'Bonjour à toute l'équipe d'Ansel.
J'ai interrogé les services fiscaux au sujet des intérêts servis aux associés dans le cadre de la rémunération des comptes courants.
En fait, votre réponse du 04 janvier dernier serait valable pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2007. (
9250 du Lefebvre).
Or pour tous les comptes courants rattachés à un exercice ouvert ultérieurement à cette date selon le fisc, il n'y a pas de textes , donc il serait permis de rémunérer les avances (max 46.000 €) en compte courant selon le taux en vigueur indépendament du montant du capital social et déduire intégralement ces intérets du CA de la SEL !
Slts.'

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Re: compte courant : francis lefebvre

'Votre lecture est un peu rapide.

En fait, à compter du 1er janvier 2007 les intérêts versés aux associés en rémunération des avances qu’ils consentent à la société sont déductibles du
résultat fiscal de celle-ci sous réserve de respecter trois conditions.

Les deux premières sont communes à toutes les
sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) alors que la dernière concerne uniquement certains associés de la SARL et a cessé de s’appliquer à compter du 1er janvier 2007.

-Le capital social doit être entièrement libéré. Cette condition vise en pratique l’hypothèse des SARL qui ont étalé dans le temps la libération de leur capital social. Elle doit être respectée tant lors de la constitution de la société que lors d’une augmentation de capital social.

-Le taux de rémunération des intérêts est plafonné au TMP, c’est-à-dire « la moyenne des taux effectifs
moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ». Pour les sociétés dont l’exercice 2006 coïncide avec l’année civile, ce taux est de 4,48 %.

-Les avances en compte courant effectuées par les associés dirigeants ou majoritaires de sociétés relevant de l’IS ne peuvent pas dépasser une fois et demie le montant du capital social. Les intérêts versés correspondant aux sommes déposées qui excèdent ce montant ne sont pas déductibles.
L’application de cette limitation est écartée lorsque les sommes prêtées sont inscrites en compte courant bloqué.

Cette dernière condition ayant été supprimée pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, la déduction par la société des intérêts versés aux associés personnes physiques se limitera dorénavant au respect des deux premières conditions.

Mais en ce qui concerne l'imposition des associés personnes physiques, elle dépend du caractère déductible ou non des intérêts pour la société versante.
Si les intérêts sont déductibles du résultat de la société versante, les intérêts perçus par l’associé sont imposables à son nom soit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) soit sur option au prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % à compter du 1er janvier 2008(29 % en tenant compte de la CSG et de la CRDS).

Cette option présente les caractéristiques suivantes :
- elle est irrévocable ,
- elle s’exerce au plus tard lors de l’encaissement par le bénéficiaire des intérêts ,
- elle est admise dans la mesure où le total des avances mises à la disposition de la société par les dirigeants de droit ou de fait n’excède pas 46 000 euros ou une fois et demie le montant du capital social (s’il est inférieur à 46 000 euros).

C'est l'un ou l'autre des limites selon le montant du capital social.'

Ansel Patrimoine
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