Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Délai de convocation de la tass

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Forum Ansel

Jeannine 06/01/2008 14:16 | 416 lectures

Je précise ma demande. Le 15 janvier 2007 j'ai donc reçu l'AR m'informant que je serais convoquée ultérieurement devant le Tribunal. Ma question est la suivante : Y a t'il un délai légal de réponse, car cela fera bientôt 1 an le 15 janvier 2008, après une année faut-il renouveler ma demande de recours ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.


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Re: délai de convocation de la tass

Forum Ansel

Ansel 06/01/2008 18:06

Pas de délai pour la convocation et pour le magistrat.

Ansel
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Re: Re: délai de convocation de la tass

Forum Ansel

Jeannine 07/01/2008 12:18

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Jeannine
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