service auprès duquel la déclaration des prélèvements a été déposée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la date de paiement des prélèvements concernés.

TC
Messages : 187

Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Allez voir la question/réponses de Mr Boutboul.
Les dividendes en dessous des 10% du CS+CC sont du ressort du fisc et au dessus de ce seuil du travail.
Si vous avez trop versé de CSG CRDS au fisc, il faut faire un recours contentieux.
Mais tout ceci sera surement balayé par le Conseil Constitutionnel

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

On s'est trompé de case. La réponse correspond à la question ci dessous.
Le Conseil Constitutionnel donnera sa réponse dans quelques semaines.
Nous ne pouvons guère aller au delà.

Ansel
Messages : 655

Re: Re: Re: Re: Re: Charges sociales sur dividendes

Il ne fallait déclarer sur la déclaration 2 777 que la fraction de dividendes correspondant à 10 % de votre participation de votre capital social et de votre éventuel compte courant dans la société.

En effet, la déclaration 2777 ne concerne que les dividendes assimilés d'un point de vue social à ce que j'appelle les "vrais" dividendes, c'est à dire les dividendes revenus du patrimoine.

La fraction excédant les fameux "10 %" sont depuis la réforme assimilés d'un point de vue social à des revenus d'activités et n'ont donc pas à figurer sur la déclaration 2777.

AG
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