'Lorsqu'il est opéré, le prélèvement forfaitaire a pour conséquence de libérer définitivement de l'impôt sur le revenu les produits auxquels il s'applique.

Il en résulte que les produits ainsi soumis au prélèvement n'ont pas à entrer en compte pour la détermination du revenu net global du bénéficiaire


Les dividendes perçus par les associés ou actionnaires de sociétés sot actuellement soumis au barème progressif de l'imôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40%.

Le projet de Loi de Finances 2008 prévoit la possibilité d'opter, au libre choix du contribuable, pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 16% (+11% de prélèvement sociaux). L'imposition des dividendes serait ainsi aligné sur la fiscalité des produits de taux (obligations, etc.). L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ne donnerait pas droit au crédit d'impôt prévu pour l'imposition au barème par tranches (plafonné à 115 ou 230 euros).
Cette mesure s'appliquerait pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008.

Il est évident que le choix du PLF aurait comme conséquence de ''figer'' le revenu global net du contribuable et donc l'assiette de calcul des cotisations sociales contestée.

'

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Re: dividendes, une opportunité ..........

'EX SI JE PRENDS 6000 E DE DIVIDENDES
QUEL EST L'interet du prélèvement libératoire?
Actuellement 6000x40 pour cent - 3050 - 230 donne 320E
en revenu au taux de 40 pour cent 144 E et 660 € de csg,
Avec le prélèvement libératoire 6000 X 16 pour cent 960 E'

DR P
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Re: Re: dividendes, une opportunité ..........

Non, l'abattement de 40% existe toujours. Seules les réductions d'impôts de 230 € et 115 € disparaissent.

Mais votre calcul est inexact:

En reprenant votre exemple:

6 000 € de dividendes x 40% (abattement général) soit 6 000 € - 2 400 € = 3 600 €
3 600 € - 3 050 € (abattement couple)= 450 €

Cette assiette est à introduire dans votre IRPP et selon votre TMI (tranche marginale d'imposition) vous obtiendrez votre impôt.

Si TMI de 40% limpôt sera de 450 € x 40% = 180 € sans oublier la CSG, CRDS et PS.

Avec le choix du PLF, ce calcul serait:

450 € x 16% = 72 €

Toutefois, il faudra attendre les décrets d'application pour confirmer.

Ansel Patrimoine
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Re: dividendes, une opportunité ..........

Cette mesure ne devrait pas s'appliquer pour les dividendes perçus par un associé ayant une part importante du capital.

Les associés unniques ou majoritaires en serait donc exclus...

Corinne
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