'je suis passé en selarl le 1 octobre 2004 et j'ai donc beneficié de l'exoneration des plus values comme me l'autorisai la loi sarkozy,
aujourd'hui la controleuse est venu pour voir si cette exoneration est dans l'esprit de la loi!!!
pourriez vous me comuniquer la jurisprudence sur ce probleme fiscal'

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Re: controle fiscal

Sur ce forum en utilisant le moteur de recherche ou en allant dans articles vous allez trouver de nombreux éléments sur ce thème.
Nous avons commencé à centraliser des dossiers de ce type chez un de nos avocats fiscalistes qui a fait reculer récemment le fisc dans sa demande de reconventionnement.
Si vous ne trouvez pas écrivez nous.

Ansel
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