La loi EVIN oblige-t-elle les laboratoires d'analyses médicales, à avoir un contrat mutuelle pour les salariés retraités, annexe au contrat des actifs. Dans l'affirmative, l'entreprise doit-elle être signataire de ce contrat?

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Re: retraite loi evin

'En matière de protection sociale, les salariés bénéficient des prestations de la sécurité sociale (remboursement de frais de santé, indemnités journalières etc.…) , toutefois, la prise en charge par la sécurité sociale s’avère insuffisante. De nombreuses entreprises, de grandes branches professionnelles se sont dotées de régime de prévoyance complémentaire offrant aux salariés des prestations venant s’ajouter à celles de la sécurité sociale.

L’employeur est – il dans l’obligation d’offrir une couverture de prévoyance complémentaire à ses salariés ?

La réponse est non.

Sauf :

- Si la convention collective à laquelle il est soumis institue un régime de prévoyance ou un taux de prévoyance à titre obligatoire, l’employeur se verra contraint de proposer une couverture prévoyance à l’ensemble de ses salariés ou à un catégorie objectivement définie au sein de la convention collective (telle notamment la catégorie des cadres, des non cadres …).


Il s'agit, dans ce cas de régime de prévoyance obligatoire

'

Ansel Patrimoine
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