Messages : 83

Re: selarl perso ou non?

'Oui effectivement.

Les parts sociales détenues par votre père vont rentrer dans le patrimoine familial et la succession.
De plus cela peut être génant si vous prenez un associé au sein de votre sel ou si vous voulez vendre votre société dans l'avenir.

Dans les montages actuels, il est classique de conseiller la prise de participation d'un élément de la famille toujours dans la crainte d'une contestation par l'administration fiscale de la déductibilité des intérêts d'emprunt.

En créant une sel à plusieurs associés on écarte le risque d'une contestation du ''rachat à soi même'' même si la selunipersonnelle option à l'IS est parfaitement intégrée dans le droit des sociétés depuis 1999.

Au delà des 3 ans d'existence, période de contestation fiscale, mieux vaut donc racheter les parts de votre parent à leur valeur économique.
'

Ansel
Messages : 793

Re: parts sociales

La sdf est dissoute, et vous faites ce que vous voulez au sein de votre sel

Ansel
Messages : 793

Re: Re: parts sociales

précision en cas de cession de la clientèle de la sdf à une sel vous faites ce que vous voulez.
C'est dans le cas d'un apport du fonds où les apports de chacun vont se retrouver à l'identique à celle de l'exercice actuel, sauf à abonder au capital en numéraire en plus.

ansel
Messages : 793

Re: placement selarl

'Oui mais attention
- à la fiscalité en cas de sortie de votre placement, PV du montant de l'IS actuel, puisque votre sel est à l'IS,
- au risque si votre placement s'avere une perte, votre décision en tant que gérant pourrait être considéré comme un acte anormal de gestion.
'

Ansel
Messages : 793

démembrement

que pensez vous d'un démembrement possible des parts de la SEL avec usufruit à mon épouse qui est médecin (donc professionelle) et en BNC
dans ce cas elle n'aurait pas de charges sociales type Carmf sur les dividendes, avec l'usifruit temporaire, est ce faisable ? et la donation de l'usufruit temporaire se fait elle sans taxes? est il prudent de le prévoir dans les statuts de la SEL?

g belo
Messages : 1

Prêt de la SEL à son dirigeant

Une SELARL peut-elle préter contre rémunération de l'argent à un de ses dirigeants. Moyennant bien sûr des garanties de ce dernier.

SELARL Gronlier
Messages : 2

Re: démembrement

La cession temporaire de l'usufruit de sa clientèle est possible.
Le démembrement des parts de sel obeit aux mêmes règles statutaires qu'une sel normale.
La sel est une société réglementée et doit obeir aux obligations ordinales. Seuls des professionnels peuvent y exercer et une partie visée par le décret de chaque profession peut être associée minoritaire.

Ansel
Messages : 793

Re: cession

Non PV et IRPP identique

Ansel
Messages : 793

Re: prêt de la sel à son dirigeant

compte courant négatif = contrôle fiscal
très douloureux

ansel
Messages : 793

Re: Re: prêt de la sel à son dirigeant

sauf si vous remboursez avant la notification du redressement.
Nous avons justement abordé ces points lors du dernier séminaire de St jean de Luz

ansel
Messages : 793

Re: cession

Non, si la sel vend une partie de la clientèle elle subira une PV du montant de l'IS, si la sel est à l'IS, et ensuite vous subirez alors l'IRPP selon le montant distribué
La sel n'est pas dissoute
La sel est dissoute si elle vend la totalité de sa clientèle.
Mais rien n'interdit alors une transformation de la sel en société civile. Ceci a été évoqué lors de notre dernier séminaire d'ansel.

En société vous avez le choix de céder vos parts ou que la société cède son fonds, option différente inexistente si vous exercez en indépendant.

ansel
Messages : 793

Brevet d'invention et SEL

Est-ce plus judicieux de déposer un brevet au nom de la SEL plutôt qu'en nom propre?
En cas de cession les droits seront alors versés au compte de la SEL.

Merci pour votre réponse.

CK
Messages : 3

Re: prêt de la sel à son dirigeant

Une SELARL ne peut pas prêter d'argent même contre rémunération. Cette activité de prêteur ne rentre pas dans son objet social. C'est absolument interdit.

Vince
Messages : 10

Re: brevet d'invention et sel

il serait plus judicieux de déposer le brevet dans une autre structure de société que la sel, pour pouvoir vendre la licence d'exploitation autrement, et si un jour la sel est vendue, ou que vous fassiez entrer un autre associé, le brevet et ses fruits resterait votre propriété.

g de bruyker
Messages : 52

Cotisation conseil de l'ordre des médecins

'Les courriers me sont adressés au nom de ''SELARL du Dr CK'' avec adresse de la clinique.

Le bulletin du conseil de l'ordre est intitulé: DP, CK, SELARL de médecin.'

CK
Messages : 3

Re: egalité des frais

Oui en AG vous pouvez fixer le montant attribué à chaque associé pour sa formation.
Au delà de ce seuil, c'est le confrère que le paye de sa poche.

Ansel
Messages : 793

Re: cotisation conseil de l'ordre des médecins

Et le caducé?

Ansel
Messages : 793

Re: Re: egalité des frais

Merci beaucoup

db
Messages : 2

cotisation conseil de l'odre des médecins

Je viens de recevoir un appel de cotisation pour 2006 au nom de la SEL alors que j'ai déjà cotisé personnellement.
Est-il normal de cotiser deux fois?

Selarl Dr Denis TUOT
Messages : 1

Re: cotisation conseil de l'odre des médecins

utilisez le moteur de recherche, nous avons déjà répondu plusieurs fois à cette question

ansel
Messages : 793

Re: transformation de sel en ste civile

Votre question nécessite une réponse approfondie dépassant le temps attribué à ce forum ouvert à tous.
Vos propos se rapprochent de ceux abordés lors du séminaire de St jean de Luz.
Si vous êtes adhérent à notre association vous pouvez nous écrire.

Ansel
Messages : 793

Re: carcd et dividendes

Toujours la même chose, rien de nouveau.
La caisse de retraite des avocats ne fait pas partie de la CNAVPL et a un statut particulier. La situation d'un avocat payant sur des droits de plaidoiries n'a rien à voir avec un CD achetant des points de retraite, qui ne valent rien d'ailleurs.
Tout se jouera devant le Conseil d'Etat saisi par notre association puis éventuellement devant la CEDH pour double taxation

Ansel
Messages : 793

Re: salariat au sein selarl

Très bien
Si vous avez des écritures de la CPAM reconnaissant ce fait, nous sommes preneurs, pour les autres confrères.

ansel
Messages : 793

Re: pincée de sel

Merci. On peut effectivement s'abonner en sus.
Le coût d'un support papier est assez monstreux.
C'est d'ailleurs pour cela que la presse écrite est en cessation de paiement.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: pincée de sel

'Bravo pour ''pincée de SEl''!
En avant dans le combat contre la taxation des dividendes.'

DR Keyman
Messages : 2

Re: Re: Re: pincée de sel

Merci

Ansel
Messages : 793

Re: Re: salariat au sein selarl

pour le moment je n'ai aucun écrit, mais la conciliation nationale a eu lieu lundi dernier pour l'application de la convention aux SEL (personnes morales), mais la salariat ne pose aucun problème, car comme les SEL sont commerciales par la forme, c'est le droit commun qui s'applique, j'ai un courrier de l'URSSAF qui confirme cette position, mais qui reste tout de même suspendu au bon vouloir de la CPAM, qui peut refuser l'affiliation.
La période d'essai de l'infirmière s'est terminée il y a une semaine, et la sécu est au courant depuis le départ, et elle n'a pas trouvé de faute ou d'incompatibilité dans ce fait.
Il faut les mettre devant le fait accomplit!!!

selarl vestales
Messages : 2

Developpement du nombre de selarl

Nous venons d'apprendre que ce mois ci, plus de 40 dossiers de création de selarl, ont été déposés à l'ordre des médecins de la Vienne, ce qui prouve l'intérêt que portent les praticiens à ce type d'exercice, mais surtout que beaucoup de cabinets conseils et de sociétés d'expertise comptables amènent leurs clients vers ce type d'exercice. Vu le nombre de sociétés d'exercice libéral créée à ce jour, le mouvement devrait s'amplifier considérablement et les autres professionnels libéraux ouvrir enfin les yeux.

g de bruyker
Messages : 52

Re: precision

sur le sujet de la TVS VOUS OUBLIEZ UN POINT CAPITAL

Il y a une exoration de 15000 euros pour toutes les societes.

sim
Messages : 24

Re: developpement du nombre de selarl

C'est une évolution normale.
On peut estimer que 30 à 50% des professionnels libéraux exerceront à terme en société à l'IS.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: démembrement

L'usufruitier serait-il alors imposable dans la catégorie des BNC au même titre que le practien lui-même (abattement, seuil, etc) ?

