Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Accord interessement

Lien vers l'article (?)

Forum Ansel

Laurent 01/04/2009 10:48 | 588 lectures

Je cherche un modele d'accord d interessement pour une selarl. Y en t il un sur le site de l' Ansel ? sur quel autre site peut on trouver ce type de document ?


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Re: accord interessement

Forum Ansel

Ansel 01/04/2009 17:25

Nous avons déjà répondu à cette question en donnant la base juridique de l'accord et avons publié la réponse dans le prochain Pincée de sel du mois de mars

Ansel
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Re: Re: accord interessement

Forum Ansel

Ansel 28/03/2010 07:40

Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, lorsque celui-ci est réparti proportionnellement aux salaires, celui du gérant ne doit être retenu que dans la limite du salaire versé au salarié le mieux rémunéré.
Cette mesure a pour but d'empêcher la substitution d'une rémunération par un intéressement, mesure typiquement "énarchienne"
Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de l'article L. 441-2 du Code du travail.

Ansel
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Re: Re: Re: accord interessement

Forum Ansel

Dr Sulfit 30/03/2010 00:37

Il y a bcp de freins qui rendent les entreprises francaises non concurrencielles dans la mondialisation. Ca fait drole de devoir prévoir d'émigrer dans quelques mois pour pouvoir vivre sans cette pression.

Dr Sulfit
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: accord interessement

Forum Ansel

gbelot 06/08/2010 22:14

l'accord d'intéressement est un des rares avantages de la selarl
il a 2 plafonds:
1-Le montant global de toutes les primes distribuées est limité à 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L 3312-3 du code du travail, versés aux personnes concernées au cours de l’exercice de calcul.
2-Indépendamment du plafond global, il existe un plafond individuel selon lequel l’intéressement est plafonné pour chaque salarié à 1/2 plafond annuel de la Sécurité sociale.
et si les sommes sont placées dans un PEE on ne paye que les cotisations sociales, et la SELARL peut abonder selon les règles du PEE
prévoir la première année des avances, ce qui évite d'attendre le bilan de l'année en cours

gbelot
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