la carmf après avoir reçu la lettre que vous avez écrite propose donc de considérer le trop perçu comme un avoir sur les prochaines cotisations.Cette proposition me parait valable car je ne vois pas comment corriger une liasse fiscale pour un exercice qui s'est clos le 30/09.Quel est votre avis ?

Messages : 4

Re: carmf

Oui.
Vous pouvez accepter le crédit si la somme à récupérer ne dépasse pas la cotisation CARMF de l'année à venir.

Si la somme à récupérer est importante, alors il vaut mieux réclamer le reversement pour éviter des compensations étalées sur plusieurs années.
C'est ce que font certains, mais alors il faut s'attendre à de la résistance de la part de la CARMF.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf

'Effectivement et à ce propos quid de l'impact fiscal de ce crédit ''généreusement'' accordé par la CARMF. Je m'explique : nos cotisations versées à la CARMF cette année seront réduites du montant des trop-perçus liés à la taxation des dividendes des années précédentes. Notre revenu fiscal de référence sera donc logiquement plus élevé, donc notre IR aussi? Qu'en pensez vous?'

SG
Messages : 6

Re: Re: Re: carmf

'
Mais l'année du versement, les cotisations ''indues'' ont, elles, bien été déduites, ce qui a baissé le revenu fiscal de référence et donc l'IR de l'année en question. Non?

'

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: Re: Re: Re: carmf

Normalement la surcotisation ne peut donner lieu à déduction puisqu'elle est illégale.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: carmf

La est le problème:il y a déduction illégale et il ne m'est pas possible de rectifier le bilan !

dr jean d
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

'
Il faut considérer deux aspects du problème:

1/ les cotisations sociales ne sont pas prises en charge par la SELARL,
2/ les cotisations sociales sont prises en compte par la SELARL.

Dans le 1er cas, les cotisations sociales ont été déduites des rémunérations perçues par le gérant majoritaire. Elles concernent la déclaration 2042 et donc le revenu servant au calcul de l'IRPP.

Dans le 2ème cas, les cotisations ont été passées en charge dans le bilan de la société et n'ont pas fait l'objet de la taxation à l'IS.

Dans les 2 cas, lors de l'appel des cotisations en cause (CARMF), la décision du CE n'était pas connue et ne pouvaient être considérées comme ''illégales'' et ont donc étét traitées ''en bonne foi'' par le contribuable comme déductibles (au revenu brut du foyer fiscal ou au bilan de la société).

La décision du CE, connue à postiori et donnant tort à la CARMF, comment vont être traitées les cotisations ''indues''.

Deux solutions:

1/ La Caisse rembourse les cotisations indues
2/ La Caisse impute les cotisations indûes sur les prochains appels de cotisations.

Pour le 1er cas, il sera nécessaire de faire apparaître ces remboursements dans le revenu fiscal (IRPP) et dans le bilan.

Dans le 2eme cas, la diminution voire l'absence de cotisations auront pour conséquence de percevoir des rémunérations nettes de ces cotisations sociales et pour la société une charge à ne pas passer pour l'année ou les années concernées.

Toutefois, je vous invite à consulter un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2006 sur le paiement de cotisations indues (MSA).

Dont les conséquences sont, en résumé,

''Si la Mutuelle Sociale Agricole a prélevé des cotisations indues, le viticulteur est en mesure de demander le remboursement de ces cotisations sociales qu’il a indûment payées pour la période commençant à la date de sa cessation d’activité jusqu’à la fin de l’année.

En cas du refus de la Mutuelle Sociale Agricole, la procédure doit être engagée devant la Commission de Recours Amiable puis, si cette dernière n’a pas rendu de décision dans le délai du mois qui suit la date de réception de sa réclamation, il doit saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est une juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire.

Ce sera donc, dans ce cas, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui ordonnera le remboursement des cotisations sociales qui n’auraient pas dû être payées.''


