'Chers Amis

le 27 juin 2007 la CARMF recevait autorisation de relever l appel du jugement du TASS ( attente de la decision du conseil d etat sans posibilite d appel )
sous pretexte que la CARMF etait une caisse de retraite par repartition et qu elle ne pouvait se permettre d attendre une decision emanant du conseil d etat ( on peut se demander comment une caisse de retraite par repartion peut accumuler sous le terme reserve plus de 5 milliards d euros d actifs soit plus de 5 fois ce qu elle reverse en 1 an a ses adherants )

l appel apres une premiere radiation suite a la decision du conseil d etat devait avoir lieu le 18 novembre 2008 , les conclusions de la CARMF sont stupefiantes ,..... la decision du conseil d etat ayant eu lieu apres il n y a aucune perte du fondement juridique ....... malgre la decision du conseil d etat la juridiction du contentieux general de la securite sociale reste competent et independant ...... donc la CARMF veut taxer mes dividendes 2005

que faut il en retenir ?

- la CARMF se fout completement des decisions d autorites supremes tel le conseil d etat et s appuie sur une juridiction sociale totalement acquise a sa cause , il serait vraiment temps de trouver d autre possibilite d attaquer la CARMF , tribunal de commerce
TGI .... quelles possibilites avons nous ?

- la CARMF va se servir de la continuite dans le temps des decisons des cours d appels et de cassation pour considerer que la loi si elle est votee ne fait qu enteriner un etat de fait , il y aura donc probablement retroactivite sur les dividendes des annees anterieures

- il faut quant meme savoir que j ai gagne devant le TASS pour mes dividendes 2006 et que la CARMF a ete
condamnee a me verser 200 euros , que le courrier de la CARMF attestant qu il suspendait la taxation des dividendes a ete pris en compte par le Juge reconaissant ainsi la # bonne foi # de la carmf suite a la decision du conseil d etat !Devant cette decision la CARMF n a pas fait appel et cette decision peut etre consideree comme definitive puisque le delai d appel est revolu

Au total ,

- la carmf veut taxer mes dvidendes 2005 car anterieur a la decision du conseil d etat sauf que la modification de leur statut est posterieure a mon assemblee generale des comptes pour l annee 2005

- la carmf a renonce a taxer mes dividendes 2006 bien qu eux aussi anterieurs a la decision du conseil d etat

- la carmf continue a faire un amalgame entre SCP non soumise a IS et SELARL soumise a l IS , a faire un amalgame entre # objet social # qu il definisse comme liberal et exclusif et revenus d une societe .l objet social de ma SEL est effectivemnt la medecine mais il est notifie que la SEL peut se livrer a toute operation financiere lui permettant d exercer son objet social .l objet social est defini par les statuts il n a rien # d exclusivement liberal # quant aux CA de ma SEL ils est superieur de 30% par rapport a mon SNIR ce qui veut bien dire que 30 % des revenus de la societe n ont rien a voir avec une activite liberale ..... j insiste sur cette notion car meme si ce n est pas le cas de toute les SEL ,si l article 20 est finalement adopte tout les revenus financiers des tresorerie que les gerants vont avoir tendance a constituer vont etre eux aussi consideres comme revenus # exclusivement liberaux #

Conclusion ,

les gens qui administrent la CARMF sont des deliquants administratifs qui ne respectent rien et qui ont une influence mafieuse sur la juridiction sociale .La seule note positive que je pense deceler dans les conclusions adressees a mon avocat c est que la CARMF n est peut etre pas si sure de voir l article 20 adopte . Il faut imperativement trouver des moyens legaux et d autres juridictions pour mettre en cause personnellement des personnes comme Maudrux et Chaffiotte car s abritant derriere la CARMF et son statut d organisme social il se permettent n importe quoi

Avez vous des suggestions

Amities a tous '

Messages : 37

Re: la carmf est elle credible ??

Nous parlons bien de la Caisse Autonome de RACKET des Médecins Français ???
Félicitations pour la clarté de vos propos et vos propositions.
Il est temps, je pense, de contre attaquer sur le front judiciaire français (mais la justice française existe-t-elle encore ?) et/ou européen.

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: Re: la carmf est elle credible ??

'merci de votre soutien

effectivement C A de racket des Medecins Francais c est exactement cela avec une petite moustache sur la tronche de Maudrux ca peut meme devenir # Meine CARMF #
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j ai effectivement l intention de demander a la CARMF le detail de leur perte et d intenter une action pour abus et detournement de biens sociaux , cela me coutera l argent qu il faut mais je vais le faire . j ai deja contacter mon avocat en ce sens , je vous tiendrais informe . Les dividendes qui echappent a la CARMF c est de l evasion sociale mais 3 milliards d euros de pertes boursieres c est quoi ? , combien de dividendes de SEL pour compenser ? ca ne suffira jamais apres les dividendes , ce sera la tresorerie puis apres la tresorerie ce sera l evaluation des biens immobiliers puis etc.....a mon sens il ne sert a rien de continuer a se battre puisque le droit dans ce pays n est plus repecte , j ose penser que le seul combat a mener consiste a faire dissoudre la CARMF elle meme car son fonctionnement et ses statuts ne sont plus conformes avec ,
- le droit constitutionnel
- le droit des societes
- le droit fiscal
- le droit commercial
- le droit europeen
- le systeme democratique , j ai vote seulement une fois en 15 ans
- le code de deontologie puisque la CARMF modifie indirectement nos statuts sans que ceci est ete approuve par l ordre .
Depuis 1789 les francais n ont pas change et la seule maniere d y arriver est je pense de faire tomber les tetes ..... la CARMF a maitenant trop de casseroles et je ne peux me resoudre a accepter qu il n y ait aucune faille dans la perversite de leur systeme , devant n importe qu elle autre juridiction la CARMF explose il faut donc trouver le systeme pour assigner devant d autres tribunaux non pas la CARMF dans son ensemble mais personnellememt soit Maudrux # le ramoneur de prostate# soit Chafiotte qui doit payer son ISF avec nos cotisations .'

pierre coulon
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