Elagnon
Messages : 1

Re: chichi peut il nous sauver

'Cela dépend des seuils
Ne révons pas trop.Petite leçon d'économie:

Nous sommes dans un ciseau fiscal en France.
D'un coté, la lame fiscale progressive puisque c'est le dernier euro gagné qui est le plus taxé. Et au delà du taux marginal d'imposition de l'IR, on a l'ISF qui poursuit la spirale infernale, sans compter la parafiscalité et les contraintes administratives grandissantes pour ceux prenant le plus de responsabilité et donc qui agissent.

De l'autre coté, la lame sociale qui frappe beaucoup plus les bas revenus du fait des plafonds.
Pour gagner quelque chose en France, il faut valoir au moins le SMIC. Si vous ne valez pas ce seuil vous ne gagnez rien = chomage de longue durée. Vous êtes pénalisé au maximum par le maintien dans la paupérisation et les ''droits à..''
De plus le SMIC attire les revenus légèrement supérieurs vers le bas.
Et dès le premier euro gagné, on paye au maximum, jusqu'à 5 fois le plafond de la sécu.
Les hauts revenus payent moins s'ils franchissent le seuil.

Vous avez la définition du ciseau fiscal français, mis en place au lendemain de la seconde guerre mondiale, qui ressemble diablement à un autre ciseau inventé par un dénommé..STALINE.

Depuis le 3ème trimestre 2006, notre pays est rentrée dans une période de déflation caractérisée par une croissance nulle et une baisse des prix par contrainte.
La croissance française est de 0,0 % au 3° trimestre par rapport au trimestre précédent car celle des Etats-Unis diminue (1,6 % dans les mêmes conditions)
On s'attend à une croissance négative pour le 4ème trimestre 2006 en France du fait d'une baisse de la croissance américaine.(la croissance américaine serait théoriquement de 0,4 % en ce 4° trimestre)

Bien du plaisir en perspective...'

Patrice Planté
Messages : 5

Re: investissement

Oui
En utilisant le moteur de recherche vous trouverez des réponses sur le même thème sur ce forum et les limites de ce type de prise de participation

ansel
Messages : 793

Re: frais de constitution

Cela dépend du montage et du mode d'acquisition.

Ansel
Messages : 793

Re: double cotisation CO

Nous vous conseillons de payer les deux cotisations et d'écrire à l'ordre en demandant un caducé au nom du gérant de la SEL.
Vous observerez également si vous recevez un bulletin de vote pour les prochaines consultations ordinales au nom du gérant de la SEL

Ansel
Messages : 793

Re: Cotiser à la ram plutot qu'à l'URSSAF

Comme je le disais dans un autre forum, certains sont déja à la ram pour leurs cotisations d'assurance maladie, et nous le faisons systématiquement maintenant.

G DE BRUYKER
Messages : 52

Re: Attention à la RAM

Désolé,je ne peux me rendre à Paris.
Je suis adhérent ANSEL aurai je les conclusions des débats sur ce sujet et les autres?
Merci

Messages : 83

Re: tvt

Mais cette mesure d'exonération des 15.000 € ne s'applique pas au voiture appartenant à la société ou louée par la société.
Ce seuil ne s'applique que pour les voitures détenues par les salariés, les gérants ou associés et ne s'appliquent donc que pour les déplacements avec une voiture personnelle.

Ansel
Messages : 793

Re: placement selarl

Dans le meme esprit , quels peuvent etre les supports les plus avantageux pour une SEL autres que les placements banquaires qui plafonnent souvent à 2,5% ?

selarl J. Clairé
Messages : 1

seminaire à Rome?

Messages : 83

seminaire à Rome?

Dans votre programme ,vous prévoyez la nuit du vendredi et du samedi dans Rome ,quid
comme il disaient là bas bien avant ,quid de la nuit du jeudi?

DR CHIR DENT
Messages : 2

Re: démission d'un co-gérant

La démission du co-gérant doit être suivie d'une AGE et déclarée au greffe du TC, sauf disposition contraire statutaire

Ansel
Messages : 793

Re: seminaire à Rome?

Oui effectivement on prévoit une nuit également le Jeudi à Rome.
Nous sommes en train de collecter les informations et compter les intéressés.
Ensuite nous verrons la faisabilité financière en maintenant les 3 jours.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: démission d'un co-gérant

AGE ou AGO ?

Merci

Dr
Messages : 26

Re: Re: carcd et dividendes

Messages : 83

association d'un parent à une SEL

J'aimerais associer ma soeur à raison de 10 % des parts dans une SEL en cours de création.
Dans le cadre de défiscalisation , j'aimerais acheter un bien immobilier ( maison que je louerais à cette même soeur.Cela est-it possible ?

s bena
Messages : 1

Re: association d'un parent à une sel

Si vous n'êtes pas chirurgien dentiste et si elle n'exerce pas un métier incompatible, c'est possible d'associer votre soeur.
Les métiers incompatibles sont indiqués pour chaque métier dans le décret d'application de la profession intéressée.
Si la sel achète un immeuble celui ci sera détenu par une structure à l'IS
Cela renvoie aux problèmes soulevés dans nos précédentes études.A consulter dans le chapitre gestion patrimoniale

Ansel
Messages : 793

Re: dénomination de la sel - sel dr x & ass.

'Vous pouvez contester la décision de l'ordre au national.
La dénomination ''et ass'' ne paraît pas poser de difficulté déontologique'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: démission d'un co-gérant

Habituellement le changement de gérance est décidé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales en AGE

Ansel
Messages : 793

Re: dénomination de la sel - sel dr x & ass.

'sur mon contrat je retourve effectivement :
Par ailleurs , pour éviter toute confusion dans l'esprit des patients, le terme ''et associé'' ne pourra être utilisé qu'en cas de pluralité de médecins exerçant dans la société.'

Messages : 83

Re: Re: dénomination de la sel - sel dr x &...

'l'ordre nous a fait changer depuis plusieurs années cette dénomination ''et associés'' que nous avions l'habitude de mettre, et qui ne posait pas de problèmes autrefois, les questions sont toujours les memes, l'ordre impose ce qu'il veut en tant que détenteur de la ''vraie vérité'', mais qu'y faire?'

g de bruyker
Messages : 52

Re: Re: Re: dénomination de la sel - sel d...

'Oui mais la question est :
Est-on légalement OBLIGE de le faire ou est-ce (une fois de plus ) un abus de pouvoir.
Après tout, les sociétés, il me semble, ne change pas de nom ''comme de chemises'' sous pretexte de ???
Merci'

PM
Messages : 3

Re: double activité

Si le conseil de l'ordre vous y autorise Oui

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: démission d'un co-gérant

Selon les greffes il n'est pas nécessaires de convoquer une AG mais simplement de joindre copie de la lettre de démission. A condition biensûr que l'un des anciens cogérants reste en place.

Vince
Messages : 10

Re: Re: Re: Re: dénomination de la sel - ...

c'est un abus de pouvoir, mais dans une république bananière c'est chose courante!!!!!

gerard debruyker
Messages : 2

Re: scm selarl et pee

La SCM permet d'avoir accès au PEE-PEI-PERCO.

