J'ai demandé au sénateur de mon département au Ministre de la sante, une question portant sur la non parution encore du décret d'application permettant aux professions, en l'occurence chirurgiens dentistes,d'avoir la possibilité de constituer des SPFPL. Je fais la même démarche auprès du député
Ansel pourrait il en faire de même?ainsi que les autres confrères des différents départements?
Merci de votre analyse
CM

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Re: spfpl

En réalité et en lisant bien la loi de modernisation de l'économie parue le 4/8/08 modifiant l'article 5 de la loi 90-1258 du 31/12/90 pour les professionnels exerçant la parution de décrets d'application ne seraient pas nécessaire. Le manque de cohérence de rédaction de la loi MURCEF instituant la SPFPL vient opportunément par une nouvelle rédaction de l'article 5 précité d'être rectifié.

christian Lemaire
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Re: Re: spfpl

J'ai une réponse de mon conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes que j'ai interrogé sur la possibilité de créer une SPFPL
Puis je la faxer à ANSEL, et à quel numéro?
Après lecture de votre réponse, j'ai du mal à comprendre peut on ou non sans décret réaliser ces SPFPL?
Merci de vos réponses
CM

CM
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Re: Re: Re: spfpl

'Pour nous (FIDAL entre autre conseil) et par ailleurs INTERFIMO (Luc Fialletout)et plusieurs autres avocats, la réponse est oui s'agissant de l'article 60 (paragraphe 1-b) de la loi 2008-776 du 4/8/08 parue au JORF le 5/8/08. Cette disposition est donc d'application immédiate s'agissant de cette depuis le 6/8/08. Bien entendu les associés de cette SPFPL, société financière qui n'exerce pas le métier, doivent être professionnels exerçant dans la SEL cible pour bénéficier de cette disposition. La SPFPL pourrait avec la SEL cible constituer un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du Code général des impôts, ce qui n'était pas possible avec la précédente rédaction introduite par la Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
Je considère que cette disposition peut tout à fait être opposée aux instances ordinales, lesquelles seront par ailleurs contraintes de revoir toutes les règles professionnelles compte tenu de l'application du droit communautaire (Traité de Rome)et du droit dérivé à venir (directive services votée notamment pour les vétérinaires et directive santé des patients et soins transfrontaliers en cours). C'est un autre vaste dossier.


Peut-être avons nous besoin de l'avis averti de ''TC'' ainsi que ANSEL.


Article 60


La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :
1° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « de la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées » ,
b) Dans le 4°, les mots : « si les membres de cette société » sont remplacés par les mots : « ou une société de participation financière de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi, si les membres de ces sociétés » ,
2° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, des sociétés constituées sous la forme de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme. Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart de celui-ci. »
'

christian lemaire
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Re: Racheter une selarl par une sel holding ou spfpl

le décret des spfpl pour les médecins n'est pas paru

Ansel
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Re: Re: Racheter une selarl par une sel holding ou spfpl

merci pour votre réponse

savez vous si le décret est prévu ou si il a une chance de paraitre ?

savez vous également si une SEL peut racheter une autre SEL ?

Eric
Messages : 3

Re: Re: Racheter une selarl par une sel holding ou spfpl

merci pour votre réponse

savez vous si le décret est prévu ou si il a une chance de paraitre ?

savez vous également si une SEL peut racheter une autre SEL ?

Eric
Messages : 3

Re: Re: Re: Racheter une selarl par une sel holding ou spfpl

Le prochain décret des spfpl devrait intéresser les pharmaciens

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Racheter une selarl par une sel holding ou spfpl

Les décrets d’application des SPFPL pour les professions de santé se font attendre depuis bien longtemps. Le décret relatif aux pharmaciens est en débat actuellement entre l’ordre et les syndicats ; il semblerait que l’un d’entre eux s’oppose au projet actuel qui ne prévoit pas de mettre un terme au mécanisme de dissociation des droits (article 5-1 de la loi de 1990).

Un projet de décret d’application a également été discuté il y a quelques mois en ce qui concerne les vétérinaires.

En ce qui concerne en revanche les chirurgiens-dentistes, je n’ai jamais entendu parler de discussion sur un éventuel projet de décret. L’Ordre avait indiqué en 2005 ne pas vouloir en faire la demande avant de déclarer en 2009 ne pas y être opposé…

Pour les médecins, à ma connaissance, c’est le silence radio absolu.

Pour répondre à votre seconde question, oui, une SEL peut prendre des participations au sein d’une autre SEL mais dans certaines limites. La participation doit être minoritaire et il existe des incompatibilités capitalistiques et des limitations au nombre de participations qui sont spécifiques à chaque profession.

Compte tenu de votre projet, il ne me semble toutefois pas que le rachat de la SEL de votre père par une nouvelle SEL dont vous seriez associé soit une solution ; en effet, une SEL ne peut pas se contenter d’en détenir une autre, elle doit nécessairement exercer une activité professionnelle ; il faudrait donc être au moins deux associés professionnels, ce qui ne sera plus le cas lorsque votre père aura cessé son activité.

thomas crochet
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