Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Tass carmf

Lien vers l'article (?)

Forum Ansel

latil 06/12/2007 17:54 | 454 lectures

dans le 1e mémoire au TASS que vous m'aviez fait envoyer étaient réclamés au titre de l'article 700 NCPC 800,00€...je ne pense pas que cette somme puisse etre changée??!!
merci.


Messages : 19

Re: tass carmf

Forum Ansel

ansel 06/12/2007 20:44

Lors de nouvelles conclusions produisantl'arrêt du CE, on demandera plus

ansel
Messages : 793


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