Re: fin d'exercice annuel et deficit |
 | Ansel Patrimoine 05/08/2008 08:27 |
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Il se passe que vous ne paierez pas d'IS et que votre déficit s'imputera sur les éventuels bénéfices des prochains exercices, sans limitation de durée (depuis 2006).Si paiement de l'IFA (selon CA), il s'imputera sur le résultat imposable (depuis 2006) et non plus sur l'IS.
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