Excellente nouvelle, la Commission Européenne vient de lancer une procédure devant la CJCE à l'encontre de la France : notre sécurité sociale exige toujours un accord préalable pour les patients désirant simplement consulter un médecin à l'étranger, et refuse toujours de rembourser intégralement sur la base du tarif français (23 €). La commission ne l'entend pas de cette oreille et vient de lancer la procédure . En clair, cela veut dire que tous les professionnels en secteur 1 peuvent massivement se déconventionner, puisque n'importe quel médecin étranger serait payé 23 € en l'absence évidente de conventionnement....ce qui constitue une inplacable discrimination à rebours !!
Affaire C-512/08 JOCE C-44/09 du 21/2/2009

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Re: déconventionnement

attendons pour voir... ce n'est pas la premiere fois que cela se passe et rien ne bouge!. il est vrai que la fin du tarif d'autorité serait un vent de liberté pour tous

jo
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Re: déconventionnement

'Bonsoir,

Qu'entendez vous par ''étranger''? S'agit-il d'un pays tiers, c'est à dire hors UE ? En effet un citoyen habitant l'UE n'est pas étranger bien évidemment.
Dans ce cas vous avez tout à fait raison d'invoquer un principe fondamental du droit européen notamment à savoir la non discrimination que ce soit direct (nationalité) ou indirecte. A cet effet je rappelle que même si la directive relative aux droits des patients et des soins transfrontaliers est en cours d'élaboration il n'en reste pas moins vrai que les États membres et leur administration doivent impérativement respecter le Traité de Rome lequel garantit les droits fondamentaux comme la non discrimination s'agissant en l'espèce de la nationalité. En effet l'article 12 du présent Traité dispose: ''Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.''
Ce qui signifie aussi que le tribunal national compétent peut être saisi de cette violation du droit. Il serait souhaitable à tout citoyen de l'UE se retrouvant dans une situation similaire si tel est le cas de recourir au service Internet du SOLVIT susceptible de rechercher en 10 semaines une solution avec le SOLVIT coopérant de l'autre État membre.'

Christian LEMAIRE
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Re: déconventionnement

'Tout d'abord merci pour avoir rapporté cette affaire il est clair que nous devrons dans un proche avenir en tenir compte davantage sachant que le droit communautaire prévaut sur le droit national. A ce titre les arrêts de cour de cassation ou Conseil d'Etat notamment tiennent compte désormais systématiquement de la jurisprudence de la CJCE et celle de la CEDH.
Après recherche, la référence donnée étant incomplète (2009/C 44/48- JOUE du 21/2/09) voici le recours introduit le 25/11/08 par la Commission à l'encontre de la France s'agissant de la violation de l'article 49 du Traité CE relatif à la libre circulation des services.
Recours introduit le 25 novembre 2008 — Commission
des Communautés européennes/République française
(Affaire C-512/08)
(2009/C 44/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes
(représentants: G. Rozet et E. Traversa, agents)
Partie défenderesse: République française
Conclusions
— constater que,
— en subordonnant, en vertu de l'article R-332-4 du Code
de la sécurité sociale, à la délivrance d'une autorisation
préalable le remboursement des prestations médicales
accessibles en cabinet de ville nécessitant le recours à des
équipements matériels lourds figurant au II de l'article
R-712-2 du Code de la santé publique,
— en ne prévoyant pas à l'article R-332-4 ou au sein de
toute autre disposition du droit français, la possibilité
d'octroyer au patient, assuré social du système français,
un remboursement complémentaire dans les conditions
prévues au point 53 de l'arrêt du 12 juillet 2001,
Vanbraekel e.a. (C-368/98),
la République française a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu de l'article 49 du traité CE,
— condamner la République française aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.
Par son premier grief, la Commission conteste l'exigence, posée
par la partie défenderesse, d'obtenir une autorisation préalable
afin de bénéficier du remboursement de certains soins non
hospitaliers dispensés dans un autre État membre. Si cette
exigence peut en effet être justifiée lorsqu'elle porte sur des prestations
médicales dispensées dans un établissement hospitalier,
en raison de la nécessité d'assurer à la fois une accessibilité suffisante
et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers
de qualité et une maîtrise des coûts qu'ils engendrent, elle
paraît disproportionnée s'agissant des prestations non hospitalières.
Plusieurs éléments sont de nature à limiter l'impact financier
éventuel de la suppression d'une autorisation préalable, tels
que la faculté, pour les États membres, de déterminer l'étendue
de la couverture maladie dont bénéficient les assurés ou les
conditions nationales d'octroi des prestations, pour autant
qu'elles ne soient ni discriminatoires, ni constitutives d'une
entrave à la libre circulation des personnes.
Par son second grief, la Commission déplore par ailleurs l'absence,
en droit français, d'une disposition permettant d'octroyer
au patient, affilié à la sécurité sociale française, un remboursement
complémentaire dans les conditions prévues au point 53
de l'arrêt du 12 juillet 2001, Vanbraekel e.a., à savoir un
remboursement correspondant à la différence par rapport au
montant auquel il aurait eu droit si les soins hospitaliers lui
avaient été dispensés dans son propre État membre. En conséquence,
les patients affiliés audit régime de sécurité sociale ne
bénéficieraient pas pleinement des droits qui leur sont reconnus
par l'article 49 CE, tel qu'interprété par la Cour.'

