suite à un retrait d'une selarl pour mesentente, aprés 3 ans d'exercice, la CARMF me reclame les cotisations calculées sur les revenus n-2 alors que la sel devait les acquitter, pendant les 2 premieres années d'exercice elle n'a payé qu'un forfait ( debut d'activite liberal)nettement inferieur au cotisations reelement dues. quels sont mes recours?

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Re: carmf cession

'Les cotisations sociales des professionnels exercants sont liées à la personne. C'est à vous de les régler et non à la société.
Si la sel les a payé, ce n'est que par ''facilité comptable'' et par ''tolérence fiscale''.
'

Ansel
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Re: carmf cession

Que ce soit la SELARL qui règle la CARMF ou vous directement, cela est la même chose car il s'agit de charges perso et non des charges de fonctionnement de la SELARL, même si c'est cette dernière qui les règle.

Donc le situation est neutre

GT
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Re: Re: carmf cession

Oui mais pas dans ce cas de situation pré contentieuse.
Les charges sociales sont personnelles, un exerçant ne peut donc se retourner contre la société pour les payer, sauf AG contraire spécifiant le montant des rémunérations de chacun.

Ansel
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Re: Re: Re: carmf cession

le reglement interieur prevoyait la prise en charge des cotisations et charges sociales des co-gerants sans plus de précision. Le probleme venant des 2 premieres années de cotisations CARMF forfaitaires minorées alors que les cotisations des autres associés etaient 8 à 10 fois superieure pour une remuneration proche.Par ailleurs, et pour l'avoir reclamé, la CARMF contrairement à l'URSSAF ne procede pas à une regularisation annualisée. merci de vos reponses

dr pilal
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