'

Ansel Patrimoine
Messages : 114

Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

Merci de votre réponse rapide autant que précise.J'avais pense qu'il n'était pas possible de laisser courir la créance...au motif qu'en cas de...deces (exemple!)prématuré elle serait perdue même pour les héritiers ou ayant-droits !

dr jean d
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

La position consistant à ne pas réclamer les sommes indues, considérant qu'il s'agit la de points acquis, est elle acceptable d'un point de vue fiscal?
En effet ces sommes ont été déduites et donc dé fiscalisées.
A l'inverse, réclamer ces sommes signifiera sans doute les réintégrer fiscalement?
Mais peut être ces questions ont elle déjà été posées et y avez vous apporté les réponses.

Dr Rossi Michel
Messages : 1

Re: doit-on fournir l'avis d'imp. à la carmf

Envoyez nous le courrier de la CARMF par la poste, nous vous donnerons la marche à suivre.
Vous ne devez plus envoyer l'avis d'imposition à la carmf c'est illégal.

Ansel
Messages : 793

revalorisation retraite carmf

Bonjour,
Sur quel barème se base la CARMF pour revaloriser le montant annuel de la retraite? Merci

Marie99
Messages : 2

Re: doit-on fournir l'avis d'imp. à la carmf

Ce n'est pas parce que la CARMF ne demande pas l'avis d'imposition, que cela autorise à frauder si je puis m'exprimer ainsi.
La question d'intégration des dividendes dans les revenus professionnels est un problème de droit pur, la non déclaration de revenus normalement taxés, relève d'un arbitrage personnel éventuellement répréhensible pour lequel il serait souhaitable de ne pas faire d'amalgame !

GT83
Messages : 26

Re: avis imposition et carmf

Blanchissez la totalité de vos revenus et laissez les seules rémunérations de gérance.

Philippe
Messages : 58

Re: Re: avis imposition et carmf

Si le fait de demander l'avis d'imposition est illégal de la part de la CARMF ou du moins repose sur des fondements réglementaires n'ayant plus cours, que risque-t-on si on ne leur envoie pas?

SG
Messages : 6

Re: déclaration carmf

Renvoyez votre avis d'imposition en blanchissant la totalité de vos revenus sauf les rémunérations de gérance

Philippe
Messages : 58

Re: déclaration carmf

Tout à fait d'accord avec vous, j'ai posté il y a qlq jours une demande sur le forum pour savoir ce qu'on risque à ne pas la renvoyer, j'attends encore la réponse!!

SG
Messages : 6

Re: Re: déclaration carmf

La CARMF vous taxera d'office comme elle l'a fait dans d'autres dossiers.
Nous avons une interprétation divergente dans les dates d'effet du décret visé par la CARMF.
C'est pourquoi nous ne répondons pas sur ce forum ouvert à tous.
Pour les plus anxieux, qu'ils renvoient leurs avis d'imposition en blanchissant tous leurs revenus sauf les rémunérations de gérance.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: déclaration carmf

'Pour conclure ce dossier, le MICA ayant été étendu jusqu'en 2011, on est obligé d'envoyer l'avis d'imposition.
Envoyez le document ''avis d'imposition'' en blanchissant tous les revenus sauf les rémunérations.
Façon de montrer votre refus dans l'ingérance insupportable de la CARMF dans votre patrimoine.'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: avis imposition et carmf

'Pour conclure ce dossier, le MICA ayant été étendu jusqu'en 2011, on est obligé d'envoyer l'avis d'imposition.
Envoyez le document ''avis d'imposition'' en blanchissant tous les revenus sauf les rémunérations.
Façon de montrer votre refus dans l'ingérance insupportable de la CARMF dans votre patrimoine.
'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: déclaration carmf

'N'oubliez pas de scinder votre rémunération en 1) une part liée à ''l'activité médicale'', sur laquelle la CARMF calculera la cotis. et
2) une part liée au travail de gérant.
Je fais 3/4 - 1/4.
Ceci doit apparaitre sur le PV d'AG annuelle.'

