'aucune nouvelle de la restitution de nos indus,malgre notre demande a la carmf

la cotisation 2008 inclut les dividendes dans l assiette,malgre la condamnation de la carmf, c est un peu fort!

pouvez vous m indiquer:

1 la conduite generale a tenir
2 ce qu il faut faire vis a vis de l audience du tass ou l affaire a ete renvoyee au 18 fevrier

merci '

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Re: carmf et tass

La carcd (dentistes),elle, considére que la décision du CE ne la concerne pas!!!
J' ai reçu la déclaration de revenus à renvoyer où il est bien précisé d'intégrer les dividendes.
Je vais leur renvoyer, sans y inclure les dividendes, ce qui va entrainer une taxation d'office, que je ne réglerais pas et tout ceci va aller au tass où, je l'espère,ce tribunal condamnera la caisse.
Il serait intéressant de pouvoir demander des dommages et intérêts équivalent à la taxation d'office, payable par les responsables des caisses sur leur fonds personnels et non pas sur la caisse, c'est à dire ,nous.
A moins que, malgré la décision du CE, les caisses de retraite puissent passer en force contre une décision légale sans qu'il ne soit possible de faire valoir nos droits.

G Reffert
Messages : 6

Re: carmf et tass

Demandez à la CARMF des explications concernant votre appel de cotisations, en joignant celui où ils vous annoncent la compensation sur les années à venir.

Je vous conseille de ne pas vous désister à l'audience du 18 février, d'adresser le double du courrier de la CARMF proposant la compensation du trop versé sur les années à venir, et de joindre le double de l'arrêt du conseil d'état.
Le tout doit être envoyé en RAR avec le double à la CARMF.

Nous tenir au courant.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf et tass

l'attitude de la carmf et de la carcd n'est plus de la mauvaise foi ou de l'ignorance crasse mais de l'extorsion de fonds caractérisée qui relève du pénal. pourquoi ne déposez vous pas une plainte devant le procureur ?

calculette
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Re: Re: Re: carmf et tass

D'autant que l'on pourrait alors ressortir les notions d'incapacité à agir au regard des directives européennes (dossier non enterré j'espère).

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: Re: Re: Re: carmf et tass

A propos des directives européennes concernant la fin des monopoles des assurances,maladie, retraite,etc, qu'en pense ANSEL, sachant que ces directives ont été transcrites dans le droit français contraint et forcé par l'Europe, et que je ne vois aucun intérêt à faire une loi européenne qui prévoit la mise en concurrence d'assurances et de mutuelles uniquement privées , puisqu'à priori cela ne concerne pas les monopoles d'état, alors qu'elles sont de facto en concurrence. Est ce qu'il y a une Europe à deux vitesses?

G Reffert
Messages : 6

Re: Re: Re: Re: Re: carmf et tass

Il n'y a pas un magistrat français aujourd'hui qui suit cet argumentaire de liberté de souscription lié aux directives européennes.

Ansel
Messages : 793

Re: carmf et tass

'Nous maintenons les audiences ''sensibles'' c'est à dire les cours d'appel afin d'inverser la pseudo jurisprudence.
L'objectif est de forcer les autres caisses de retraite à s'aligner sur la CARMF.
Désistez vous de votre tass du 18 février.
'

Ansel
Messages : 793