Association Nationale des Sociétés d’Exercice Libéral

Forum de ANSEL (Unité libérale)

Redressement sur l exoneration plus values

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Forum Ansel

ANDREO 30/11/2007 16:30 | 431 lectures

'BONJOUR,

je suis passe en selarl en 2004 avec cession de ma clientele a la selarl , selon les criteres en vigueur cette annee la je n etais pas redevable de l impot sur les plues values . or il se trouve que j ai un controle fiscal et le controleur du fisc me dis que l esprit de la loi a ete detourne et va me demande de payer l impot sur la plus values mais en plus une penalite de retard de 80 % sur celuici : est ce que quelqu un a deja eu ce cas
merci '


Messages : 1

Re: redressement sur l exoneration plus values

Forum Ansel

Ansel 30/11/2007 19:03

Oui nous avons traité des dossiers de contestation fiscale Sarkozy avec succès.
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Ansel
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