Bonjour,
merci de m'avoir répondu rapidement mais je n'ai pas compris, la carmf a t-elle à nouveau le droit de taxer les dividendes d'après cette loi ( je suis resté sur l'arrêt deu conseil d'état qui déboutait la carmf). Par contre je prend note de la non rétro activité en cas de taxation .
Qu'en pensez vous ???

Messages : 2

Re: dividende et carmf (encore et toujours)

Oui, la CARMF (et l’URSSAF et la RAM) sont désormais en droit d’assujettir les dividendes des SEL aux cotisations sociales. A vrai dire, une partie des dividendes (la partie supérieure à 10% du capital et des sommes déposées en compte courant) versée par les SEL à leurs associés travailleurs non salariés (c'est-à-dire, en pratique, aux gérants majoritaires des SELARL). En ce qui concerne la non rétroactivité, elle peut probablement être considérée comme acquise en pratique, même si sur un plan purement théorique, la CARMF est, à mon avis, en droit de venir vous réclamer des cotisations sociales sur vos dividendes passés.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre avocat pour savoir si vous allez être concerné par cette réforme et quelles seront ses implications financières. Les simulations que j’ai pu réaliser démontrent que le revenu net disponible n’est pas très significativement affecté par ces nouvelles dispositions, à condition que la SEL soit bien gérée.

TC
Messages : 188