DG
Messages : 2

Re: Re: Re: Re: Re: déclaration carmf

Bonjour en clair si vous envoyer votre déclaration d'impot à la carmf comment apparait la différencition des revenus?
Merci

DR SEL
Messages : 16

Re: article carmf

'Que c'est bon de savoir ''ce qui est bon pour les confrères'' surtout quand on se substitue illégalement à la fois au législateur et au trésorier payeur.
(arrêt du CE du 14 novembre 2007)

Pour le reste, les écrits de la CARMF sont à l'image de son président actuel, compliqués, tortueux associant des carottes et des navets, et émis dans un français laborieux.

Nous attendrons avec un grand intérêt les modifications statutaires du régime complémentaire de la CARMF, si celles-ci sont acceptées par la tutelle.
'

Ansel
Messages : 793

Re: article carmf

Que devient ce comparatif dans le cas d'un médecin (ou autre libéral) célibataire, n'ayant aucune personne à charge...

...Et à l'âge de prendre la retraite retraite qui en profite et combien de temps (carpe diem) ?

La CARMF peut elle être aussi persuasive ?

Dr Jean Doute
Messages : 1

Re: article carmf

'Il est très amusant de lire que les caisses de retraites des différentes professions libérales, travaillent pour notre bien être, présent comme futur,avec en plus des conseils de gestions professionnelles .
Leur acharnement à vouloir ''l'égalité pour tous'' n'a d'égal que leur crainte de faire faillite (c'est pas loin) et de ne plus bénéficier des avantages à être dans leur conseil d'administration.
Et dire qu'il s'agit de notre argent et de nos vieux jours que nous sommes obligés de confier à ces caisses .Il est vrai que nous sommes tous incapables de gérer notre propre retraite!
Pour la modification des statuts de ces caisses, est ce que cela ce fera à huis clos ,ou les cotisants ont ils un avis à donner?
'

G . REFFERT
Messages : 2

Re: Re: article carmf

'Votre observation est pertinante.

Article L 644-1 du CSS prévoyant les RC pour les PL:
« A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière. »
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Normalement la profession devrait voter toute modification de son régime complémentaire, sauf à considérer que l'intégration des dividendes est un ''mode de calcul''

Le CA de la CARMF, via son président, vient d'envoyer aux médecins une lettre dont le titre est celui-ci:
''cause toujours'', dans laquelle on retrouve la phraséologie et la doctrine habituelles.
Sauf qu'avant de se présenter comme un grand martyr, il faut en être digne et montrer l'exemple.
Prélever des cotisations illégales pourrait l'aider à rentrer au Conseil économique et social, dans la grande lignée des carrières de nos petits hommes gris qui nous gouvernent, non?


'

Philippe
Messages : 58

declaration revenus carmf

conduite pratique sur le remplissage de l imprime qui demande abusivement le renseignement de la case dividendes de sel?

si on ne renseigne pas la carmf peut elle taxer au plafond ?

MERCI DE NOUS FOURNIR VOTRE AVIS ET UNE ATTITUDE A ADOPTER

sel imag
Messages : 3

Re: declaration revenus carmf

Non, c'est faux.
La CARMF a supprimé cette année la case dividendes sur son formulaire déclaratif.
Il faut donc renseigner les rémunérations -10% correspondant à l'art 62 du CGI

Ansel
Messages : 793

Re: Re: declaration revenus carmf

bonjour,

Par contre, l'attitude doit être claire quant à la décision de joindre ou pas la photocopie d'avis d'imposition. Je ne l'ai pas sous les yeux. Est-ce que les dividendes y figurent bien ?

Dr J
Messages : 19

Re: Re: declaration revenus carmf

bonjour,

Par contre, l'attitude doit être claire quant à la décision de joindre ou pas la photocopie d'avis d'imposition. Je ne l'ai pas sous les yeux. Est-ce que les dividendes y figurent bien ?

