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Dans les débats au Sénat sur l'article 2O du PLFSS 2009, Monsieur Xavier Bertrand (ministre), justifie la postion du gouvernement en exposant un certain nombre de motifs:

Mr Bertrand: ''Le rapport du Conseil de prélèvements obligatoires de mars 2008 a recommandé de modifier la loi pour requalifier en revenus d'activité les dividendes des SEL, dès lors que ces dividendes excèdent la juste rémunération du capital. ''

Question: Quelle est à ce jour, la juste rémunération du capital?

Mr Bertrand: ''J'en viens aux notions d'avoir fiscal et d'avoir social.
Le rapport Fouquet envisageait de partir de la somme après impôts sur les sociétés et d'appliquer de surcroît un abattement de 40 %, comme cela existe en matière d'impôts sur le revenu, en remplacement de l'avoir fiscal.
Ce dispositif d'avoir fiscal avait été institué par le législateur pour atténuer la charge fiscale qui pesait au final sur les bénéfices distribués, taxés une première fois au titre de l'impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l'impôt sur le revenu acquitté par chacun des associés.

Or ce dispositif d'avoir n'existe pas en matière sociale. Après analyse, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu d'inaugurer un mécanisme d'avoir social. En effet, nous ne saurions pas très bien jusqu'où il pourrait aller… ''

Question: L'avoir fiscal ayant été supprimé depuis le 1er janvier 2005, l'abattement de 40% sert à compenser le paiement de l'IS en amont. Que vient faire la notion d'avoir social dans le débat?


Ainsi, verrons-nous l'apparition d'un nouveau ''compartiment'', les revenus d'activité, qui seront taxés à l'IS, avec les prélèvements sociaux, cotisations sociales et IRPP.

Soit une taxation plus élevée que les dividendes de droit commun et les rémunérations de gérance.

En matière d'équité, on ne peut rêver mieux, cette mesure affectant les professionnels de santé en priorité qui ne peuvent ''fuir'' vers les structures SARL (expert-comptable, pharmacien,...).

En conclusion, il est remarquable de constater qu'il est aisé de modifier le ''droit commun'' pour certaines structures (SEL) sans opposition syndicale organisée.

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Re: relevé dans les débats

'Ne nous trompons pas, aujourd'hui ce sont les seuls gérants majoritaires de SELARL, mauvais petits canards'' qui sont touchés.
Demain, ils étendront cette mesure à tous les gérants majoritaires puis minoritaires.
Devrions-nous rappeler que les agriculteurs sont depuis longtemps frappés par ce genre de mesure de taxation de leurs dividendes, sans qu'aucune centrale syndicale n'ait bougé.
Et pourtant, on ne peut pas dire que les agriculteurs soient aujourd'hui des ''nantis''.

L'ANSEL reste la seule association défendant encore le monde des professions libérales.
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Ansel
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Re: Re: relevé dans les débats

Et heureusement !

C'est pourquoi il faut la soutenir en adhérant dès maintenant à notre association , merci !

selarl2003
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