Double cotisation au Conseil de l’Ordre
D’après l’article du Docteur Bessis paru dans l’indépendentaire n°46 Mars 2007.
Sous le fallacieux prétexte que le Code la Santé publique a vu son article L 41 .22- 2 être modifié, des membres du Conseil National de l’Ordre pense demander deux cotisations.
Cela est totalement faux,l’article précité dispose que le Conseil National fixe le montant de la cotisation versé à chaque Ordre par toute personne inscrite au tableau, qu’elle soit physique ou morale.
Ce texte évoque « la cotisation » et non « les cotisations ». Les conséquences de cette phrase sont claires : à une personne inscrite au tableau, une cotisation et une seule.
De plus la cotisation doit être payée par toute personne inscrite au tableau qu’elle soit physique ou morale. Cela signifie que toutes les personnes doivent payer leur cotisation, il n’y a pas de dérogation.
Ce n’est pas parce que vous exercez sous forme sociétale que vous seriez exonéré de cotisation.
Mais la conséquence est aussi évidente : c’est la personne (physique ou morale) qui est redevable de la cotisation .C’est l’inscription à l’Ordre qui impose la cotisation.
Chaque praticien n’a qu’un seul numéro d’inscription. Chaque praticien n’est donc redevable que d’une seule cotisation quelque soit la forme d’exercice professionnel qu’il a adoptée. Il n’a pas à payer une cotisation en nom propre et une seconde cotisation parce qu’il travaille dans le cadre d’une société. Ce n’est pas la forme juridique de son exercice qui lui fait payer de multiples cotisations .La S.C.P. ou la S.E.L .n’a aucune existence propre sans le ou les praticiens. C’est donc eux qui doivent payer la cotisation

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Re: double cotisation ordinale

'j'ai envoyé le courrier au CO du 28. Reponse: c'est moi qui ai ''passé le diplome'' et qui suis le prescripteur, je dois donc payer.
J'ai répondu immédiatement que ma selarl ne prescrivant rien puisque sans diplome, on veuille bien transférer la cotisation que j'ai payé par erreur en son nom, sur mon compte.
'

hombrouck
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Re: double cotisation ordinale

Pour rappel les SELARL sont obligatoirement inscrites à l'ordre, tout comme le praticien ou les praticiens exerçant au sein de la SELARL.
Etant en SELARL je serais plus ,pour orienter ma demande auprès du conseil de l'ordre en utilisant le courrier rédigé par notre confère et disponible sur le site.
Qu'en pensez vous?

Dr CM
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Re: Re: double cotisation ordinale

C'est le texte du confrere que j'ai envoyé dans un premier temps au CO. La reponse a été celle que j'evoque plus haut.
Ma reponse est plus de nature humoristique pour tenir compte de celle du tresorier de l'ordre du 28. Elle n'a rien de juridique..mais je doute que le sens de l'humour soit partagé par tous..

HOMBROUCK
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Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Le fait d'imposer une double cotisation , une pour le praticien, une pour sa société, ne peut il être considérer comme une discrimination concernant notre forme d'exercice et de facto comme une atteinte à notre liberté de choix ? N'y a t il pas des lois interdisant ce genre de décision, en particuliers au niveau de l'Europe? Si malheureusement le CO gagnait cette partie, aurons nous le droit, puisque nous nous serons dédouanés de nos devoirs, de poser une seconde plaque puisque la société aura payer sa cotisation? Etc etc. Pourriez vous m'éclairer? Merci

Dr RE GE
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Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Quels que soient les argumentaires juridiques développés par les differents Conseils de L'ordre qui réclament ces doubles cotisations, et ceci depuis deux ans pour les médecins, ils n'ont pour l'instant procédé qu'à des manoeuvres d'intimidation.
Devant une juridiction civile, et non ordinale, cet argument de double imposition viendrait buter sur le fait que les droits accordés en contre-partie de la cotisation ne sont pas les mêmes pour la personne physique (diplomée!) et la personne morale (SELARL)qui ne reçoit ni caducé, ni surtout droit de vote aux élections de l'Ordre