Christian LEMAIRE
Messages : 62

Re: Re: déconventionnement

puisque je vous parlais de la Commission Européenne, il est bien évident que cela a trait à des praticiens membres d'un pays de l'Union, et c'est bien pour cette cause que les caisses se devront de rembourser les clients d'un cabinet non conventionné au même prix et au même titre que leurs homologues transfrontaliers, non conventionnés par définition. CQFD

pascal
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Re: Re: déconventionnement

Quel interet peut on trouver à cette décision , concrétement en tant que praticien execant en SEL ? Quel pourrait etre l'interet d'un déconventionnement ? Merci de votre éclairage . J.C.

JC
Messages : 3

Re: déconventionnement

Mefiez vous. L'actuelle loi qui passe en lecture au senat semble d'orienter dans le sens suivant:
Qualification d'un maximum de médecins en spécialistes de MG pour tuer progressivement l'omnivalence du diplome. Ce qui implique que seule l'administration pourra définir ce que peut faire ou pas un MG. Elle pourra dans un second temps définir la liste des actes possibles et donc celle des actes interdits. Et verouiller toute possibilité de déconventionnement sur des pratiques de MEP par exemple. C'est tres finement joué , en deux temps... et ca ne laissera plus grande possibilité de refuser le système. Lisez bien la loi qui est en train de passer.

Sulfit
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Re: Re: déconventionnement

Analyse très fine, merci.

Dr
Messages : 26

Re: Re: Re: déconventionnement

le deconventionnement a l heure actuelle c est comme le secteur 2 lorsqu il a ete cree .... au debut tres peu de confreres ont fait le choix du secteur 2 puis quelques annes plua tard lorsqu une majorite de medecin ont decide de suter le pas alors le gouvernement a restreint le secteur 2 aux seuls ancien chefs de clinique .... puis maintenant on parle de le supprimer
Pour la deconvention c est exactement pareil nos politiques sont persuades que les medecins n auront pas le courage de se deconventionner ( ils ont probablement raison ) mais ceux qui auront eu la clairevoyance de le faire rapidement seront tranquilles car les autres qui decideront de se deconventionner dans un second temps risquent de se heurter a une loi qui empeche toute exercice de la medecine dans un cadre deconventionnel ( ca existe dans d autre pays ) car si 25 % des medecins se deconventionnent demain c est tout le systeme de soin qui explose ( souvenez vous de la belgique dans les annees 60 ) sauf que les politiques ne nous craignent pas suffisament et que de se deconventionner massivement ce serait un bon moyen de leur faire comprendre que nous aussi on peut etre aussi obtus que les cheminots de la CGT ou que les syndicalistes Guadeloupeens ... il suffit d etre unis a 25%

pierre coulon
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Re: Re: Re: Re: déconventionnement

Pourtant qu'est ce qu'on a comme confort en non conventionné (jamais passé par la case convention perso). Zero paperasse, des consultations de 30 minutes mini, actes gratuits pour patients en difficulté. Et des trucs un peu dingues notamment la SECU qui prend quand même en charge certains soins techniques S3 si c'est justifié. Amusant de voir les virements de la sécu sur simple présentation d'une facture et sans aucun document Cerfa qui prend des heures et qui cherche systématiquement à vous piéger.

Sulfit
Messages : 28