concernant les bases d'imposition: pour ce qui est de la valeur locative des biens non passibles d'une taxe foncière, les matériels en leasing ou location sont ils pris en compte?

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Re: taxe professionnelle

OUI, à partir d'une durée> à 3 ou 6 mois d'utilisation

Gronlier
Messages : 2

Re: partage de la taxe professionnelle

Le partage de la TP au prorata temporis est habituellement prévue dans l'acte de cession.

philippe
Messages : 58

Re: Re: partage de la taxe professionnelle

oui mais quand il n'a pas été prévu, quels sont les recours ? y en a t-il ? y a-t-il une jurisprudence ans ce domaine ?

En clair peut-on obligé l'acheteur à s'acquiter de sa part lorsque le contrat ne l'a pas prévu ?

carles
Messages : 2

Re: taxe professionnelle

A priori non. La TP en SELARL est basée sur une assiette qui comprend d'une part la valeur locative de votre local (qu'il soit loué ou qu'il vous appartienne) et d'autre part la valeur locative de vos immobilisations corporelles soit ici 16% de 5000 €.

Je doute que cela puisse faire 3000€. Pour ma part je suis passé de 5400 € à 360 €.

Il faut regarder sur votre feuille d'appel de cotisation, les modalités de calcul et si cela n'est pas conforme, demander une explication au CDI bureau de la TP.

Une autre explication possible: si vous êtes passé en SEL fin 2007, vous venez en fait de recevoir la TP de votre activité BNC et pas celle de votre SEL. Les impôts mettent souvent presque 1 an pour faire le changement. Si cela est le cas, vous devez retourner l'avis au CDI avec un courrier RAR précisant que vous avez arrêté votre activité BNC. Cela ne vous empêchera pas une fois sur 2 de recevoir courant juillet un rappal avec 10% de pénalités !!!!!!

GT83
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Re: taxe professionnelle

'merci pour ces precisions ,l'evaluation a été faite par mon ''expert comptable'',il faut donc me decider à en chercher un autre????.... '

drlev
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Re: Re: taxe professionnelle

Je n'irai pas jusque là, mais je regarderai attentivement l'avis que les impôts vont bientôt envoyer et prendrais alors les décisions qui s'imposent.
Un conseil faites toujours le contrôle de vos avis d'appel de TP comme de ch sociales, il y a souvent des erreurs.
Une dernière précision la TP est due par celui qui exerce au 1 janvier de l'année civile. Donc si passage en SEL après le 01/01, la TP sera calculée comme en BNC en fonction du CA BNC.

GT83
Messages : 26

Re: Re: Re: taxe professionnelle

'Oui pour 2007 je ne me suis pas etonné de recevoir un avis au nom de Docteur.... et calcule sur le C A .
Donc en 2008 c'est bien la SELARL qui doit etre imposée et ce n'est plus le C A qui doit servir de base d ' imposition .
Merci encore ,l'organisme d'experts comptables qui est chargé de ma comptabilité ,me compte au nombre de ses clients depuis 37 a :je ne vais pas changer maintenant.'

DRLEV
Messages : 32

Re: Re: Re: Re: taxe professionnelle

Tout à fait, il faut néanmoins être vigilant car il ne serait pas étonnant que vous receviez au final deux TP à régler ( BNC et SELARL)
Donc du courrier RAR à faire pour éviter tout PB ultérieur. En général la seconde année ça va mieux.

GT83
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Re: Re: Re: Re: Re: taxe professionnelle

est ce que la valeur de la patientelle rachetée par la SELARL sert de base à la taxe professionnelle?

c.nogues
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