Le Comité Consultatif pour le Répression des Abus de Droit vient d'éditer 2 avis rendus pour des SEL dans lesquels il donne raison à l'Administration Fiscale de refuser le bénéfice de l'exonération de plus-value. Il semble que la défense des mis en cause relevait de l'artisanat local pour un montage du même acabit.

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Re: abus de droit et exonération de plus-value

certains conseils, on fait enregistrer des cessions de clientèle avant le 31 décembre 2004 pour des sociétés qui n'ont été créées qu'en mai 2005, pour éviter de payer la plus value, c'est un cas manifeste d'abus de droit.
Après il faut voir les cas précis en cause.

g de bruyker
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