Dr B
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Re: double cotisation ordinale

Je pense qu'il faut faire la même procédure que les dividendes et saisir le Conseil d'Etat sur une décision de rejet du Conseil National de l'ordre des médecins ou des dentistes.
Il faut en parler en AG d'ANSEL

Ansel
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Re: double cotisation ordinale

J'ai reçu une réponse de mon conseil départemental et l'ai publiée dans le forum en date du 5 Novembre.

Dr AP(16)
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Re: double cotisation ordinale

Voilà à quoi servent nos cotisations : à faire régner l'Ordre !!!

Dr Dairycow
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Re: Re: double cotisation ordinale

Ne pas payer, obliger l'ordre à vous assigner devant le tribunal de proximité
Signaler à l'organisme de recouvrement, si vous le voulez, que vous contestez la cotisation individuelle.
Nous attendons une décision devant un TI, plaidoiries en juillet, jugement à venir dans les semaines à venir.
Nous vous tiendrons au courant.

Ansel
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Re: double cotisation ordinale

Si vous voulez vous y opposer, on a mis en ligne une ligne de défense

ansel
Messages : 793

Re: double cotisation ordinale

'cf posts du 30/12/2008, 20/06/2008, 29/03/2008.

Bonjour,

2 solutions semblent possibles et à suivre simultanément.

La première, est de vous opposer au règlement de la cotisation sociétale en motivant très sérieusement votre désaccord (avis d'avocats, de l'ansel, de confrères), ensuite d'attendre une injonction de payer de votre autorité ordinale , vous pourrez alors ester en justice devant une juridiction de proximité du Tribunal d'Instance de votre ressort pour contester valablement le paiement de cette néo-cotisation.

La deuxième, déposer un recours devant le Conseil d'Etat , procédure que j'envisage de mettre en oeuvre dans les prochaines semaines pour contester la légitimité de leur action.

De quelle manière vous obligent-ils à payer la double cotisation , et de quelle cotisation s'agit-il ? (profession + individuelle ou sociétale).

En mon humble avis, nous ne pouvons (moralement) refuser (quoique dans certains pays de l'UE les cotisations ne soient pas obligatoires) le paiement de la cotisation individuelle (administration incontournable des divers tableaux, actions (efficaces ?) contre l'exercice illégal , respect de la déontologie)

Pour ma part, j'ai refusé le paiement de la cot. soc. 2008 et je n'ai jamais eu de relance.
Mais attendu le fait que je n'ai pas reçu d'accord écrit de dégrèvement, ni d'avoir et qu'ils remettent ça pour 2009, je n'ai pas l'intention de me laisser vampiriser.

PS: S'agissant de l'Ordre des Vétérinaires pour ne pas le citer , mon post du 20/06/2008 a quand même porté ses fruits puisqu'ils ont relooké le site de l'Institution de manière plus ''professionnelle'' , il était temps!

Mais le combat ne s'arrête pas là car l'ONV est toujours trop enclin à privilégier la comunication institutionnelle nationale au détriment des stratégies d'action et de répression de l'exercice illégal de la profession à l'échelle loco-régionale sous la bannière de la soit disant modernité , car en effet, on ne comprend pas toujours très bien où nos représentants veulent en venir et l'intérêt corporatiste de certaines de leurs dépenses.

