je voudrais connaitre la demarche à suivre pour me faire rembourser le trop perçu de la CARMF et pour eviter de payer trop l'URSSAf.merci

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Re: urssaf

Trop perçu à quel titre?

Ansel
Messages : 793

Re: Re: urssaf

du fait du passage en SEL.merci

fellous
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OPPOSITION SUR PRELEVEMENTS CARMF ET URSSAF

quel est le risque de m' opposer aux prelevements indus de ces 2 organismes en faisant opposition bancaire ? Je n ai pas d activite autre que celle que j ai dans la selarl et aucune remuneration autre que des dividendes en plus de ma retraite

drlev
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Re: declaration urssaf

'Vous devez déclarer vos revenus ''rémunarations de gérance'' - 10% si vous êtes majoritaire pour le calcul de vos cotisations sociales mais pas le CA de la SEL qui n'a rien à voir.
'

Ansel
Messages : 793

remuneration en SELARL et URSSAF

'Bonjour,

Merci pour toutes les infos disponibles sur le forum: c'est très riche... voilà mon problème.
je ne comprends pas ce que l'on doit indiquer sur la déclaration professionnelle de revenu URSSAF pour les médecins concentionnés secteur 1 lorsque l'on excerce en SELARL. C'est la SELARL qui perçoit les honoraires, les médecins que nous sommes percoivent des rémunérations de gérants et /ou des dividendes (si c'est ce choix qui est fait). Or, l'activité est bien une activité conventionnée de secteur 1, le médecin reste affilié à l'URSSAF en tant que profession libéral et bénéficie d'une prise en charge CPAM d'une partie de ses cotisations personnelles lorsqu'il est en secteur 1. Pour cela il doit compléter ''montant des revenus de l'activité conventionné'' en dehors de toutes autres indications pour que la CPAM prennent en charge sa quote part secteur 1. Au plan fiscal, la rémunération de gérant est assimilié au salariat. Sur le plan social on peut assimilié la rémunération de gérant au ''montant des revenus de l'activité conventionnée''?
je vois beaucoup de commentaire sur l'attitude des caisses de retraite mais rien sur l'urssaf...pourtant le problème paraît être le même en matière de décalation de revenu...merci pour tous vos éclaircissements.'

nnk1
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Re: remuneration en selarl et urssaf

'Sur le plan théorique et pratique, vous pourriez dissocier
les rémunérations de gérance ''conventionnés'' et les déclarer à l'URSSAF
les rémunérations de gérance ''non conventionnées'' et les déclarer au RSI

Cela oblige alors de scinder
les rémunérations conventionnées au titre de votre travail conventionné au sein de la SEL
et
les rémunérations au titre de mandataire social correspondant à tout ce qui n'est pas conventionné.

Cette définition de deux types de revenus est confirmée par la Cour de Cassation dont les arrêts sont reproduits sur ce site.'

Ansel
Messages : 793

Re: Re: remuneration en selarl et urssaf

'bonjour,

Ca reste pas très clair. Nous sommes un collège de gérance majoritaire et nous percevons pour l'instant qu'une rémunération de gérance...je ne vois pas ce que pourrait être ''une rémunération conventionnée au titre du travail conventionné''...étant donnée que c'est la SELARL qui perçoit nos honoraires.
Lorsque nous nous sommes regroupés en SELARL, la CPAM nous a délivré de nouvelles cartes CPS mais qui restent individuelles...même si elle verse tous les honoraires sur le comptre de la SELARL. Donc pour la CPAM, nous restons des médecins libéraux (avec une activité conventionnée, secteur 1)assujétis aux cotisations urssaf au titre des PAM.
mais n'étant plus destinataires des honoraires (SELARL qui encaisse): nous nous rémunérons actuellement uniquement au titre de la gérance: faut il procéder autrement? car je crains le pire du côté urssaf.

merci pour vos éclaircissements.'

nnk1
Messages : 5

Re: Re: Re: remuneration en selarl et urssaf

'C'est effectivement une situation rendue compliquée par une absence de compréhension des administrations
Vous n'êtes plus indépendants mais en société.
La société collecte des flux financiers. C'est elle qui exerce.
Ensuite, les associés professionnels bénéficient de revenus du travail (rémunérations) et des revenus du capital (dividendes)
Les revenus du travail subissent les charges sociales spécifiques (URSSAF, ...)
Les revenus du capital subissent les charges sociales spécifiques (CSG, CRDS,..)
Tout ceci est défini par le CGI et le CSS.

Pour ce qui vous concerne, vos cotisations sociales personnelles doivent être calculées sur vos rémunérations -10% (URSSAF, CARMF, RAM,..)

Dans certains cas, la SEL collecte des revenus ''conventionnés'' et des revenus ''non conventionnés''.
Les administrations ont cru bon de faire intervenir un % de prise en charge en fonction du type d'acte conventionné ou non.
C'est pourquoi, nous appuyant sur des dernières décisions de la C.Cas, nous conseillons de définir deux types de revenus, si c'est rendu possible par la structure de la SEL et si les revenus ne sont pas disproportionnés :
- des rémunérations d'activité conventionnées pour l'URSSAF,
- des rémunérations d'activité de mandataire social qui pourraient être ceux correspondant aux actes non conventionnés, pour d'autres caisses dont les seuils sont plafonnés.