Vous êtes co-gérants d'une SELARL.

Si vous êtes gérants de la SCM, à ce titre, vous avez accès au plan épargne entreprise.

Si vous êtes rénumérés par la SCM vous pourrez participer, à défaut 25% x 0 € = 0 €

C.Reynes
Messages : 22

Re: Re: scm selarl et pee

Merci pour votre réponse .... mais notre rémunération est tirée de la SELARL (rémunération de gérant + dividendes ) .... on nous à précisé que depuis une circulaire du 06 avril 2005 les médecins pouvaient bénéficier du PEE quand bien même ils étaient en SCM . La condition est d'avoir un salarié , nous l'avons donc mais au titre de la SCM ... nous pensons faire payer le PEE ( les abondements ) via la SCM .... cela aura une incidence sur nos comptes de nos SEL respectives puisque nous alimentons les comptes de la SCM.... De toute façon je ne pense pas qu'un médecin puisse être rémunéré par une SCM ....
Je me trompe ... merci pour toute précision...

dunant
Messages : 1

Re: Re: Re: scm selarl et pee

'Extrait de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 AVRIL 2005 sur l'EPARGNE SALARIALE

''Par ailleurs, les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM .''



L’ouverture du Plan d’Epargne Entreprise aux professionnels libéraux exerçant leur activité professionnelle en SCP (Société Civile Professionnelle) ou à TITRE INDIVIDUEL en employant du personnel pas le biais d’une SCM (Société Civile de Moyen) est possible.

Question:

Un associé de SCM autre qu'une personne physique (une SEL par exemple) entre-t-elle dans les dispositions de la circulaire ?

Je n'ai pas la réponse'

Messages : 83

Re: Re: Re: Re: scm selarl et pee

'Extrait de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 AVRIL 2005 sur l'EPARGNE SALARIALE

''Par ailleurs, les professionnels libéraux qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui exercent à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM), ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par la SCP ou la SCM .''



L’ouverture du Plan d’Epargne Entreprise aux professionnels libéraux exerçant leur activité professionnelle en SCP (Société Civile Professionnelle) ou à TITRE INDIVIDUEL en employant du personnel pas le biais d’une SCM (Société Civile de Moyen) est possible.

Question:

Un associé de SCM autre qu'une personne physique (une SEL par exemple) entre-t-elle dans les dispositions de la circulaire ?

Je n'ai pas la réponse
'

C.Reynes
Messages : 22

Re: Re: double cotisation CO

J'ai ecrit à l'ordre pour leur indiquer que la personne morale qu'ils considèrent comme un médecin pour la cotisation, allait avoir de graves difficultés financières la premiere année (déficitaire) et donc en tant que gérant, j'ai demandé une exonération de la cotisation.

dr cado
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: démission d'un co-gé...

Merci

Dr
Messages : 26

Re: Re: Re: Re: Re: scm selarl et pee

a quel organisme officiel pourrait-on poser la question ? DDTEEFP URSSAF ?????

Messages : 83

Re: Re: double activité

'Est-il possible d'exercer comme médecin anesthésiste dans deux SELARL différentes (sachant que dans chacune des selarl nous devons travailler en ''équipe'' et sachant que chacune des SELARL est localisée dans un établissement différent ?'

JL
Messages : 2

Exercice dans deux SELARL différentes ?

'Est-il possible d'exercer comme médecin anesthésiste dans deux SELARL différentes (sachant que dans chacune des selarl nous devons travailler en ''équipe'' et sachant que chacune des SELARL est localisée dans un établissement différent) ?'

JL
Messages : 2

Re: Re: Re: Re: Re: Re: scm selarl et pee

Un point de détail sur une question annexe à ce débat: un médecin peut être rémunéré pour sa fonction de gérance dans une SCM
C'est habituellement prévu dans le règlement intérieur de la SCM

Ansel
Messages : 793

Re: exercice dans deux selarl différentes ?

On ne peut exercer que dans une seule sel
Une sel peut avoir plusieurs sites d'activité sous réserve d'un accord ordinal.
A titre personnel, vous pouvez avoir des participations dans 2 sel , une au titre d'exerçant à hauteur de plus de 50% du CA, et l'autre au titre non exercant à hauteur de moins de 50% du CA.
Il faudra un jour forcer le verrou juridique de prise de participation d'une sel dans une autre sel à hauteur de 50%, si ces deux sel ont tous le même type d'associé professionnel.
Ceci est possible par la Loi et le décret, mais semble refuser par l'interprétation ordinale...

Ansel
Messages : 793

Dépôt des actes au conseil de l'ordre, ATTENTION!!!

Nous venons d'être alertés par de nombreux libéraux en GRANDE DIFFICULTÉ à la suite d'un type de montage parfaitement illégal:

Il s'agit d'inviter des libéraux à passer en location gérance sans le déclarer à l'ordre, puisque les ordres médicaux refusent la location gérance, et de ne pas payer les droits de mutation et la PV dans une vente fictive.

Devant l'ordre, on avance un passage en SEL en cession avec un acte de cession effectivement jamais enregistré, et devant le fisc on présente un contrat de location d'un fonds libéral.

Nous vous rappelons que conformément aux articles L 4113-9 et L 4127-91 du Code de la Santé Publique les professionnels libéraux doivent communiquer au Conseil leurs contrats, qui doivent être écrits et dont le Conseil Départemental compétent vérifie la conformité avec les principes du Code de Déontologie.

L’inobservation de cette obligation expose les professionnels à des sanctions disciplinaires, ainsi que les tiers qui s’y opposeraient à des amendes pénales.

En outre, nous attirons votre attention sur le nécessaire respect du principe déontologique de la liberté de choix du praticien par le patient.
Dès lors, et au cas où le geste médical sur le patient de l’un des associés serait réalisé par un autre (la sel) , le patient devrait non seulement en être prévenu, mais encore y consentir.
A défaut, le praticien s’exposerait à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des conséquences civiles et pénales, en matière de responsabilité et au cas d’incident opératoire.

Ce type de montage catastrophique est parfois couplé à un prêt consenti à la SEL pour acheter quoi , on ne sait pas puisque l'acte de cession n'est pas enregistré!!!?
Attention car la banque peut se retourner contre le confrère pour faux puisque la vente du fonds n'a pas eu lieu.
De plus, au niveau comptable et parce que la vente n'a pas eu lieu, le professionnel ne peut expliquer le capital versé par la SEL: compte courant négatif ce qui est parfaitement illégal!!!!

Ce type de montage est avancé pour ne pas payé les droits de mutation et la PV !!!

Rappelons que la location gérance est refusée par les ordres des professionnels de santé pour ne pas avoir à gérer des contentieux d'évaluation des fonds lors de la fin du contrat de location gérance.
De plus, la location du fonds crée une dichotomie entre le propriétaire du fonds (le professionnel) et le locataire (la société) ce qui est interdit par le code de déontologie.

Nous appelons nos confrères chirurgiens-dentistes et médecins à refuser tout montage de ce type.

Ansel
Messages : 793

Re: pharmacie

La Société en nom collectif est très utilisée chez les pharmacies
La SNC peut parfaitement opter à l'IS comme toute société civile. L'option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut par les associés ou participants.
L'option est irrévocable.

Ansel
Messages : 793

Re: tva et fond de commerce

Habituellement, dans l'acte de cession, on fait ressortir la TVA du fonds, du matériel et du stock mais le prix global est TTC

Ansel
Messages : 793

Re: déclaration carmf

on doit déclarer les rémunérations - 10% correspondant à un abattement forfaitaire pour frais professionnels, admis par l'administration fiscale au titre de l'art 62 CGI
A signaler que l'on peut opter aussi pour les frais réels.