Dr J
Messages : 19

Re: dividendes de la CARMF

'Selon les derniers bulletins de la Carmf , cette dernière posséde(ait) des actifs en bourse à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros : les questions qui se posent sont les suivantes

* en plein crash boursier que deviennent les placements en bourse de la Carmf ???? si la carmf est en déficit sur ses placements n ya t il pas un détournement de bien sociaux ???

* lorsque la Carmf touche des dividendes sur ses placements boursier , ces memes dividendes vont ils etre soumis aux cotisations sociales ???

* question de fond / comment une caisse de retraite dont la seule activité est la '' répartition '' peut elle collecter autant d'actif alors que son statut social ne lui permet pas ?

* En tant que cotisant à cette caisse comment m est il possible de savoir si cette crise financière na pas mis ma caisse de retraite en faillite virtuelle ?
auquel cas toutes futures cotisations correspond non pas un effort de répartition mais à un comblement de déficit ce qui n est pas la meme chose


* en conclusion comment la CARMF peut elle continuer à gerer autant d 'argent alors que les gens qui sont à sa tete n ont aucune formation ou education universitaire en ce sens . Comment se fait il que la CARMF n est de compte à rendre qu a la cours des comptes administrée par Philippe Seguin ( un des principaux acteurs dans la taxation future des dividendes) alors que la '' democratie '' voudrait que la carmf( caisse autonome) subisse chaque année un Audit par un organisme indépendant et autonome.
n existe t il vraiment aucun moyen de dénoncer cette dictature administrative auprés de la cour européenne ?

Merci d avance de vos commentaires

Amitiés à tous

'

Pierre Coulon
Messages : 37

Re: Re: dividendes de la CARMF

'Oui Dr Coulon, vous avez parfaitement raison.
Vous posez le problème de la gestion occulte du capital au sein de la ''répartition''.
Commencez par demander des comptes à la caisse.
Demandez lui, au titre d'assujetti, de produire ses pertes.
'

Philippe
Messages : 58

Re: Re: Re: dividendes de la CARMF

'Quelqu'un de compétent sur ces sujets pourrait-il rédiger un modèle de lettre.
Suis partant moi aussi pour ''harceler'' la CARMF sur ce sujet.
Ne pas lacher le morceau et ''faire feu de tout bois''.'

Dr AP(16)
Messages : 38

capitalisation des caisses de retraite : CARMF

Chers Amis , bonjour

est ce que quelqu un parmi vous pourrait me renseigner sur ce qui est permis de faire en terme de capitalisation par les caisses de retraite :

je me rends compte avec stupéfaction que seul le regime de base de la CARMF est un vrai régime par répartition . Tous les autres régimes voient leurs
cotisations etre soumis à une capitalisation à hauteur de plus de 50 %

Questions:

- une caisse de retraite par repartition a t elle le droit de faire de la capitalisation( meme sur le regime invalidité deces )?

- la capitalisation est elle reconnue comme obligatoire ?

- comment une caisse de retraite peut elle avoir d'un point de vue légal le MONOPOLE de la capitalisaion ?

La CARMF a probablement perdu aux alentours de 3 milliards d'euros en bourse : comment peut on nous obliger a continuer de souscrire à des regimes dont une partie des cotisations est destinée à la repartition et l autre à la capitalisation avec maintenant une repartition qui va venir combler les pertes de la capitalisation : ce qui n est surement pas l objectif de la repartition.!!

J en appelle à tous ceux qui en ont marre de se faire saigner / si vous avez des info juridiques sur ce sujet elles sont les bienvenues

Amitiés à tous

Pierre Coulon
Messages : 5

Re: carmf

'La CARMF est une pseudo caisse par répartion qui gère en fait des produits de capitalisation (régime complémentaire) ou d'assurance (IJ)
dans le paradis ''monopole de la sécu''.

Depuis longtemps, le seul régime par répartition dit de base est sous la tutelle directe de la CNAVPL.