On ne peut que conseiller à nos représentants de relire l'oeuvre écrite par de Cervantes dans laquelle transparaît, je cite ''
la noble folie de Don Quichotte qui élit une profession où la noblesse de la pensée, l’honnêteté de la parole, la libéralité des actes, la vaillance dans les réalisations, la patience dans le travail, la générosité avec les opprimés, et finalement le maintien de la vérité, bien qu’il lui en coûte la vie de la défendre et cette folie insensée se convertit en l’expression d’un cœur pur…''
'

selarl2004
Messages : 13

Re: double cotisation ordinale

Nous avons publié des conclusions résumant nos recherches et travaux, pouvant vous servir dans cette procédure.
Vous les trouverez dans l'onglet Articles

Ansel
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Re: Re: double cotisation ordinale

Comment avoir accès à cette adresse le suis pour manifester mon mécontentement à une tout à fait stupide et injustifiable

véronique ESTEVE
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Re: double cotisation ordinale

les deux .

selarl
Messages : 3

Re: Re: double cotisation ordinale

'Sûrement une réponse d'un membre ''actif'' de l'ordre pour qui la cotisation ne coûte pas bien cher. sic.
'

Selarl 2004
Messages : 5

Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Nous avons publié un argumentaire juridique pour ceux souhaitant se défendre contre les ordres devant la juridiction de proximité

Ansel
Messages : 793

Re: double cotisation ordinale

Personnellement, je repercute le surcout en dépassement d'hono sur les premiers patients comme tout bon chef d'entreprise répercute une charge sur sa clientèle. C'est injuste pour la patient, mais c'est comme ca. Ca m'économise bcp d'énervement. Et à chaque demande de l'état ou de l'ordre pour un service, je fais comme les compagnies low-cost, j'emets un devis du montant de la cotisation.(Demande d'affichage d'un poster à l'attention des patients = contrat de location d'espace annonceur dans le cabinet. Demande d'info pour une enquête = contrat de consulting , demande de RDV = consultation pour convenance personnelle... etc etc .....)

Titou
Messages : 3

Re: double cotisation ordinale

non...
je n'ai toujours pas payé celle de la selarl et j'attends ....
(avis reçu du CDOM 13 il y a un mois seulement)

selfl
Messages : 9

Re: double cotisation ordinale

Personnellement, je n'ai toujours rien payé et cela depuis 3 années.
Ni en tant que SELARL ou de praticien.

JPC
Messages : 14

Re: double cotisation ordinale

Idem. Je n'ai payé que la cotisation ordinale personnelle. L'autre pas question !

selarl 2004
Messages : 5

Re: Re: double cotisation ordinale

Idem: 1 seule cotisation payée depuis le début. Menace de l'Ordre de poursuites judiciaires...J'attends.

MG
Messages : 3

Re: Re: Re: double cotisation ordinale

'Pour pouvoir agir devant le Conseil d'état, il faut plus que des menaces. les Ordres le savent, gagnent du temps.
Ils attendent de gonfler leurs statistiques de cotisants ''pigeons'' pour ester en justice...
Cela fait plus de 2 ans que cela dure et je n'ai toujours pas reçu de mise en demeure, ni de signification d'huissier.
A ce train là il y aura bientôt prescription...'

Selarl2004
Messages : 13

Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Un argumentaire juridique reprenant la trame d'une défense contre les ordres, réclamant une double cotisation, est publié sur ce site dans la partie "base documentaire".

Ansel
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Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

L'ordre des Médecins aurait été plus crédible en demandant une demi cotisation au médecin et une cotisation entière à la SEL....mais c'est le contraire ce qui est donc tout à fait inadmissible comme le démontre fort bien l'argumentaire juridique publié par ANSEL. Je vous dirai ce qu'il va m'arriver car j'en suis au stade ultime de recouvrement amiable de ma cotisation perso 2008 (alors que j'ai payé 2 cotisations entière en 2007, et la seule demi cotisation SELARL en 2008 et 2009); une procédure au tribunal va donc suivre dans les jors qui viennent, et là je me sens un peu seul; alors tout avis pour monter ma défense me sera utile.

