'si l article 20 reste en l etat et si uniquement les dividendes du gerant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales car consideres comme revenus d activite ceci revient a dire que :
- l assemblee generale de la selarl n a plus pouvoir de fixer les remunerations du gerant : donc tous nos statuts sont obsoletes
- les dividendes etant des revenus d activites ils seront soumis a l abattement forfaitaire de 10% comme les salaires
- les associes non majoritaire et/ou non exercant verront leur dividendes exclus des cotisations sociales : outre la rupture d egalite dans une meme societe il devient impossible de deposer un bilan comptable exact au greffe du tribunal .
en l etat cet article 20 est contraire a nos statuts de societe et engage la responsabilite du gerant majoritaire a signer des assemblees generales non conformes a la realite .
a moins de changer tous les statuts de SELARL et de changer les regles comptables applicables meme si nous payons les CS sur nos dividendes nous nous mettons dans l illegalite .
Comment une loi ( art 20) peut elle obliger a mettre le citoyen dans l illegalite ??? si l article 20 nous obligeait a bruler les feux rouges et les stops contrairement au code de la route , le ferions nous ???
pourtant c est ce qui va se passer .

merci pour vos commentaires '

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Re: dividendes soumis aux cotisations sociales

Vous n'avez absolument rien compris au film, c'est incroyable de raconter des choses comme cela sur un blog.
Vous confondez :
1 )le juridique (les statuts, les AG),
2 )le comptable (la détermination du résultat comptable et les modalités éventuelles de sa distribution),
3 )le social (le traitement des rémunérations courantes et des dividendes vis à vis du Code de la sécurité sociale),
4 )le fiscal (Code général des impôts).
J'en conclus donc que votre tête est un shaker plein de n'importe quoi.
Cordialement.

Guy
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