Ainsi la CARMF a perdu 2 milliards d'euros en trois mois en bourse.

Quand on oblige d'acheter par la loi des points de retraite, on ne vous garantit rien.
Vous avez effectivement des raisons d'être inquiet.

'

Sel P
Messages : 1

Re: carmf

'Il existe plusieurs régimes:
-le régime de base qui dépend de la solidarité nationale et qui ne dépend pas de la démographie médicale
-le régime complémentaire qui dépend de la démographie médicale (aucune chance possible d'obtenir une retraite convenable avec un âge moyen de 52 ans dans la profession).Il s'agit d'une arnaque à la MADOFF explosant lorsque le déficit démographique ne pourra plus être compensé par les résultats boursiers de la trésorerie et les nouvelles cotisations.Il faut avouer que 15 % de rendements ''offerts'' jusqu'en 1993 et encore 7% actuellement ont bien détruit tout espoir de justice intergénérationnelle.
-l'ASV qui est en pseudo faillite et ne dépend que de la bonne volonté des caisses.

La CARMF peut être mise en faillite et c'est déjà arrivé l'année dernière sur une complémentaire pour des fonctionnaires.Bizarrement, pas de pub de la part de nos journaleux.....
CF le site quelle retraite.com'

Pat31
Messages : 2

Re: Re: carmf

'Souvenons nous de l'historique de l'ASV
Régime par capitalisation facultatif bénéficiaire, rendu obligatoire et lié à la convention en 1973 à la demande des syndicalistes signataires de la 1ere convention nationale avec les hommes de l'Etat.

Ainsi les professionnels de la santé vendaient leur âme pour un plat de lentilles.

Pour faire passer la belle couleuvre à la profession et permettre aux syndicalistes professionnels et aux hommes de l'état de mettre main basse sur les actes médicaux (conventions) des points ont été DONNES aux anciens sans contrepartie financière.
C'était simple, puisqu'il y avait une génération suivante pour payer.
Aujourd'hui encore, les assistantes sociales qui font fonction d'élus aux chambres nationales utilisent le monopole de la SS pour ''acheter'' des bulletins de vote.
Les syndicalistes ''représentatifs'' bénéficient des mannes financières de l'assurance maladie étatique (Union régionale?, FMC, études bidons...)

Oui mais.. on, connait la suite, déficit record (très supérieur au déficit du Crédit Lyonnais) sans que cet AVANTAGE social vieillesse ne soit jamais remis en cause sérieusement. '

Louis
Messages : 2

Re: Re: Re: carmf

Sans faire de l'économie fiction et compte tenu de l'énorme évolution des déficits publics à prévoir dans tous les pays industrialisés et compte tenu que la génération qui va suivre devrait logiquement refuser de rembourser les dettes de la génération précédente, je parie à moyen terme sur une forte inflation qui résoudra le problème des déficits, relancera l'activité car les économies perdront de la valeur et une grosse perte pour les futurs retraités.La génération la plus perdante sera celle qui a environ 55 60 ans actuellement car elle a toujours payé et n'aura que les yeux pour pleurer.Sa chance serait de se révolter dés à présent pour demander le remboursement de la partie complémentaire des cotisations car on ne peut parler de régime par répartition juridiquement parlant si des réserves sont réalisés.Il s'agit d'un régime qui s'apparente à de la capitalisation collective et dépend ainsi de la directive 2003 41 par laquelle on oblige des règles de gestions (pas en cours actuellement) et surtout une absence de monopole.Tant que les gens crient, la caravane continue de passer.POur les dentistes, entre 2006 et 2007, 1150 confrères (sur 36500 à peu prés) environ ont arrêter de cotiser.Les premiers à s'opposer pourraient espérer obtenir une décision de justice favorable et pourquoi pas récupérer une partie de leur cotisation depuis la mise en place de la directive 2003 41.

