'Le GIP ne ''peut pas'' me fournir ma carte professionnelle ( pour télétransmettre) au motif que le siège de ma SEL n'est pas à mon cabinet...Il exige un 2eme numéro de SIRET que l'URSSAF devrait m'attribuer... Et l'URSSAF ne repond pas à ma lettre RAR... Quelqu'un est -il dans cette situation, et detient-il la solution?...
Au royaume d'UBU...
Merci. '

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Re: carte prof. de santé

Ce n'est pas l'URSSAF qui attribue le n° SIRET, mais le greffe du tribunal de commerce et l'INSEE.
Vous devez donc revenir vers le greffe du TC dont la sel dépend pour l'ouverture d'un site secondaire.
Tout ceci vient du fait que les ordinateurs de nos chères administrations n'ont pas prévu le cas où le siège social de la sel est distinct du lieu d'exercice.

Ansel
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Re: Re: carte prof. de santé

en marge de cette question et de votre reponse, le siege social d'une sel peut-il etre situé au domicile du gerant??

selfl
Messages : 9

Re: Re: Re: carte prof. de santé

oui tout a fait
il suffit d'en faire acte au greffe pour mise a jour du Kbis....prévoir quelques frais administratif....

Dr moritz
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Re: Re: Re: Re: carte prof. de santé

J'ajoute même, pour les vétérinaires notamment d'ici 9 mois, avec la mise en œuvre de la Directive services 2006/123/CE, pour les professions de santé un peu plus tard, le lieu d'établissement sera libre de toute entrave au nom du principe fondamental de la liberté d'établissement garantie par le Traité CE. Autrement dit se préparer à s'établir en toute liberté au sein de l'UE.
Toute tentative de restriction (par un Ordre par exemple)à cette liberté fondamentale d'établissement (article 43 du Traité CE) pourra faire l'objet d'une plainte déposée par tout citoyen de l'UE auprès de la Commission garante du Traité dans le cadre d'un recours au manquement. Toute restriction à cette liberté fondamentale pourra aussi et ce sera plus rapide faire l'objet d'une plainte auprès d'une juridiction nationale compte tenu de l'effet direct de cet article 43 du Traité CE. En effet la directive services, nouvel outil réglementaire européen, garantit certes aussi cette liberté fondamentale (également la libre circulation des services) et pour autant renforcera les droits du prestataire de services ainsi que ceux du consommateur par ailleurs.

christian Lemaire
Messages : 62

Re: carte prof. de santé

'Bonjour,
J ai tourné en rond pendant 2 ans avc le même problème en refusant de changer mon siège. C'est un correspondant trés sympa de la chambre des métiers qui a réussi a force de pression sur le bon sens a faire activer l'urssaf afin qu'elle remplisse ''en fausse adresse d'exercice'' les papiers indispensables pour le GIP.
C'est du bon sens simple mais on m a bien dit que ''administrativement'' il n'y a avait pas d'autre solution que de déposer au greffe une seconde adresse dite d'exercice pour avoir un N° siret qui peut donner acces a une carte pro. En effet le N° doit correspondre a celui d'un établissement de soins.
J'ai fais des feuilles de secu pendant deux ans en leur rappelant régulièrement qu'ils étaient trés cons et j ai refusé de payer ces feuilles car c'était de leur faute. Il a fallu identifier l'interlocuteur responsable et le convaincre progressivement!'

selarl du Dr Doucet
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