'gerant d'une modeste selarl unipersonnelle,je risque d''arreter mon activité de retraité actif pour un statut de retraité cette année ou dans un an .
La selarl ,devra t elle etre obligatoirement dissoute et liquidée ?Dans cette perspective quel serait l'interet d'une augmentation du capital à hauteur de ses reserves?Est il plus onereux de liquider la societé et de recuperer les actifs que d'augmenter le capital et de liquider ensuite la societé?Interet au niveau IS et IR ? Les frais de liquidation sont ils identiques dans les 2 cas?'

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Re: augmentation de capital avant liquidation

'Si vous avez un successeur, le mieux est évidemment de lui vendre votre SELARL. Dans l’hypothèse contraire, vous allez vous retrouver avec une société détenant des liquidités.

Si vous voulez vous servir de ces liquidités pour réaliser des investissements, il est possible d’envisager une modification de la société pour la transformer en société civile ou en SARL, selon les investissements que vous envisagez. Le traitement fiscal et juridique d’une telle modification de la société fait débat. La consultation d’un avocat sur ces sujets est indispensable.

Si vous entendez appréhender cet argent, vous devrez envisager la liquidation de la société. Dans cette optique, augmenter le capital par incorporation des réserves préalablement à la liquidation ne présente aucun intérêt. Au contraire, en multipliant les formalités, vous ne ferez que renchérir le coût d’une telle opération.

S’agissant du traitement fiscal de la liquidation, vous devrez appliquer les règles suivantes. Après avoir réglé toutes les dettes de la société (y compris l’impôt sur les sociétés sur les résultats du dernier exercice) et vendu les actifs qu’elle détenait, vous allez obtenir ce que l’on appelle un actif net, qui va vous revenir à l’issue de la liquidation. Sur cet actif net, un droit de 1,1% devra être acquitté.

Vous allez également être imposé sur le boni de liquidation. Le boni de liquidation est égal à la différence entre le montant de l’actif net et le montant des apports que vous effectués lors de la création de la société ou en cours de vie sociale. Je sais, c’est un peu compliqué. Exemple : l’actif net de la société est égal à 23.000 € , lors de la création de la société vous avez apporté un capital de 5.000 € , alors le boni de liquidation sera égal à 18.000 €. Ce boni de liquidation est imposé à l’impôt sur le revenu comme un dividende, c'est-à-dire après abattement de 40% et abattement forfaitaire de 1.525 € ou 3.050 € (célibataire ou couple), puis application du barème de l’impôt sur le revenu, outre les prélèvements sociaux sur la totalité de la somme perçue (12,1 %), ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur la totalité de la somme (30,1 %). Notez que le boni de liquidation étant assimilé fiscalement à un dividende, il sera assujetti aux cotisations sociales.

En conclusion, si vous souhaitez appréhender les sommes détenues par votre société, je vous conseille de vous verser une importante « prime de départ en retraite » qui sera traitée comme une rémunération de gérance plutôt que de procéder à une liquidation qui sera lourdement ponctionnée. '

TC
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