Ansel
Messages : 793

Re: developpement du nombre de selarl

Messages : 83

Re: cession

Messages : 83

Re: declaration de modification à l'urssaf

C'est à votre conseil de faire cela!!!!
Il y a une liasse TNS à remplir avec modification de votre position BNC en gérant majoritaire

Ansel
Messages : 793

Re: masse commune

'Votre question appelle à deux réponses juridique et fiscale.

La réponse juridique sort du cadre de ce forum, car trop importante.

Nous nous contenterons de signaler le véritable danger de ce genre de SDF de SEL de médecins à l'IS:
Selon une jurisprudence bien établie (notamment CE du 24/05/1982 n° 18-998, RJF 7/82), dès lors que deux sociétés se partagent en application d’une convention des recettes brutes et non des bénéfices, il ne s’agit pas d’un contrat de société et les recettes revenant en exécution du contrat aux entreprises en question sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

Votre risque est donc un assujettissement à la TVA sur la totalité de votre CA, alors même que sont exonérées de la TVA, les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines (Inst. 15 février 1979 p. 37 , D. adm. 3 A-3121 n° 1, 20 octobre 1999).'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: scm selarl...

Pour que des gérants de SEL puissent bénéficier du PEE (PERCO)il faut au moins un salarié dans la SEL. S'ils sont en SCM le salarié dont être dans la SCM. Si les gérants et le salarié sont dans deux structures distinctes cela ne marche pas.

Vince
Messages : 10

Re: Re: Re: Re: Re: dénomination de la s...

Pour être aussi malin qu'eux vous pouvez mettre le nom qui leur convient. Puis plus tard, une fois la société immatriculée, faire un ajout de dénomination sociale. Les formalités ne sont pas excessives, environ 150 €.

Vince
Messages : 10

Re: convocation au tass

Si vous êtes adhérent chez nous il faut nous adresser la convocation au plus vite

Ansel
Messages : 793

Re: divorce

Pour faire simple, tout dépend de votre contrat de mariage et de son type.
Si vous n'en avez pas, l'outil professionnel tombe dans la masse commune du foyer et donc dans la liquidation du divorce.
Si vous avez un contrat de mariage, habituellement en séparation de biens, votre outil professionnel reste votre propriété.
Si vous avez cédé votre fonds, et si vous avez utilisé ce capital pour désendetter votre foyer alors il y a un risque que la masse commune du foyer l'absorbe.
A voir avec votre avocat.

Ansel
Messages : 793

Re: frais de constitution

la constitution d'une selarl coute autour de 1000€

olivier Cases (caseso@aol.com)
Messages : 1

Re: option de coordination

'Si vous lisez l'article ''les différentes rémunérations du gérant majoritaire au sein de la selarl'' publié juste à coté de ce forum, vous aurez la solution'

Ansel
Messages : 793

Re: le code de la sécurité sociale d'appliqu...

Vous visez quelle situation ?
Le code de la SS est tellement vaste et régie tellement de dispositions.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: le code de la sécurité sociale d'ap...

Je cherche a savoir si le code de la SS est applicable aux médecins sans convention avec la sécurité sociale. ne serait-ce que dans ses dispositions sur la taxation des dividendes pas la CARMF par exemple puisqu'elle se fonde sur le code de la ss pour agir . mais en regle générale, savoir si le secteur 3 peut ne pas tenir compte de ce code me parait interessant, ca ferait tomber pas mal d'entrave à la liberté.

sulfit
Messages : 28

Re: Re: Re: le code de la sécurité sociale...

Le code de la SS régit les obligations déclaratives et le montant de vos cotisations sociales, au titre de gérant majoritaire ou d'indépendant, à travers les articles 131-6, 642-1 et 642-2 du CSS
Le fait d'être en secteur 3 ne vous permet que d'échapper à l'ASV lié à la convention.
Vous êtes régit pour le reste par le CSS
Mais on est très nombreux de rêver de bruler le petit livre rouge sur la place du trocadéro à Paris.

Messages : 83

cotisation conseil de l ordre

Je viens de recevoir un avis du conseil de l'ordre des chir dents me signalant que je dois payer 2 cotisations , une pour la SEL et une pour moi en fonction de l' article L4122-2 du code de la sante publique. Comment dois je reagir . Je suis adherent ANSEL. Merci de vos conseils . J. Clairé .

J. Claire
Messages : 1

Contentieux dividendes: la réponse de l'Administration Fiscale est claire

'Bonjour,

Deux instructions fiscales comme vous le savez (Documentation de base de la Direction Générale des Impôts)relatives aux conditions de déduction des rémunérations existent. Elles sont très claires dans la mesure où les cotisations sociales personnelles sont considérées comme un élément de la rémunération de gérance.
Ainsi à partir du moment où la rémunération de gérance correspond à ''un travail effectif'' et n'excède pas la ''rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour l'application de l'article 39-1-1° du CGI'' c'est à dire que ''le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges'', et bien cette rémunération peut être admise ''en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés'' (Instr. DB DGI n°5-H-12-7.
De plus, les ''cotisations sociales obligatoires'' effectives, ''dépenses que la société a payées directement pour le compte du dirigeant'' sont considérées ''comme un élément de la rémunération'' bien que personnelles(Instr.DB DGI n° 5 H-22-25.
Ce qui signifie que lorsque les rémunérations sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ''les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.''
Alors comment expliquer ce désaccord avec une caisse de retraite dans la mesure bien évidemment où le caractère ''normal'' de la rémunération devrait être un fait incontestable en oubliant les calculs non fondés de quelques libéraux pensant faire à tord des économies en distribuant un maximum de dividendes pour s'exonérer de cotisations sociales?
Ce sont ceux-là, il me semble, les véritables responsables du contentieux actuel puisque ces rémunérations là excessives et en réalité exclues du bénéfice de charges déductibles de l'impôt sur les sociétés, peuvent être de fait remises en cause par l'administration fiscale. En effet le Fisc peut considérer dans ce cas que la rémunération ne correspond pas à ''un travail effectif'' eu égard au ''service rendu''.
Cordialement
Dr Christian LEMAIRE

ANNEXES
Instr. DB DGI n°5-H-12-7
C. CONDITION RELATIVE À LA DÉDUCTION DES RÉMUNÉRATIONS

7-Pour être passibles de l'impôt dans la catégorie visée à l'article 62 du
CGI, les rémunérations doivent être admises en déduction des bénéfices
soumis à l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire correspondre à un travail
effectif et ne pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu.
Lorsqu'elles sont exclues des charges déductibles pour l'assiette dudit
impôt, les rémunérations doivent subir l'impôt sur le revenu au nom du
bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Tel est le cas, notamment, pour la partie des rémunérations considérée comme
excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées pour
l'application de l'article 39-1-1° du CGI (cf. 4 FE, C 42, n°s 4 et suiv. et
J 1212, n°s 122 et suiv.).

Inst. DB DGI n° 5 H-22-25
3. Les dépenses doivent être effectivement supportées par le contribuable et
payées au cours de l'année d'imposition.
25Le dirigeant ne peut demander que la déduction des sommes qu'il a
effectivement déboursées.
Doivent être considérées comme telles les dépenses que la société a payées
directement pour le compte du dirigeant (cotisations sociales obligatoires
par exemple) et dont le montant doit être considéré comme un élément de la
rémunération (cf. H 12, n°s 2 et suiv.).

Article 39 du Code général des impôts.

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment :
1º Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais.
'

Dr Christian LEMAIRE, vétérinaire à Montivilliers (76)
Messages : 1

Re: taxe prof : année n-1 ?

la TP est calculée sur le revenu n-2

ansel
Messages : 793

Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

Bon, d'accord, mais pour une première année en SELARL, on doit payer le même montant qu'en BNC ? Et ce pendant 2 ans ?
Meci
Lipizan

Messages : 83

Re: Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

Je suppose que vous avez cloturé votre activité BNC dans les 2 mois de votre passage et déposé votre BNC de cloture selon le respect de l'art 202 du CGI
Normalement, dès la cloture on avertit le fisc de son passage et on demande le transfert de la TP sur la SEL
Si ceci n'a pas été fait, vous restez sur une interprétation du fisc sur la cessation d'activité ou le transfert uniquement de celle-ci sur la SEL.

