Effectivement la carmf maintient sa position en décretant qu'il faut étudier les cas individuellement puisqu'il y a eu jurisprudence devant les juridictions judiciaires et que le conseil d'état à annulé la décision de la CARMF qui avait une portée générale sur les dividendes.La SEL à un objet civil et ne remet pas en cause l'activité libérale, de plus par soucis d'équitée entre médecins il est normal que l'on cotise sur l'ensemble des revenus tirés del'exercice libéral etc..(appuyé par art l642 1 et 2 du code de sécu).Voilà en gros leur argumentaire qui est rapidemment arrivé au tribunal...

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Re: carmf tass

Nous attendons des arrêts des Cour d'appel sur le fond qui répondront rapidement aux arguties de la caisse.
Le Président de la CARMF et son directeur font des opértions illégales.
C'est ce qu vient de dire le Conseil d'Etat.

Le service du contentieux de la caisse aborde maintenant un autre sujet:
Les confrères exerçants en SEL seraient des fraudeurs.
Comment expliquer alors le montant phénoménal des charges fiscales et sociales portées par les libéraux en SEL ou non.

Des conclusions pouvant faire l'objet d'observations mensongères sont actuellement déposées par le service du contentieux de la caisse aux magistrats de TASS.
Que les confrères administrateurs de la CARMF, qui cautionnent tout cela, n'aillent pas trop loin dans le dénigrement des membres des SEL car cela pourrait nous amener rapidement à transférer le débat d'une façon très désagréable pour eux.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: carmf tass

'

Il est évident que, très rapidement, le débat sera élargi aux autres catégories sociaux-professionnelles qui exercent leurs activités au sein de sociétés à l'IS.

Car, à moins d'''inventer'' une structure spécifique ''SEL'' avec des règles dérogatoires au régime de droit commun, l'assiette des dividendes sera difficle à intégrer dans le calcul des cotisations sociales. Nécessité de refondre et le CGI et le CSS.

D'autre part, les dirigeants de sociétés à l'IS (SARL, EURL,...) tirent bien leurs rémunérations de leur activité professionnelle. Où iraient-ils chercher leurs trésorerie? De dons ou de cotisations !!!

Il y a une déconnection TOTALE entre les arcanes administratives et le terrain. De quoi susciter des vocations de ''révolutionnaires'', il ne faudra pas s'étonner du retour du boomerang...............'

Ansel Patrimoine
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Re: Re: carmf tass

'Ne serait-il pas revenu le temps de reprendre notre combat d'origine contre la CARMF à savoir sa légalité vis à vis de son inscription au registre des mutuelles, les modifications apportées au Code de la Mutualité, la capacité (ou l'a-capacité, A privatif) de la CARMF à agir en justice, bref ces actions qu'un certain nombre d'entre nous ont entrepris par le passé mais avec certainement moins de ''biscuits'' que maintenant.
Il serait peut-être temps d'y réfléchir à l'aune des récentes positions européennes.
Qu'en pensent les juristes de l'ANSEL et de SOS ACTION SANTE ?'

Dr AP(16)
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Re: carmf tass

Ne pourrait on pas voir une analogie avec les pratiques de récupération d'argent sous la menace ou le harcellemnt qui sont pratiquées par des organisations dans certains territoires sous pretexte autonomiste.
Quel est le risque de déposer plainte contre X au pénal pour tentative d'extorsion de fond par harcellement ou menace ? Est ce viable ? Ce qui me séduit dans la plainte pénale c'est qu'on ne s'attaque plus à une institution qui s'en fiche finalement car elle a une batterie d'avocat et des services contentieux et personne n'est réellement responsable, mais dans ce cas on s'attaque à une personne et du coup, les décisions deviennent plus prudentes car il y a de la prison derriere ....

sulfit
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Re: Re: carmf tass

Ce n'est pas le harcellement qu'il faut viser mais la concussion. Nous sommes dans l' abus de pouvoir caractérisé en plus par la plus haute cour administrative d'illégale.
Il suffit de viser dans la plainte le directeur, le chef du contentieux et le président de la caisse.
C'est surement à bien regarder si la caisse refuse de rembourser...

Théo
Messages : 3