pat31
Messages : 2

Re: Re: Re: Re: carmf

'
La CARMF dans son dernier livret d'information n ose pas mentionner le montant des ses pertes . Ce que l on sait c est qu a l'assemblée generale de 2007 la CARMF possédait un portefeuille de plus de 4 milliards d 'euros dont 67 % en Actions .... ces réserves comme les définit Maudrux sonr en fait une capitalisation camouflée au sein d'un regime complementaire par répartition vous octroyant des points c est à dire du vent .
En 2000 les actifs de la CARMF etaient de l ordre de 2 milliards d'euros et sachant qu elle capitalise quasiment la moitié des cotisations du régime complementaire soit environ 350 millions d'euros par an .... ce qui veut dire que la CARMF entre 2000 et 2OO7 a fait du 0 % d interet puisque ce sont les cotisations qui sont venus gonfler le capital de l actif . Entre temps la CARMF s est completement trompée dans ses investissements immobiliers : perte de milliers d hectares de foret suite à la tempete de 1999 et dans le dernier livret de la CARMF disparition totale de son patrimoine en foret .... probablement que les cadres de la CARMF en avait marre d aller cueuillir des champignons ...
Au total effectivement la CARMF a tres probablement perdu environ 2.5 milliard d 'euros sur ses '' reserves '' du regime complementaire . Son seul moyen est d une part de déplafonner de 11O 000 à 180 000 euros de revenus et d autre part faire passer le taux de prelevement du regime complementaire de 9 % à 14 % ( comme elle a en le droit sans avoir recours au legislateur )
ainsi elle doublera ses recettes liée au regime complementaire et pourra ainsi capitaliser environ 600 millions d'euros par an et ainsi renflouer ses pertes en environ 5 ans .... c est pour cela que notre president SuperMaudrux dit qu il ne se fait aucun souci pour le régime complementaire :on double les recettes du regime complementaire puis on fait une moyenne sur l ensemble des regimes comme cela on dit que les cotisations carmf n ont augmentée que de 25 % malgré la crise alors qu en fait cest le regime complementaire qui va augmenter de 100 % et nous toujours aussi cons nous recevrons des points .... pendant ce temps Henri Chaffiotte directeur de la CARMF continue de toucher ses 25 000 euros / mois sans compter les avantages en nature .

Au total , oui la CARMF a perdu plus de 2 milliards d euros , oui la CARMF est en faillite car si elle devait honorer les fameux points distribués elle ne pourrait pas payer , oui la CARMF est administrée et gérée par des incompétents qui joue avec l argent des autres , oui la CARMF est illegale puisque le regime complementaire n est pas un régime par repartition mais un régime par capitalisation à 50% qui redistribue des points alors que la logique voudrait qu l on touche des points + 50 % par capitalisation en fonction des sommes versées ......... dans n importe quel pays du G7 Maudrux et Chaffiotte seraient devant des tribunaux condamnés pour detournements de fonds publics et abus de biens sociaux mais en France ils font passer la loi sur la taxations des dividendes aux CS avec la Benediction de Xavier Bertrand qui est le futur ''grand libéral'' du pays .
le bon sens voudrait que nous refusions tous de payer le régime complementaire , ce dernier n est pas un regime par repartition mais bien effectivement une pyramide à la Maudruxoff qui annonce des performances des actifs de la CARMF complètement fausses et qui vous promets plus tard des points qui vaudront 0 et
O X 360 points = 0 fantastique non ??
je pense qu effectivement nous n avons rien à perdre à creer un collectif qui refuse de continuer à payer le régime complementaire ... en tout ca sachez que si cela se fait je serais le premier à envoyer ma cote part chez l avocat que nous aurons choisi

Amitiés à tous
'

Pierre Coulon
Messages : 37

Re: Re: Re: Re: Re: carmf

Il faut une structure ayant les qualités et l'ancienneté lui permettant d'ester en justice.

Nous avons effectivement reçu beaucoup de courriers se plaignant de la CARCD CARMF etc...