Ansel
Messages : 793

Re: contentieux dividendes: la réponse de l'...

'Nous sommes d'accord sur la notion essentielle de non déductibilité des dividendes aux charges de la société et donc sur l'absence de caractère professionnel de ceux-ci.
Il faut s'attendre à un contentieux fiscal monstrueux dans ce dossier, car évidemment en cas de réponse scélérate des fonctionnaires du droit, les magistrats, nous demanderons la déductibilité des cotisations retraite collectées sur les dividendes.
Mais comme cette déductibilité ne peut être admis, et pour cause, par le fisc...

La position idéologique de la Carmf et de la Carcd est absolument odieuse surtout lorsque l'on sait que l'URSSAF pointe son nez aussi sur l'extension des assiettes aux dividendes.
On est tout à fait dans la logique communiste de la surtaxation du capital.

Une leçon dans cette affaire, ne votons plus aux élections professionnelles.
Méprisons les ''con - frères'' sollicitant nos bulletins de vote en leur faveur.
Ce sont des traîtres en puissance.'

Messages : 83

Re: détention parts sociales

Pour exercer au sein d'une selarl il faut 51% des parts.
Les exerçants physiques de la SEL B ne pouvant détenir 51% des parts dans votre montage (puisque le capital est détenu à 95% par la sel A) , celui-ci sera refusé par l'ordre, d'autant qu'un professionnel ne peut exercer que dans une seule sel

Ansel
Messages : 793

Re: carcd et dividendes

Il n'y a rien à répondre à ce courrier.
Aujourd'hui nous nous refusons à déclarer les dividendes.
Le contentieux va durer longtemps car en cas de rejet de nos recours par la justice administrée, nous saisirons les juridictions européennes pour double taxation : CSG CRDS d'un coté par l'administration fiscale et cotisations sociales de l'autre par la CARCD, sans possibilité de déduction !

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: taxe prof : année n-1 ?

'D'après le comptable, la clotûre du BNC a été fait en temps utile (début 2006 pour un début d'exercice en SELARL au 1er janvier).
Le problème est que l'avocat qui a déposé l'extrait KBis avait noté la SELARL ''sans activité'' ce qui a conduit les impôts à reprendre le calcul de la TP selon le BNC 2005. Un formulaire de déclaration de début d'activité correctif a été envoyé aux impôts récemment, mais ceux-ci persistent à vouloir calculer sur N-1 donc selon le BNC 2005.'

lipizan
Messages : 9

Re: délégué du personnel

Les délégués du personnel (DP) sont élus tous les quatre ans( loi n° 2005-882 du 2 août 2005), dans les entreprises de plus de 10 salariés, en même temps que les représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il y a lieu.
Ils sont chargés de faire part à l'employeur des réclamations des salariés, individuelles ou collectives, relatives à l’application de la réglementation du travail. Celles-ci peuvent porter sur le code du travail, la convention collective, les usages de la profession et de l’entreprise.
On doit tenir un registre des observations et des réponses de l'employeur.
A priori, si vous êtes gérant de la société, et donc l'employeur, vous n'avez pas à participer aux votes du DP
Par contre tous les salariés non gérant peuvent participer.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: le code de la sécurité so...

Personnellement, je pense a exercer ponctuellement en france 5 mois et 29 jours, et exercer le reste du temps en suisse ou belgique ou je pense resider à terme.
Avec des remplacements ponctuels en angleterre.
Quand on calcule les frais d'avion entre les différents pays d'europe et la france, ca reste moins cher que les taxes.

sulfit
Messages : 28

Re: exoneration plus value sarkosy

Oui, j'ai un premier cas que j'ai d'ailleurs soumis à l'Ansel.
Il m'a été d'abord reproché un acte anormal de gestion car la société bénéficiaire a été immatriculée en janvier 2005.
Puis lorsque j'ai prouvé que les statuts et la vente on été fait avant le 31.12.2004 l'administration a changé
de base légale et a opté pour l'art l 64 du lpf en faisant jouer l'abus de droit.
Je suis actuellement en réponse à la nouvelle proposition de l'administration et le cabinet F. Lefebvre m'assiste dans ma réponse.

roger boutboul Exp.Comptable
Messages : 1

Re: Re: exoneration plus value sarkosy

L'abus de droit fiscal est trés précis,car le fisc et non le contribuable doit faire la preuve que la seule et UNIQUE raison est d'ordre fiscale.
Or ,je pense qu'en passant en SELARL,il y a des nombreuses autres raisons (patrimoine,investissement ulterieur,possibile d'excercer sur d'autres sites,ect...).
Merci de votre réponse ,car vous confirmez que le fisc admet que seul les status et la vente réalisées avant le 31/12/2004 comptent,même si l'immatriculation ou l'enregistrement par l'ordre des médecins s'effectue apres le 21/12/2004.
Bravo et merci de nous tenir au courant en cas de nouvelles de fisc

HERVE
Messages : 3

Re: Re: Re: exoneration plus value sarkosy

'exonération de plus value g de bruyker 10/06/06 17:28
Nouvelle victoire face à l'administration qui voulait requalifier une exonération de plus value pour une cession de 2004, sur une selarl créée en 2004.
Après plusieurs réponses faites à l'administration qui revenait chaque fois à l'attaque sur des points différents, elle a fini par admettre que notre client était parfaitement dans le cadre de l'exonération.

Re: exonération de plus value sim 13/06/06 09:02
peut on avoir un peu plus de detail sur le type d'opération ?
merci

Re: Re: exonération de plus value g de bruyker 13/06/06 17:59
il s'agit d'une création de selarl commencée en février 2004, avec accord de l'ordre en mai 2004, immatriculation de la société en juillet 2004, avec début d'activité le 15 juillet 2004, finalisation de la cession en octobre 2004.
Il nous était reproché d'avoir retardé le début d'activité de la société pour bénéficier de l'exonération de la plus value après le 16 juin 2004, en réalité c'est un problème avec la DDASS qui a bloqué le dossier dans la dernière ligne droite.

Re: exonération de plus value sim 14/06/06 12:33
merci

Cela veut dire que le fisc admet l'exoneration de la PV pour les cessions entre le 16/6 etle31/123/2004 ,quand le cédant et l'acheteur sont la même personne?

Si oui ,bravo aux experts comptables (peu nombreux) qui ont conseillé de passer rapidement en SELARL

Re: Re: exonération de plus value g de bruyker 14/06/06 20:32
oui c'est le cas .
Quand a applaudir les experts comptables qui ont conseillé de passer en sel, j'en connais très peu, et je préferai que ceux qui sont en charge de la comptabilité des selarl se penchent un peu plus sur ces comptabilités et sur les conseils qu'ils peuvent donner à leurs clients, car je vois trop souvent la même façon de travailler que quand les praticiens étaient en libéral, c'est à dire'' il faut envoyer les papiers tout de suite, faites le chèque aux impôts, c'est pas la peine de discuter des votre rémunération, d'éventuelles primes, ou de vos dividendes, c'est comme ça.......,''
j'ai vu cette année, beaucoup de comptabilités de selarl faites en dépit du bons sens sans aucune analyse des résultats et de l'optimisation que l'on pouvait faire.

Re: Re: exonération de plus value N Barthez 12/08/06 20:27
Bonjour,

Je pense qu'il faut tout de même se méfier de l'abus de droit...


exonération plus value et administration fiscale g de bruyker 02/05/06 20:56
l'administration fiscale à tenté de remettre en cause une exonération de plus value pour une cession faite en juillet 2004, avec la mauvaise foi qui caractérise ce genre de procédé. Après des échanges menés par notre avocat, l'administration étant contrée sur tous les points qu'elle voulait redresser à finalement abandonné la partie, en disant que la cession était conforme à l'esprit de la doctrine administrative de janvier 2005.
Dont acte.