'

Ansel
Messages : 793

Re: contentieux urssaf

La première instance est la commission de recours amiable de l'URSSAF, à saisir en RAR.
Cette commission a deux mois pour vous répondre. Si elle ne répond pas, ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous devez saisir le TASS dans le mois qui suit la réponse, ou après les deux mois sans réponse.

Cela dit je ne comprends pas bien l'affaire. Avez-vous signalé quelque chose à l'URSSAF lors du passage en SEL. Etes-vous gérant majoritaire ? secteur 1 ?

GT83
Messages : 26

Re: Re: contentieux urssaf

bonjour et merci
je suis passé en SEL le 1er mai, j'avais exercé en BNC depuis le 4 septembre 2006. Je suis gérant majoritaire associé unique secteur 2. En fait l'URSSAF a cru devoir solder mon compte pour cessation d'activité en novembre 2007 et m'a demandé 3ème et quatrième trimestre soit 10632 euros pour le 15 novembre. Puis ils se sont ravisés et j'ai recu l'échéance de 5643 euros à payer aussi pour le 15 novembre et le quatrième trimestre 4456 euros payé pour le 15 février 2008.J'ai tout payé pour éviter les pénalités.

dr dlm
Messages : 3

Re: Re: Re: contentieux urssaf

Sauf si je n'ai pas bien compris, vous avez payé normalement en fonction d'un échéancier classique. Vous allez déclarer prochainement vos revenus 2007 et c'est sur cette base que seront réajustées les cotisations.

Le fait de passer en SEL ne change rien dans l'immédiat, car n'oublions pas les ch sociales sont personnelles, que les cotisations soient payées par la société ne change rien.

Le premier appel de cotisation 2008 est fait en fonction des revenus 2006 réajusté lorsque les revenus 2007 seront connus, puis recalculé au 3 trim 2009 quand les revenus 2008 seront connus.

GT83
Messages : 26

DECLARATION DES REVENUS A L URSSAF

Bonjour je viens de recevoir l'imprimé de l' URSSAF concernant mes revenus 2007 .Etant en selarl depuis le 01 07 07 dois je declarer les seuls 6 premiers mois de revenus ou y ajouter les revenus de la sel correspondants au 2eme semestre 2007?
Merci et tres cordialement

DRLEV
Messages : 32

Re: déclaration urssaf

La définition des revenus professionnels d'un gérant majoritaire renvoie à l'art 62 du CGI c'est à dire les rémunérations - 10%

Ansel
Messages : 793

Re: cotisation am / urssaf

reçu le 01 aout une lettre de l'urssaf me demandant de patienter car une etude comptable est necessaire................!!!
quand faut-il relancer et comment?
merci

dr langlade
Messages : 1

Remboursement URSSAF

'Je reçois une lettre de la CNSD qui évoque le remboursement par l'URSSAF de la période mai 06 avril 07. Ils proposent une lettre type à envoyer avant fin avril 09 , date après laquelle l'URSSAF ne remboursera plus. Jusque là rien de neuf . Cependant,je cite'' le directeur général de l'UNCAM et la direction de la SS étudient actuellement toutes les pistes juridiques et financières pour tenter de rétablir pour la période de mai 06 à avril 07 un équilibre général de l'accord regrettant que le conseil d'état n'ait pas abordé cet aspect.En effet selon eux, ni la LFSS 2008 ni le PLFSS 2009 ne permettent de dégager le montant de 137 millions d'euros qui nous est dû.''
Afin de nous préparer,la cnsd évoque alors un arbitrage financier tarifaire, de nomenclature ou autre et même une dénonciation unilatérale par l'uncam de la convention dentaire et de son corollaire, l'avenant n°1,l'ASV. Et de prévoir cela dans le projet de loi ''patients, santé et territoire'' prévoyant des engagements individuels plutôt que collectifs.
Pourriez vous me donner votre avis sur ces menaces à peine voilées de l'urssaf ( la cnsd approuvant quoiqu'il arrive!).
Un vrai bonheur de travailler en France!!!'

G REFFERT
Messages : 6

Re: remboursement urssaf

Si la caisse dénonce la convention, vous n'aurez donc plus à payer l'ASV.
Ils n'iront pas jusque là.

Philippe
Messages : 58

Re: remboursement urssaf

'bonne nouvelle,j'ai reçu ce jour un courrier de urssaf de Villefranche-sur-Saône , m'informant d'un remboursement pour la période du 01/05/2006 au 30/04/2007 , suite à mon courrier de contestation se basant sur l'arrêté du conseil d'état..........

rassurez moi , je ne suis pas le seul à être remboursé......

comme quoi , il faut continuer à y croire'

georges
Messages : 3