Dématérialisation actes médical pur et acte non médical ?

Est-il possible d'envisager une dématérialisation ou partition des activités permettant de répartir les recettes non médicales des recettes médicales comme suit. (Comme le législateur souhaite taxer dividendes des activités médicales, j'imagine a contrario que les activités non médicales ne sont pas taxables et je souhaite pouvoir séparer de facon stricte ce qui n'est pas médical. Le tmps de consultation médicale pur étant finalement que de qq minutes quand on voit un patient, tout le reste n'étant que services non médicaux ou taches non médicales)

- Une SELARL qui ne facture que les actes médicaux stricts: en gros examen clinique, diagnostic et prescription en déléguant l'intégralité de ce qui n'est pas médical
- Une collection de SARL en Franchise de TVA avec moins de 30 000 EUR de CA annuel qui facturent avec marge, des services de type: secrétariat téléphonique, ménage, déshabilage/habillage patient, gestion des petits matériels du cabinet, délégation de remplisssage ou préremplissage des formulaires, certificats pour les médecins (aide au remplissage), préparation ou aide à relation avec les comptables, réception des visiteurs médicaux et redaction de synthèses pour les médecins, gestion de la FMC du médecin etc etc... Ces SARL étant détenues a 99.9% par le médecin, gérance par un gérant différént minoritaire ou une société X.

Ou autre abord, peut on faire une facture décomposée de la consultation de type (chiffres uniquement pour l'exemple):

Accueil prestation non médicale: 1 EUR
Prestation non médicale de deshabillage: 4 EUR
Fourniture de consommables (drap d'examen, ecouvillon d'oreille) - non médical : 4 EUR
Prestation non médicale habillage: 4 EUR
Acte médical (diagnostic, prescription, conseil): 4 EUR
Prestation remplissage formulaires divers, gestion carte vitale...: 1 EUR
De déléguer les 18 EUR de prestations non médicales pendant la consultation à des sarl et de laisser les 4 EUR du vrai temps médical dans la selarl

J'imagine que ca entrainera immediatement un contentieux fiscal et caisses, mais est ce jouable de se battre sur ca ? Et est ce gagnable ? Y'a-t-il un définition juridique de ce qui est médical dans une consultation ? Une jurisprudence ?

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