Re: exonération plus value et administration fiscale Ansel 03/05/06 09:46
Bravo et très intéressant d'autant qu'une décision locale s'applique sur le plan national

Re: exonération plus value et administration fiscale SIM 03/05/06 14:16


Re: exonération plus value et administration fiscale SIM 03/05/06 14:24
BONJOUR
bravo pour votre travail

Serait il possible de savoir si pour votre client ,il avait cedé à lui même sa branche complete d'activité tout en restant gérant majoritaire dans la SELARL??

Cette SELARL avait elle emprunté à une banque?

Le fisc aurait admis l'exonération de PV pour ce type de transaction avant le 31/12/2004 afin de beneficier de la loi SARKOSY ??

Merci

Re: Re: exonération plus value et administration fiscale Vince 03/05/06 23:20
Il est acquit que tout ce qui a été fait en Loi Sarkozy avant le 31/12/2004 bénéficie de l'exonération. C'est pour cela qu'il a été nécessaire de faire paraître de nouveaux textes dès janvier 2005. N'importe quel bon avocat fiscaliste vous le confirmera.

Re: Re: exonération plus value et administration fiscale Ansel 04/05/06 08:19
Le confrère a cédé une branche complète d'activité à une sel dont il était gérant majoritaire, seul exerçant, grâce à un crédit vendeur, en juillet 2004.
ANSEL mettra en ligne prochainement le résumé des arguments pour contrer le fisc, même si ceux ci ont déjà été largement développés sur ce forum et publiés dans nos articles

'

HERVE VOIR CET ECHANGE SUR LE SITE
Messages : 1

Re: exoneration plus value sarkosy

SELARL constituée et enregistrée le 15 Décembre 2004.
Je reste gérant majoritaire.
Ai bénéficié de l'exonération Sarkozy
N'ai pas eu de redressement pour abus de droit mais le fisc a trouvé autre chose pour m'emm...en refusant la déductibilité, sur 2004, d'une dette que j'avais auprès de la CARMF (le recours contentieux est en cours avec le Professeur MARMORAT et je ne cèderai pas).

Dr PIERRON (16)
Messages : 2

Re: cotisation ordinale forcée

'Je trouve ce courrier très bien fait.

L'ANSEL pourrait-elle ''valider'' le sur sa valeur juridique concernant la réserve pour éventuellement attaquer ultérieurement le Conseil National de l'Ordre ?

J'ai effectivement cru comprendre que cette réserve gênait les CO départementaux et une question écrite dans ce même sens adressée par un confrère au National est actuellement restée sans réponse ...

Si l'ANSEL ''validait'' cette réponse, je n'hésiterais pas un seul instant à faire mienne cette lettre et à la diffuser auprès des confrères qui se trouvent dans la même situation.

Merci au Dr Pierron pour son initiative.'

Dr DP
Messages : 6

Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Il fallait lire :

L'ANSEL pourrait-elle le ''valider'' sur sa valeur juridique ...

Je excuse priez !'

Messages : 83

Re: Re: Re: cotisation ordinale forcée

bonne lettre, mais sauf erreur de ma part, le recours aupres cour Europeenne ne peut estre fait qu'apres avoir use de tous les recours en France...

LF
Messages : 1

Re: Re: exoneration plus value sarkosy

je vous confirme que pour les cas que nous avons eu à traiter, l'administration fiscale à fait droit à nos requètes, en reconnaissant que nous étions en droit de bénéficier de l'exonération de la plus value, pour les opérations terminées avant le 31/12/2004.
il convient de bien présenter les dossiers sur ce sujet.

gerard de bruyker
Messages : 5

Re: cotisation ordinale forcée

je n'ai toujours pas payé la coti selarl que je trouve abusive et attends d'éventuelles relances.

Dr LAURET (LUSSAC 33)
Messages : 1

Re: Re: cotisation ordinale forcée

Le principe est que l'on ne peut obliger à adhérer à une association, professionnelle ou non, sans contreparties.
Dans un premier temps, il faut réclamer aux ordres la confirmation des droits liés à l'obligation d'adhérer.
Nous déconseillons de menacer l'ordre et surtout de faire état d'un éventuel recours devant la CEDH.

Ansel
Messages : 793

Re: cotisation ordinale forcée

'J'enlèverai toutes références juridiques de futurs recours. Cela ne sert à rien de menacer.
Idem sur la notion ''d'extorsion de fonds'' La SEL est obligatoirement inscrite au tableau, elle exerce.
A enlever le mot ''racket''.
Il suffit de demander au nom du gérant de la SELARL les droits d'une inscription ordinale.

'

Ansel
Messages : 793

Re: abattement des 3% et frais du groupe iii

Il n'est pas possible de conserver des abatements forfaitaires si votre SEL a opté pour l'IS.
C'est une règle général des frais réels par rapports aux frais forfaitaires

Roger Boutboul EC
Messages : 1

Re: carmf sur dividendes

Nous adresser une copie des convocations à
Ansel, BP 194, 21205 Beaune Cedex
ou par fax au 03 80 26 04 62

ansel
Messages : 793

Re: Re: exoneration plus value sarkosy

SELARL de chirdent enregistrée le 27 decembre 2004
je suis gérant majoritaire
ai beneficie de exoneration SARKOSY
passage en cession avec emprunt

debut de verification fiscale prevue le 12 janvier 2005 portant sur declarations et operations effectuées entre le 01/01/2004 et le 15/12/2004(fin de exercice bnc et debut de la selarl)

quelle strategie adopter?
attendre et les laisser venir ,voir ce qu ils veulent avant de contre attaquer par avocat interposé

quelles erreurs a eviter?

dans le cas de sel ayant emprunté y a t il des exemples de remise en cause de la deduction des intérets d emprunt

merci pour vos articles tres encourageants a la veille de mon controle

bonjour amical aux membres de ANSEL

ambro
Messages : 6

Re: sites d'exercice d'une sel

'Qu'entendez-vous par:
''la DHOS soit favorable pour exclure ces activités des sites d'exercice des SEL'' ?
'

Ansel
Messages : 793

Re: vente de fonds de pharmacie

Les mesures d'exonération de la PV en cas de cession des parts sociales sont inscrites dans la loi de finances.
Cela n'a rien à voir avec les statuts.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: exoneration plus value sarkosy

Il faut vous faire assister par un avocat.
Contacter l'association avant le début du contrôle en tout début d'année 2007
Bonnes fêtes tout de même.

Ansel
Messages : 793

Re: y a t 'il un seul medecin en secteur I sur le site ??

je souhaite avoir leur avis personnel.
Mais peut etre que seuls les médecins en secteur 2 ont un interet au passage en SELARL ???

En deux mots y'a t'il un seul médecin en secteur 1 heureux de son passage en SELARL ???

Merci de votre avis

Dr JP
Messages : 3

Re: Re: y a t 'il un seul medecin en secteu...

' Je suis géneraliste en secteur 1 en ''SEL''depuis environ tois ans et pas de regrets .
Même si les SEL sont peut-etre plus destinées aux grosses structures avec investissement et revenus conséquent ,je pense y trouver mon interet mais cela demande quand même d'étre rigoureux dans sa comptabilité.'

Dr Alain
Messages : 4

Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Si je ne m'abuse la cotisation est obligatoire pour les SEL :

''Article L4122-2 du CSP:
Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale...''

Donc une cotisation pour le médecin et une pour la SEL puisque les deux doivent être inscrits pour exercer. Je viens hélas moi aussi de m'acquitter de ma seconde cotisation.

DURA LEX SED LEX'

Dr S.A.
Messages : 3

Re: Re: Re: cotisation ordinale forcée

Personnellement je me suis basé sur les possibilité accordées aux personnnes morales.
J'ai écrit à l'ordre pour indiquer que ma sel aurait de graves problèmes financiers cette année et serait de déficit, alors j'ai demandé une dispense de cotisation.

J'ai ensuite indiqué que c'etait la naissance d'une personne morale et que donc je souhaitais avoir droit à la contisation réduite pour les 2 premières années.