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

'Ne serait-ce pas le moment de ''réveiller'' et réactiver SOS ACTION SANTE EUROPE, de prendre des contacts sérieux avec d'autres organismes (je pense à REICHMAN et son MPLS, à des avocats spécialisés, à d'autres groupes européens).
Les choses ont bougé depuis nos premiers combats...David a grandi et Goliath n'est peut-être plus aussi fort que quand nous étions un petit groupe à aller au charbon judiciaire.
Je pense qu'il faut maintenant les attaquer là où ça fait mal, c'est à dire leur existence même...'

Dr AP(16)
Messages : 38

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

'J'ai déjà abordé le sujet sans succes sur le forum . Les caisses de retraite sont en situation illegales au vu des directives europeennes , non pas au niveau des prélèvements obligatoires mais au niveau des complementaires ( peu ou prou 50 % des prélèvements ).Toute la démonstration a été faite par Maitre Colombani , avocat specialisé en droit Europeen .Allez sur son blog et en tapant dentiste vius devriez retrouver tout l'argumentaire .Pour ceux que cela interresse . Il est clair qu'aujourd'hui sans ces complementaires '' obligatoires'' , les CARMF et autres CARCD seraient en facheuse posture . Mais nous a t'on fait des cadeaux ? Les directives europeennes devraient s'appliquer me semble t'il . J.C. '

J.C.
Messages : 6

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: carmf

'Mais les libéraux ou indépendants sont-ils prêts à bouger et à remettre en question les ''avantages sociaux'' ?

Car, encore maintenant, il n'y a aucune décision favorable en droit interne remettant en cause le monopole de la SS, que ce soit les régimes maladie ou régime complémentaire.

Pour s'en convaincre, et sans rentrer dans une dialectique juridique compliquée, il suffit d'observer le comportement de la cour de cassation dans l'affaire des dividendes.
La cour de cassation joue ouvertement les intérêts des caisses et est prête à faire ''une opa juridique'' allant à contrecourant de tout notre droit, pour les ''sauver''. Tout est bon pour faire cracher le contribuable et surtout les indépendants.
Donc rien à attendre de ce coté là.

Reste le coté administratif qui semble ne jamais avoir été sérieusement exploité, mais qui n'est pas suspensif dans les procédures de recouvrement.

En tous les cas, cette histoire de monopole n'est absolument pas une question d'avocat, quoi qu'en pense JC
Car, lorsque JC verra ses biens saisis, malgré le fait que ''les directives européennes lui donnent raison'', que fera t il?

Mais AP(16) a raison, il faut réflechir.
Nous sommes bien d'accord sur le fond, il faut simplement ne pas reproduire les erreurs de ceux qui ont résisté ou qui continuent à le faire.

'

PP
Messages : 13

Re: carmf

Changez de comptable!!!

g de bruyker
Messages : 52

Re: carmf

Il ne vous reste plus qu'à demander le remboursement à la carmf sur la part des cotisations calculées sur les dividendes

ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf

Le comptable n'est pas en cause puis qu'il a honnetement transmis la copie de l'avis d'imposition.

Sur le formulaire de la CARMF il n'avait porté que la remunération du gerant. C'est la CARMF qui a intégré cette somme abusivement.

A propos est on réellement obligé de transmettre la copie de l'avis d'imposition ?

patron
Messages : 2

Re: Re: Re: Re: Re: carmf

Dépéchez vous de trouver le bon avocat et surtout les fondements juridiques adéquats
Il faudra une bonne pointure d'avocat pour défendre un tel dossier
Mais je suis tout de suite partant pour m'associer à un collectif compte tenu de l'entreprise de racquet
qui a été mise en place par nos chers énarques
Ce sera surtout un service à rendre à tous les jeunes qui s'installent pour leur ouvrir les yeux sur une chimère qu'ils vont financer ....
Dans quelques années ils pourront acheter des kleenex ........par palettes entières

Dr ALBERT
Messages : 1

Re: carmf

Changez de comptable

selarl 2004
Messages : 5

Re: sel et cotisation carmf

je suis curieux de savoir comment l'ordre à accepté cette location de clientèle, alors que c'est explicitement interdit par l'ordre.

