Nous sommes une SELARL de 7 médecins cogérants et avons de gros problemes décisionnels courants du à un associé opposant.Nous n'avons pas de reglement interieur valide

De par la loi, sous quelle majorités des parts les décisions autres qu'extraordinaires doivent etre prises concernant les remplacements,l'embauche,les investissements,la répartition dividendes rémunération etc..lorsque celles ci ne sont pas mentionnées explicitement dans les statuts.?

Peut on par majorité absolue des parts sociales imposer ces décisions?

Merci

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Re: mode décisionnel des sel

'Si les statuts de votre SELARL ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous vous posez, il conviendra de faire application des règles suivantes :
- les décisions de « moindre importance » comme les embauches, les remplacements, les investissements… relèvent des pouvoirs de CHACUN des co-gérants , autrement dit, ces décisions peuvent être prises par l’un ou l’autre des co-gérants sans tenir compte de l’opposition de l’associé qui vous pose problème , mais ATTENTION, cet associé récalcitrant par ailleurs co-gérant peut à lui seul, prendre ces décisions.
- la fixation de la rémunération des co-gérants et la détermination du montant des dividendes sont en revanche des décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée des associés , ces décisions doivent être prises à la majorité absolue des associés , vous pouvez donc parfaitement passer outre l’opposition de l’associé récalcitrant, à condition, évidemment, qu’il ne détienne pas à lui tout seul la majorité absolue des parts sociales de la SELARL.

Pour mettre un terme au risque de décisions intempestives prises par l’associé récalcitrant, il convient de procéder à la révocation de ses fonctions de co-gérant. Cette révocation peut intervenir par voie de justice ou, plus simplement, par décision de l’assemblée des associés. Dans cette seconde hypothèse, un des co-gérants doit convoquer une assemblée qui statuera à la majorité absolue sur la révocation du co-gérant récalcitrant. Si la révocation n’est pas fondée sur un juste motif, elle pourrait entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du gérant révoqué. Autant dire qu’il convient, avant d’envisager une révocation, de constituer un dossier qui permettra, en cas de contentieux, de démontrer que cet associé co-gérant a fauté dans l’exercice de ses fonctions (étant précisé qu’une opposition systématique n’est pas constitutive, sauf abus caractérisé, d’une telle faute , étant également précisé que la faute à démontrer n’a rien à voir avec la faute au sens du droit du travail, les juges sont en l’espèce moins exigeants).

Enfin, notez que cette révocation ne concerne que les fonctions de co-gérant et que, par conséquent, l’associé récalcitrant reste associé de la SELARL. Une fois révoqué de ses fonctions de gérant, il ne devrait toutefois plus percevoir que des dividendes, ce qui devrait le conduire à vous proposer un rachat amiable de ses parts. '

TC
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Re: Re: mode décisionnel des sel

Merci pour la précision de vos informations.
En cas de refonte du reglement interieur pouvons nous envisager de spécifier dans celui ci les modes décisionnels (vu que les statuts n'en font pas mention)?Le reglement interieur ainsi modifié et paraphé par tous pourrait il etre alors opposable en cas de litige ?

Dr Carlo
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Re: Re: Re: mode décisionnel des sel

'La répartition des pouvoirs entre l’assemblée des associés et les co-gérants dépend dans l’ensemble de la loi. Les statuts ne peuvent aménager ces règles qu’à la marge. Ainsi, l’approbation des comptes, la décision d’augmenter le capital, l’agrément d’un associé ou bien encore, sans que cette liste ne soit exhaustive, la décision de fusionner la société avec une autre société sont des décisions qui relèvent de l’assemblée des associés. En revanche, les décisions courantes telles que par exemple l’embauche d’un salarié, la conclusion d’un bail, l’acquisition d’un matériel même coûteux sont des décisions qui peuvent être prises par les co-gérants sans qu’il ne soit nécessaire de convoquer une assemblée des associés.

Si je comprends bien votre question, vous vous demandez comment répartir les pouvoirs entre les co-gérants. Cette répartition peut effectivement être réglée dans les statuts , ce n’est pas le cas dans votre société. Vous pouvez donc décider de les modifier pour intégrer des règles de répartition des pouvoirs entre les co-gérants. Une modification des statuts doit être acceptée à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Vous pouvez aussi décider de régler ces questions par l’adoption d’un règlement intérieur. Celui-ci peut, en théorie, être adopté à la majorité simple des associés, voire même par les dirigeants sans consultation de l’assemblée des associés. Pour éviter toute contestation ultérieure, il me parait souhaitable de le faire ratifier par une majorité renforcée (deux tiers des parts sociales, comme pour la modification des statuts), voire à l’unanimité. Il ne doit pas être contraire aux règles impératives d’origine légale ou réglementaire. Il ne doit pas non plus être contraire aux statuts.

Vous avez donc le choix entre une répartition des pouvoirs entre co-gérants dans les statuts ou dans un règlement intérieur. Pour ma part je préfère la solution d’une modification des statuts, plus claire et bien moins facilement contestable qu’un règlement intérieur , cette solution présente toutefois un inconvénient, elle est moins souple, la modification des statuts étant évidemment plus complexe que la modification d’un règlement intérieur (enregistrement des nouveaux statuts, dépôt au greffe…).

Que les règles régissant les rapports entre co-gérants soient fixées par les statuts ou par un règlement intérieur, vous pourrez les opposer à un juge. Mais attention, ces règles ne sont pas opposables aux tiers. En clair, ces règles ne sont applicable qu’entre les co-gérants qui peuvent s’en prévaloir en justice , en revanche, les tiers à la société, qui ne connaissent évidemment pas votre règlement intérieur, ne peuvent pas savoir que tel ou tel gérant n’avait pas le pouvoir de faire telle ou telle chose.

Par exemple, si vous indiquez dans vos statuts ou votre règlement intérieur que les embauches devront être décidées par tous les gérants, et que l’un d’eux signe seul un contrat de travail pour lequel il n’a pas recueilli l’accord des autres co-gérants, ce contrat de travail sera quand même valable et ne pourra pas être annulé parce que le salarié embauché n’était pas censé savoir que le gérant qui a signé n’avait pas ce pouvoir , en effet, selon la loi, chaque gérant a le pouvoir d’engager seul la société.

A quoi cela peut-il alors servir de prévoir une répartition des pouvoirs entre co-gérants ? Si l’on reprend l’exemple ci-dessus du contrat de travail, les autres co-gérants pourront par exemple, procéder au licenciement du salarié embauché et demander au gérant qui l’a embauché en violant les règles internes de la société d’assumer seul le coût du licenciement. En outre, une violation du règlement intérieur ou des statuts constitue un juste motif de révocation, ce qui permet de se séparer d’un co-gérant sans avoir à lui verser d’indemnité.'

TC
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Re: Re: Re: Re: mode décisionnel des sel

'Vos infos éclairent ma lanterne .(et je vois aussi à quel point nous sommes dans une situation bien complexe).
Toujours dans le meme esprit la SELARL est elle ''obligée'' légalement de racheter les parts d'un associé qui ne trouverait personne pour les acheter?
(en partant du principe que la SELARL ne veut pas racheter ces parts)quitte à ce mettre dans une situation encore difficile étant donné que l'associé en question a 28 % des parts .Un actionnaire devenant ainsi non exerçant ne pourrait donc pas influer sur les décisions ordinaires et ne pourrait donner son veto que sur les modifications de statuts ?

Merci '

DR carlo
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