Depuis , aucune relande ni demande de paiement.

sulfuroid
Messages : 5

Re: Re: Re: y a t 'il un seul medecin en s...

secteur 1 ou secteur 2, si votre sel est bien gérée en ce qui concerne la répartition entre rémunérations et dividendes, c'est la meilleure structure d'activité. Dans notre clientèle, qu'ils soient en secteur 1 ou en secteur 2, ou chir dent, tous sont satisfaits de ce nouveau mode de gestion.
Il faudrait continuer à comparer réellement votre situation si vous étiez resté en libéral avec votre situation actuelle pour en voir année après année les avantages.

g de bruyker
Messages : 52

Re: pour le Dr Alain

Merci

en pratique ,appliquez vous l'abattement des 3% qui est un avantage fiscal du à notre choix conventionnel et non à notre type d'excercice??

Cela fait une petite somme non impossable et san charges sociales

Dr JP
Messages : 3

Re: zru et sel

Le fisc considère que vous prolongez votre activité lors du passage en sel, que cela soit en apport ou en cession.
Si vous bénéficiez déjà des avantages ZFU en BNC ceux ci se prolongeront pour la SEL au prorata de la période restante.
Vous ne bénéficiez pas d'une nouvelle période de 5 ans d'exonerations mais vous terminez celle ayant commencé en BNC.

Ansel
Messages : 793

Re: libéral ou salarié

Collaborateur libéral, le poids des charges est moins lourd.

Ansel
Messages : 793

Re: abus de pouvoir ?

quel pourcentage de parts détenez vous dans le selarl, qui est gérant, quelle est la position de votre ordre départemental sur l'existence d'un collaborateur dans une selarl ou il y a deux professionnels exerçants, comment est rédigé le règlement intérieur ???
une réponse à tous ces points permettrait de se faire une idée sur la réponse que l'on pourrait vous donner.

g de bruyker
Messages : 52

Re: Re: libéral ou salarié

Qui paye le collaborateur libéral, est-ce la SELARL ou les patients?
Je lisais que le collaborateur libéral n'apportait que son diplôme de médecin, et ne participait pas à la gestion du cabinet, est-ce exact?
Pour les rétrocessions d'honnoraires ducollaborateur libéral vers le médecin titulaire, quel est le montant le plus adapté? un fixe ou un variable?
La selarl met tout le matériel, le local, le secrétariat, et la compta à disposition du collaborateur libéral, cela vous semble-t-il la bonne méthode? le collaborateur libéral n'a rien a acheter, ni a investir pour son activité.
Merci pour la réponse.
Bonnes fêtes

Messages : 83

Re: Re: abus de pouvoir ?

je détiens 99 parts pour 101 à mon associé.Nous sommes tous deux gérants.La position de l'ordre départemental?c'est justement la question que je pose et que je me pose.En reprenant le cabinet il y a deux mois je n'ai pas trouvé de réglement intérieur.Il semble qu'un consensus existait entre les associés du fait qu'il y avait d'un coté 99 parts pour un couple de CD,mari et femme,et de l'autre les 101 parts de mon associé actuel.Etant deux praticiens plus un,ils avaient toléré l'apport d'un collaborateur à leur associé,alors meme que la patientèle n'est pas suffisante pour quatre praticiens dont l'exercice etait réparti sur trois fauteuils,deux dans un village,le troisième dans un autre village en secondaire,et à modeste fréquentation.

Messages : 83

Re: Re: Re: abus de pouvoir ?

'En étant associé dans la même selarl, vous êtes condamnés à vous entendre entre associés, sinon la situation ne sera pas vivable, il faut trouver ces points de négociation.
Le règlement intérieur est obligatoire, et systématiquement demandé par l'ordre lors de la création d'une selarl, s'il n'en existe pas il faudra en faire un, pour le reste des points litigieux, s'il n'y a pas accord, il faudra demander l'arbitrage des organes compétents de l'ordre départemental, a ce stade là je ne vois pas d'autres solutions.'

g de bruyker
Messages : 52

Re: Re: Re: Re: exoneration plus value sa...

L'Administration a hermétiquement colmaté la faille de l'exonération de PV à partir de janvier 2005. C'est donc bien qu'avant cette date dans l'exonération est acquise ... Un avocat fiscaliste vous en dépatouillera sans problème.

Vince
Messages : 10

Re: Re: cotisation ordinale forcée

'Bonjour,

Voici la teneur de la réponse (en date du 21 novembre 2006) que m'a faite le trésorier du conseil national de l'ordre. Je ne vois pas bien quels recours nous pourrions avoir.

'' Je comprends votre étonnement devant l’obligation de payer cotisation entière pour vous même ainsi que pour votre S.E.L., elle aussi inscrite au Tableau.

Écartant du débat les motivations qui vous ont conduit à vous constituer en S.E.L, je me permets de vous notifier les différents textes applicables en la matière.

a) Les S.E.L.

La loi du 31.12.1990 en son article 1, offre la possibilité aux professions libérales de se constituer en société d’exercice. La société d’exercice exerce la profession par l’intermédiaire d’un de ses membres. L’article 3 précise que la S.E.L. ne peut être immatriculée qu’après son inscription à un Tableau de l’Ordre. L’article R 4113-4 du Code de la Santé Publique précise que les S.E.L. sont soumises aux dispositions disciplinaires concernant la profession. L’article R 4113-18 confirme: « la société est constituée sous condition suspensive d’inscription à l’Ordre ». L’article R 4111-1 précise que nul ne peut exercice la profession 3e paragr. sans être inscrit à l’Ordre. En conclusion, la S.E.L. exerce la profession et est inscrite à l’Ordre. L’article L 4122-2 dispose qu’une inscription à l’Ordre entraîne obligatoirement le paiement d’une cotisation. « Cette cotisation a pour but non une rémunération pour service rendu mais pour procurer à l’Ordre les ressources pour son fonctionnement et l’accomplissement des missions que le législateur lui a confié » a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 23.10.1981.

Ceci est rappelé dans une décision récente (12.10.2006) « en vue de couvrir les dépenses lui incombant dans la limite de ses obligations légales et de ses missions de service public le législateur a habilité l’Ordre à percevoir une cotisation. »

b) Les S.C.P.

L’argumentation est semblable. La situation est résumée dans l’article R 41 13-70 du Code de la Santé Publique : « Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession sont applicables aux associés, en particulier sur la déontologie et la discipline, ainsi que, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société elle-même » Cette notion de personne morale sera reprise dans l’article L 4122.2 inclus dans les ordonnances d’août 2005 «le Conseil National fixe le montant des cotisations versé à l’Ordre par toute personne inscrite, qu’elle soit physique ou morale... La cotisation est obligatoire.» (page 350 du Code de la Santé Publique, édition 2006). Il faut remarquer que la plupart des Conseils de l’Ordre ont demandé une cotisation dès la parution des décrets d’application de la loi du 31.12.1990. Une contestation a entraîné une procédure judiciaire et le Tribunal de Grande Instance saisi a jugé, en 2004, donnant raison à l’Ordre des Pharmaciens. Il faut de plus signaler que S.E.L. et S.C.P. ne peuvent être ni électeur ni éligible (art. R 4113- 10 et 82).

Si toutefois vous étiez dans une difficulté financière passagère, le Règlement de Trésorerie prévoit qu’une exonération peut vous être accordée par le Conseil départemental, dans le cadre de l’entraide entre confrères, sur votre sollicitation, auquel cas il vous serait demandé de fournir des pièces justificatives.

