Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Delocalisation de selarl

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Forum Ansel

DRLEV 30/08/2008 08:33 | 465 lectures

Y a t il vraiment un interret à delocaliser le siege d'une selarl en Angleterre ?


Messages : 32

Re: delocalisation de selarl

Forum Ansel

Ansel 30/08/2008 09:14

Il n'y a pas d'accord sur les charges sociales sur dividendes entre la GB et la France.
Nous avons publié un arrêt de la CJCE sur question préjudicielle de la Cour de Cas, obtenu par une société d'avocats ayant une filiale en Angleterre et ayant été exonérée de CSG sur les dividendes provenant de cette filière anglaise.

Il faut probablement s'attendre à une action du gouvernement français venant annuler ce trou juridique...

Le coût de la gestion d'une société anglaise est plus élevé, ...

Ansel
Messages : 793


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