L'ANSEL est reçue par le cabinet du Premier Minsitre dans les tous prochains jours pour évoquer la taxation des dividendes.

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Re: dividendes premier ministre

Merci et bon courage .

J.C.
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Re: dividendes premier ministre

Bravo les gars !!

le frere du premier Ministre est ophtalmologiste !

Amitiés à tous

pierre coulon
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Re: dividendes premier ministre

Alors bonne chance souhaitons que vous puissiez être entendu. Ce dispositif voté en première lecture par les députés va une fois de plus à l'encontre des résultats fixés par Bruxelles (voir la loi dite Dutreil II du 2 août 2005 limitant l'ouverture au capital des SEL à l'encontre de ce que prévoit la directive services 2006/123/CE du 12/12/06 dès le 28 décembre 2009 au plus tard). De même nos députés et le Gouvernement apparemment (amendement 736 à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)oublient certaines dispositions prévues à l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et surtout celles de l'article 14 de cette dernière relative à l'interdiction de discrimination.
Et puis voter cet article 20 modifié ainsi ce sera prendre le risque de créer un déséquilibre inévitable de certaines professions indépendantes comme celles des pharmaciens, laboratoires de biologie et experts comptables, en faveur de sociétés de capitaux de droit commun épargnées curieusement par ce dispositif au détriment des plus nombreuses à savoir les SELARL.
Emporter la conviction du Gouvernement de retirer cet amendement 736 inéquitable et discriminatoire c'est aussi lui faire comprendre d'éviter de nombreuses plaintes, des recours et donc du temps économisé à construire autre chose surtout dans la période de turbulences que nous rencontrons. Et puis bien sûr condamner ou faire condamner sans exception les montages juridiques créer dans le but exclusif d'éluder le paiement des cotisations sociales sur un travail réellement effectué ce qui est proprement inacceptable. J'ajoute toutefois que le Gouvernement recherche peut-être de nouvelles entrées de cotisations pour le compte des caisses, dans ce cas le dire haut et fort et pourquoi le faire au nom d'une injustice puisque tous les gérants majoritaires seront concernés même ceux qui acquittent leurs cotisations sociales en optimisant l'impôt comme le principe fiscal de la SEL le permet depuis la loi 90-1258 du 31/12/90 votée par le législateur lui-même.
Merci pour vos démarches nous les suivons avec une grande attention.
Très cordialement
Christian Lemaire
Gérant majoritaire de SELARL de vétérinaires

Christian LEMAIRE
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