Espérant que ces explications emporteront votre compréhension, sans enthousiasme certes, je vous prie, Monsieur et Cher Confrère, de bien vouloir accepter mes sentiments confraternels

Dr. J.M. COLSON Trésorier'''

SELARL ARCC
Messages : 1

Re: carmf/dividendes

Nous publierons sur ce site le courrier en réponse à la lettre comminatoire de G Maudrux

Ansel
Messages : 793

Re: litige carmf

Un seul dossier plaidé devant un TASS et pas encore le jugement.
Les autres dossiers ont été renvoyés.
Mais devons-nous rappeler que cette affaire ne se terminera pas devant un TASS mais devant la chambre sociale de la C Cas dans tous les cas, et éventuellement devant la Cour Européenne de Strasbourg (pb de double taxation) pour ce qui nous concerne.

De plus, il s'agira que l'on aborde aussi l'aspect fiscal de la taxation des dividendes, puisque l'administration fiscale refuse à juste titre la déductibilité des cotisations CARMF sur la base intégrant les dfividendes.
Cet aspect nous amènera donc à saisir les tribunaux administratifs.
Pas fini donc cette histoire...

Ansel
Messages : 793

Re: taxe prof et passage en selarl

meme probleme

jb morlaes
Messages : 2

Re: abus de pouvoir ?

C'est un non sens de s'installer en SELARL à plusieurs, ceci en est un exemple parmi des dizaines.

Messages : 83

USAGES ENTRE ASSOCIES

je souhaite connaître les habitudes de la profession (chirurgien-dentiste) lorsque un des deux praticiens à parts égales dans une SELARL part en vacances pour deux mois : Est-il d'usage pour celui qui est en vacances de prendre un remplaçant alors que l'associé restant est parfaitement apte a absorter la patientèle qui se présente au cabinet ? (rétrocéder 50% des honoraires à un tier étranger à la société, pénalise la société !)

Messages : 83

Re: exoneration plus value sarkosy

non, pas de problème.

Dr Sobraquès en selarl depuis sept 2004...

Messages : 83

Re: Re: litige carmf

je suis convoqué le 1er février à 9h au TASS de Saone et Loire à Macon. Que dois je faire pour m'y préparer ? Faut-il se faire assister par un avocat ?
merci de me renseigner sur la marche à suivre.

Dr Marc SMAIL
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Re: Re: taxe prof et passage en selarl

Bonjour,

effectivement, certains centres des impots semblent faire la sourde oreille à leur avantage... mon comptable a prévu de faire une estimation de la TP à payer en 2007 sur la base des immo et non du CA TTC qui plus est !!!

veto
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Re: Re: vente de fonds de pharmacie

Bonjour,

je ne vois pas comment échapper à la plus value si la SEL n'est pas encore créée ???

cette exonération a existé quelques instants et a vite été retirée non ?

veto
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Re: Re: Re: vente de fonds de pharmacie

Il existe une exonération de la plus value si départ en retraite (loi Sarko reprise).

Dr XXL
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Re: sel de kinesitherapeute

C'est un non sens de s'installer en selarl a plusieurs un exemple:
L'IS est à 15 % jusqu'aux 38000 premiers euros de benefices et 33 % au delà. Si vous êtes 2 dans une SELARL, avec par exemple 100000 euros de benefices vous paierez 38000 x 0.15 + 62000 x 0.33 = 26160

Si vous çtes dans 2 SELARL individuelles avec chacune 50000 euros de benefices vous paierez chacun:
38000 x 0.15 + 12000 x 0.33 = 9660 donc au tota pour les 2 : 9660 x 2 = 19320

économie 6840 euros, et on peut multiplier ça par le nombre de SELARL

Dr K
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Re: avis d'imposition et carmf ?

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Re: Re: sel de kinesitherapeute

Excellente remarque très juste.

C REYNES
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Re: Re: Re: litige carmf

Nous envoyer la convocation du TASS par fax au 03 80 26 04 62 ou à ANSEL BP 194, 21205 Beaune Cedex

Ansel
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Re: usages entre associes

C'est habituellement convenu dans le règlement intérieur.
L'usage veut que les associés se remplacent mutuellement sauf pour les périodes d'indisponibilité liées à la maladie , au delà de 4 à 5 semaines.

Ansel
Messages : 793

Re: avis d'imposition et carmf ?

'Vous avez la réponse dans ''le courrier en réponse à celui de la CARMF menaçant une taxation d'office'' publié dans Articles et accès adhérents.
La CARMF n'a plus les moyens juridiques de vous demander le double de votre feuille d'imposition depuis les revenus 2005, servant de base aux cotisations appelées en 2007.
Les textes sont indiqués dans le courrier.'

Ansel
Messages : 793

SELARL CRÉE AVANT LE 01/01/2005

Juste pour infos
J'ai crée une SELARL unipersonnelle ( je me suis vendu ma clientèle et suis gérant majoritaire) en octobre 2004 remplissant les conditions de loi SARKOZY avant les modifications apportées au 1/01/2005.
A cette époque ne sachant si nous devions entendre l'éxonération comme totale (PV+CSG) d'un commun accord (Conseiller juridique +comptable et moi même) décidons de payer la CSG
En mars 2006 nous constatons que l'exonération pour les cessions inférieures à 300 000 € bénéficiaent d'éxonérations totales.
Une réclamtion est déposée auprès de l'administration fiscale pour récupérer la CSG. Ceci déclenche un contrôle fiscal. Qui ne donne rien en terme de redressement mais on tente de m'attirer vers l'abus de droit.
Cependant nous avions préalablement adressé par écrit au directeur des services fiscaux dont je dépend une lettre pour savoir si les nouvelles dispositions de la loi s'appliquaient au cessions antérieures au 01/01/2005. La réponse fut non.
Ce courrier stoppa tout et me permit de récupérer la CSG

CM
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Re: exoneration plus value sarkosy

oui lisez ma réponse plus haut

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Re: selarl créée avant le 01/01/2005

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Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

'Bonjour

Bravo
Je suis dans le même cas de figure ,pourrez avoir la gentillesse
de m'adresser une copie ,en cas de contestation de nos services fiscaux alsaciens,

Avec mes remerciements
Dr LEVY Hervé
11 avenue de la gare
67140 barr
'

barr
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Re: Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

La contestation a fini dès que nous avons produit la réponse des directeurs fiscaux de mon département au senateur de ce même département qui l' avait intérrogé par écrit pour savoir ce qu'il en était des ventes faites avant le 01/01/2005 ?
La réponse est claire sans appel les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux cessions faites après le 01/01/2005

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Re: Re: Re: Re: litige carmf

merci

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Re: Re: Re: selarl crÉe avant le 01/01/2005

Merci de votre réponse

Je souhaitais la copie de la réponse des directeurs fiscaux,si cela vous est possible

Dr LEVY

BARR
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Re: litige carmf

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Re: litige carmf

Bonjour,
Tout nouvel adhérent et très seul dans mon début de combat contre la carmf. J'ai reçu la lettre de notre cher confrère dr maudrux le 22/12 , je n'ai pas encore renvoyé la réponse de l'ansel, en pratique j'ai fait arreter les prélevements automatiques, dois-je envoyer une proposition de prélevements en me basant sur mes revenus sans les dividendes et dois-je envoyer mon avis d'imposition ???
Merci de me répondre rapidement

dr payen
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Re: Re: litige carmf

'Vous n'avez pas à renvoyer votre avis d'imposition depuis cette année.
Vous avez bien fait de stopper vos prélèvements automatiques. Vous n'avez pas à payer d'avance cet organisme...
La marche à suivre est indiquée dans le courrier publié sur ce site ''courrier en réponse à celui de la CARMF...''
Vous devez adresser vos revenus de gérance -10% sans les dividendes.'

Ansel
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Double cotisation au conseil de l'ordre et sel...

Selon vos conseils, j'ai enfin payé ma deuxième cotisation (2006) pour ma sel au conseil de l'ordre : le trésorier de l'hérault (34) sur un ton plus qu'autoritaire, en se drapant dans sa dignité outragée, m'a clairement expliqué que cette cotisation ne me donnera droit à rien du tout (ni vote, ni carte...) puisque elle concerne une personne morale. Conclusion :
on paye et on ferme sa gueule, sinon attention...
Que penser de ceci, que faire dans l'avenir ?