Dr J
Messages : 19

Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

KqHqpAUKlXdFxMOEADt
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

XYRrCWfvEddtaur
Messages : 1

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je viens de recevoir également le 2ème rappel pour la cotisation ordinale concernant la SEL et n'ai pas donné suite. J'attends bien sûr.
Ne pourrait on pas argumenter qu'à une cotisation correspond une voix au vote de notre Ordre respectif et qu'à ce moment là LE PRATICIEN ET LA SEL (dont il fait partie)peuvent prétendre CHACUN avoir une voix ce qui serait à priori contre les textes...
Cdt GD

Dr Gilles Duchateaux- Stomato
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Je n'ai jamais payé une seule double cotisation. Voilà maintenant 2 ans qu'avec d'autres médecins nous sommes "en procés" auprès d'un tribunal de proximité avec le conseil de l'ordre des médecins de l'Isère. A ce jour l'avocat de l'ordre a renvoyé l'affaire (par deux fois)à une date ultérieure, en l'occurence le 10 Mai 2010.Notre procédure consiste à rendre ce juge "incompétant" de manière à plaider "au fond" dans une autre juridiction... je vous tiendrai au courant.

JL GLEIZES
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

"Le juge", donc il y a une procédure en cours. Peut-on savoir qui l'a initiée et quelle est la juridiction saisie ?

DrOT
Messages : 17

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

un confrère chirurgien dentiste a été assigné devant le juge de proximité par le conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes en paiement d'une double cotisation, à titre individuel et au nom de la sel.
Notre adhérent a utilisé notre ligne de défense sur la nécessité d'obtenir la décision du CNO.

La fenêtre ouverte par le juge de proximité nous amène à réflechir sur l'opportunité de saisir le Conseil d'Etat en utilisant l'argumentation développée dans le mémoire en intervention ce qui viendrait renforcer la demande de question préjudicielle.

Il y a un certain nombre de contestations de cette double cotisation, particulièrement inique.

ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Pour ma part, le Juge de proximité saisi devant ce refus d'acquitter la double cotisation à l'ordre des médecins vient de renvoyer la procédure devant le tribunal d'instance seul habilité à se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par on avocat et moi-même au profit du tribunal administratif....Suite le 11 mai

Dr RJ
Messages : 4

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

C'est bien.
On va publier la question préjudicielle à poser au TA
Vous pourrez l'utiliser.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

comment faire pour trouver cette question. je suis moi même intéressé puisque soumis à ce double paiement que je ne comprends pas.
merci pour votre réponse.

Dr MM
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Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Les conclusions ont été publiées le 01/04/2011 dans l'onglet "Documents"

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Nous attendons une nouvelle décision d'un juge de proximité pour le 28 novembre 2011.

Ansel
Messages : 793

Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: double cotisation ordinale

Voila, le juge de proximité de Grenoble vient de renvoyer notre affaire de non paiement de la double cotisation ordinale devant le tribunal administratif.
Nous allons donc y déposer un recours d'ici la fin de l'année...

J-Luc GLEIZES
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Re: double cotisation ordinale

Eh bien ça y est : décision de la Juridiction de proximité de Cognac déboutant le Conseil de l'Ordre des médecins de Charente. Patrice Planté mettra certainement le texte en ligne sur le site très bientôt.
En attendant, je confirme au Conseil de l'Ordre du Var, qui me menace de poursuites, mon refus de paiement et toutes les SELARL unipersonnelles devraient en faire autant.

DrOT
Messages : 17

Re:Re: double cotisation ordinale

Dr Gleizes
Pourriez vous me faire passer la décision du TI de Grenoble renvoyant vers le TA?
Merci d'avance
à ANSEL, BP 60194, 21205 Beaune Cedex

Patrice Planté
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Re: Re:Re: double cotisation ordinale

bonjour
en pratique ,on réagit comment pour le conseil de l'ordre?un courrier simple,ou il faut attendre de pouvoir joindre la décision du tribunal?

laurens
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Re: Re: Re:Re: double cotisation ordinale

En pratique, il faut attendre l'assignation devant le juge de proximité, et s'y opposer dans le mois de sa signification.

Ansel
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