gdebruyker
Messages : 2

Re: sel et cotisation carmf

Comme le rappelle très justement Gérard de Bruyker, l’ordre ne voit pas d’un très bon œil les locations de clientèle au motif qu’un article du code de la santé publique (L. 4127-89) interdit aux médecins de faire gérer leur cabinet par un confrère. A cette interdiction légale il pourrait être répondu que la location d’une clientèle par un médecin à une SEL dont il est le seul associé ne revient pas vraiment à faire gérer le cabinet par un confrère, l’opération étant absolument transparente pour les patients. D’ailleurs ce raisonnement a été suivi par quelques juridictions qui ont imposé à certains ordres de valider des locations de fonds libéraux de médecins.

Souvent, la nécessité d’aller au contentieux contre l’ordre rend toutefois la solution de la location de la clientèle à la SEL particulièrement peu commode.

Cette solution est d’autant plus difficile à mettre en œuvre qu’elle pose un problème (qu’il faudrait creuser) de TVA sur les loyers tirés de la location. Enfin, se pose la question de l’assujettissement desdits loyers aux cotisations sociales.

Les loyers perçus dans le cadre des locations-gérances de clientèles commerciales ou artisanales où le bailleur exerce une activité professionnelle sont expressément assujettis aux cotisations sociales (articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles ne règlent donc pas la question de la location-gérance de clientèle libérale dont les loyers semblent a priori exonérés de cotisations sociales. La Cour de cassation (2ème chambre civile, 15 mai 2008) a cependant estimé que les cotisations sociales étaient dues sur les loyers perçus par celui qui continue à exercer une activité professionnelle au sein du fonds loué, comme c’est le cas d’un associé de SEL.

Même si la décision concernait l’URSSAF et non la CARMF, la rédaction très générale retenue par la Cour conduit probablement à apporter une réponse positive à votre question. Pour ce qui est de la manière de déclarer les revenus tirés de la location-gérance, il me semble que la déclaration des revenus à retourner à la CARMF comporte d’ores et déjà une ligne H relative à ces revenus…

TC
Messages : 188

Re: Re: sel et cotisation carmf

Si les revenus de la location gerance vous rapporte plus que votre activite liberale peut on dans ce cas changer de caisse ? exemple la CARMF a meme prevu une ligne pour les revenus agricole sauf que si vos revenus agricole vous rapportent plus que vos revenus de medecins alors vous cotisez au regime agricole .... est ce qu on peut envisager la meme chose avec la location gerance ?

pierre coulon
Messages : 37

Re: Re: Re: sel et cotisation carmf

A priori il n’est pas possible de ne plus être affilié à la CARMF en transformant une rémunération de gérance et des dividendes en un loyer tiré de la location du fonds libéral.

D’abord sur le plan pratique parce que la liberté de fixer le loyer de la location-gérance n’est en général pas totale ; ainsi par exemple, pour la profession d’avocat, à ma connaissance seule profession libérale réglementée à autoriser explicitement et à encadrer la location-gérance, le loyer annuel ne saurait dépasser 10% de la valeur du fonds, sauf circonstances particulières soumises à l’appréciation du bâtonnier. Dès lors, il me parait difficile de tirer de la location-gérance un revenu supérieur à celui généré par la rémunération des fonctions de gérant et par les dividendes versés par la SEL.

Ensuite, sur le plan juridique, parce que le loyer perçu au titre d’une location gérance est considéré au plan fiscal comme un BNC et au plan social, par la jurisprudence, comme un revenu professionnel (si le bailleur continu à exercer une activité dans le fonds loué, par exemple s’il est associé de la société locataire), de sorte qu’un tel revenu perçu par un médecin doit rentrer dans le calcul des revenus tirés de l’activité médicale qui conditionnent l’affiliation à la CARMF.

TC
Messages : 188